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Démarches  

Fermetures exceptionnelles :

Le bureau des permis de conduire  sera fermé au public le lundi 20 novembre 2017 .

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Vous êtes victime de dommages causés lors de manifestations

Modifié le 23/01/2014

Vous avez été victime de dommages matériels ou corporels lors d’une manifestation à Paris. L’État peut être conduit à prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire de votre assureur, l’indemnisation de vos biens et des dommages corporels que vous avez subis.
Démarches
  •  Présentez-vous sans délai dans l’un des points d’accueil de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (commissariat central, service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) ou unité de police de quartier) pour déposer plainte : il vous sera delivré un récépissé.
  •  Adressez ce document à votre assureur.
  •  Si, en raison d’éventuelles blessures, vous ne pouvez vous rendre dans l’un des points d’accueil cités précédemment pour déclarer les dommages, adressez à votre assureur tous les documents justificatifs, et notamment, un certificat médical descriptif des blessures établi par votre médecin.
Indemnisation
  •  Votre assureur vous indemnise :
    Il se chargera d’accomplir les formalités complémentaires auprès de l’administration.
  •  Si votre assureur vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise, ou bien si votre assureur ne vous rembourse pas : envoyez au préfet de Police la réponse de votre compagnie d’assurances en y joignant les documents suivants :le récépissé de déclaration délivré par l’un des points d’accueil de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ou, à défaut, toute pièce justificative ;
  •  les devis ou factures de réparation ;
  •  la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
  •  le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation ;
  •  si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
  •  s’il y a dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures.
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