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Victimes de discrimination: réagissez !

Modifié le 16/03/2017

Qu’est-ce qu’une discrimination ? C’est le refus opposé à une personne (physique ou morale), d’accéder à un bien ou à un service, ou la restriction de ses droits, au regard de critères prohibés par la loi.

Photo : campagne discriminations

Les critères prohibés par le code pénal

Origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les discriminations doivent être sanctionnées

La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l'égalité des droits.

Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail), ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination

Quelques exemples de sanctions :

Discrimination

3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

  • (Code pénal - Articles L.225-1 et L.225-2)

Discrimination par un dépositaire de l'autorité publique ou un chargé d'une mission du service public

5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende

  • (Code pénal – Article L.432-7)

Discrimination ou sanction sur une victime ou un témoin d'un harcèlement sexuel

1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

  • (Code du travail, article L.122-46)
  • (Code pénal, article L.222-33)

Pour vous informer, vous accompagner et agir à vos côtés

Le Défenseur des droits

Cette autorité constitutionnelle indépendante regroupe les missions anciennement exercées par le Médiateur de la République,  le Défenseur des enfants,  la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
 La lutte contre les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France relève du champ d'intervention du Défenseur des droits. Celles ci peuvent être directes (refus d’entrée dans un lieu par exemple) ou indirectes (exigence particulière ne permettant pas l’accès à une embauche par exemple).

En tant que personne physique (agissant pour votre propre compte) ; vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination.

Lorsque le Défenseur des droits considère que la réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination appelle une intervention de sa part, il l’assiste dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
 Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
 Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part, sa décision n’est pas susceptible de recours. S’il décide d’intervenir, il interroge alors par écrit les services de l’Etat compétents et peut demander des explications, des communications de pièces, des enquêtes, des auditions et des vérifications sur place, en fonction de la nature du litige.

Comment contacter le défenseur des droits ?

Les délégués du Défenseur des droits sont présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public.

Par courrier :
 Défenseur des droits 
 75008 Paris
 Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

Par courrier électronique : via un formulaire de saisine en ligne sur le site Internet www.defenseurdesdroits.fr  ou la rubrique contact de ce même site.

Relais locaux spécialisés
  • MRAP  - 01 53 38 99 99 - 43 Bd Magenta – 75010 Paris
  • Ligue des droits de l’homme  - 01 53 61 25 90 - 40, rue de Malte – 75011 Paris
  • SOS Racisme  - 01 40 35 36 55 - 51, avenue de Flandre – 75019 Paris
  • LICRA  - 01 45 08 08 08 - 42, rue du Louvre - 75001 Paris

Discrimination dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi, aux stages et à la formation professionnelle

Inspection du travail

4 secteurs 1 numéro unique : 01 44 84 41 00

  • Centre-Est -18, avenue Parmentier - 75011 Paris
  • Sud - 9/11, rue Georges Pitard - 75015 Paris
  • Nord-Ouest - 83, rue Taibout - 75009 Paris
  • Nord-Est - 210, quai de Jemmapes – 75010 Paris

Unions départementales des syndicats

  • UD CFDT Paris  - 01 42 03 88 25 - 7/9, rue Euryale Dehaynin - 75019 Paris
  • UD CGT Paris  - 01 40 29 14 40 - 85, rue Charlot - 75140 Paris cedex 03
  • UD FO Paris  - 01 53 01 61 00- 131, rue Damrémont - 75018 Paris
  • UD CFTC Paris  - 01 44 85 22 22- 5, avenue de la porte de Clichy - 75017 Paris
  • UD CFE-CGC Paris  - 01 42 66 17 42 - 59-63, rue du Rocher - 75008 Paris

Discrimination fondée sur le sexe

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des familles

  • CIDFF Paris - 01 44 52 19 20 / 165, bd Serrurier - 75019 Paris

Discrimination fondée sur le handicap

Maison départementale des personnes handicapées

  • 08 05 80 09 09 – 69, rue de la Victoire - 75009 Paris

Association des accidentés de la vie (FNATH)

  • (Région parisienne) 01 49 23 84 00 - 11, rue du Chemin Vert - 75011 Paris

Relais locaux quel que soit le type de discrimination

Les maisons de la Justice et du Droit

Assistance aux démarches juridiques, accueil, écoute, orientation, permanences, consultations juridiques, accueil des victimes :

  • Secteur Paris Sud - 01 45 45 22 23 - 6, rue Bardinet - 75014 Paris
  • Secteur Paris Nord/Est - 01 53 38 62 80 - 15,17, rue du Buisson Saint-Louis - 75010 Paris
  • Secteur Paris Nord/Ouest - 01 53 06 83 40 (83 44) - 16, rue Jacques Kellner - 75017 Paris

Les points d’accès au droit (PAD)

Service de proximité : accueil, information sur vos droits et obligations, permanences juridiques, aide aux démarches

  • PAD 13e : 01 55 78 20 56 6 - 4, place de Vénétie
  • PAD 15e : 01 45 30 68 60 - 22, rue de la Saida
  • PAD 18e : 01 53 41 86 60 - 25, rue Stéphenson
  • PAD 19e : 01 53 38 62 30 - 53, rue Compans
  • PAD 20e : 01 53 27 37 40 - 15, Cité Champagne
  • PAD du CIDJ : 01 44 49 12 00 - Centre d’information et de documentation de la jeunesse - 101, quai de Branly - 75015 Paris

Aide aux victimes

Association Prévention Accueil Soutien Orientation / Accès au Droit Accueil Victimes (APASO/ADAV)

  • 01 40 47 55 47 - 50, rue de l’Ouest - 75014 Paris

Paris Aide aux Victimes (PAV)

  • 01 45 88 18 00 ou 01 45 88 41 00 - 12, rue Charles Fourrier - 75013 Paris

Il est préférable de saisir les organismes susmentionnés par courrier en leur précisant bien vos coordonnées et les faits signalés.

 

Vous pouvez aussi déposer plainte

En vous rendant au commissariat de votre choix (à Paris et en petite couronne : voir les coordonnées dans notre rubrique Commissariats)

ou

en adressant une lettre au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris :

Tribunal de grande instance de Paris
2-4, bd du Palais
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51

Ce courrier, adressé sur papier libre, daté et signé, doit exposer les faits et les preuves que vous détenez, car un juge ne peut se fonder sur le sentiment que vous avez d’avoir été discriminé, quelle que soit votre conviction.

Le juge ne peut prendre en compte que les faits avérés. Afin de faciliter le montage du dossier, vous devez réunir le maximum de preuves directes ou indirectes (témoignages, documents écrits…).

Veillez à préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse exacte).

* Si vous ne connaissez pas l'auteur de la discrimination, indiquez que vous portez plainte contre X.

 
Lutte contre les discriminations la nuit par prefecturedepolice