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Démarches  

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Circulation différenciée

Modifié le 16/08/2018

PRINCIPE

Le certificat qualité de l'air (CQA), également appelé « vignette Crit’Air », est une pastille de couleur, destinée à être apposée sur les véhicules les moins polluants, afin de faciliter leur identification au sein des zones à circulation restreinte (ZCR).

Ce système de vignettes s’applique depuis le 15 janvier 2017, à Paris, première ZCR de France.


1Vignettes

Le certificat qualité de l'air (CQA)

Le Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016, relatif aux certificats qualité de l'air, publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016, précise :
  • le type de véhicules concernés par ce certificat ;
  • les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
  • les modalités de demande et de délivrance de ce certificat ;
  • les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule, les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène étant les moins polluants.
Le site de commande des CQA est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L’obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (soit un montant de 4,18 €).


Attention  : certificat-air.gouv.fr  est le seul site habilité pour la délivrance de la vignette Crit'air. Nous vous recommandons de ne pas vous fier aux sites non officiels.


Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Le tableau ci-après récapitule les différentes vignettes en fonction du type de véhicule, de son ancienneté et de son mode de propulsion.

2Tableau_classification_des_vehicules

Périmètre de la Zone de Circulation Restreinte

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.
 
Une ZCR est créée par un arrêté local ; à Paris, il s’agit de l’arrêté conjoint du Préfet de Police et de la Maire de Paris, n° 2016 P 0114 du 24 juin 2016.
La ZCR définie par cet arrêté couvre l’ensemble de Paris intra-muros, c’est-à-dire que n’y figurent pas le Bd Périphérique, les voies parisiennes situées à l’extérieur du Bd Périphérique et celles comprises dans le périmètre des deux bois de Boulogne et de Vincennes, bien qu’ils fassent partie du territoire de la capitale.


critAir_20170105_11_ZCR

Règles de circulation

La circulation et le stationnement  dans la ZCR sont interdits  du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 pour les véhicules relevant de la 5ème classe Crit’air , ainsi que pour ceux qui ne sont inclus dans aucune  catégorie  permettant d’obtenir un CQA, c’est-à-dire :

  • Toutes les voitures particulières immatriculées avant le 1er janvier 1997 ;
  • Tous les véhicules utilitaires légers < 3,5 T, immatriculés avant le 1er octobre 1997 ;
  • Tous les deux ou trois-roues motorisés immatriculés avant le 1er juin 2000 ;
  • Tous les poids-lourds et autocars immatriculés avant le 1er octobre 2001.

Pour cette dernière catégorie de poids-lourds et autocars, l’interdiction de circulation entre 8h00 et 20h00 s’applique même tous les jours de la semaine (hors dérogation spécifique, cf. point 4).
A terme, si la Mairie le décide, les véhicules possédant une pastille pourront éventuellement bénéficier d'autorisations particulières de circulation (dans des voies dédiées par exemple) ou de stationnement, en fonction de la couleur obtenue.

Dérogations

Il existe deux types de dérogations, celles permanentes et celles spécifiques et temporaires.

Dérogation permanentes  : l’interdiction de circulation au sein de la ZCR ne s’applique pas :

  • aux véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ;
  • aux véhicules du ministère de la défense ;
  • aux véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
  • aux véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
  • aux véhicules d'approvisionnement des marchés parisiens, dûment habilités par la Mairie de Paris, pour l'approvisionnement de ceux-ci ;
  • aux véhicules frigorifiques et camions-citernes ;
  • aux véhicules spécialisés portant la mention VASP ou VTSU sur le certificat d'immatriculation, à l'exception des autocaravanes ;
  • aux convois exceptionnels munis d'une autorisation préfectorale ;
  • aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ;
  • aux véhicules de plus de 30 ans d'âge, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique, sous réserve d'une autorisation spécifique, affichée derrière le pare-brise de manière visible ;
  • aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Dérogations spécifiques : Dans le cadre d’événements ou d’opérations de nature exceptionnelle, de type festif, économique, sportif, culturel, ou pour des missions de service public, une autorisation spécifique pourra être délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police. Elle devra être affichée derrière le pare- brise du véhicule de manière visible.

Infractions en lien avec les CQA

Les infractions concernées sont prévues et réprimées par les articles R.318-2 (usage d’un CQA ne correspondant pas à la catégorie du véhicule) et R.411-19-1 (non-respect des règles de circulation ou de stationnement dans une ZCR) du Code de la route.
 
Le tableau ci-après récapitule les différentes infractions :


Classe de contravention 

Qualification 

Définie par 

Réprimée par

C3

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS ÉDICTÉES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUÉE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE.
ART.L.2213-4-1§I,§II C.G.C.T.
ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.

C4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS ÉDICTÉES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE.
ART.L.2213-4-1§I,§II C.G.C.T.
ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

C4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS ÉDICTÉES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE.
ART.L.2213-4-1§I,§II C.G.C.T.
ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

C3

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION ÉDICTÉES PAR LE PRÉFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2, AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR. ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.

C4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION ÉDICTÉES PAR LE PRE- FET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2, AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR. ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

C4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION ÉDICTÉES PAR LE PRÉFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2, AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR. ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

C3

CONDUITE D'UN VÉHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS LE PÉRIMÈTRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRÊTÉES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2,
AL.3, ART.L.318-1, ART..R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.

C4

CONDUITE D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS LE PÉRIMÈTRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRÊTÉES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2,
AL.3, ART.L.318-1, ART..R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

C4

CONDUITE D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS LE PÉRIMÈTRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRÊTÉES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19 AL.1, AL.2,
AL.3, ART.L.318-1, ART..R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

C3

CONDUITE D'UN VÉHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUÉE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 2°, ART.L.318-1, ART.R.318-2§I C.ROUTE.
ART. L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.

C4

CONDUITE D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUÉE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2
§I C.ROUTE. ART.L.2213- 4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

C4

CONDUITE D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES SANS CERTIFICAT DE QUALITÉ DE L'AIR CONFORME DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2
§I C.ROUTE. ART.L.2213- 4-1 §I, §II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.


Les différentes classes de contraventions :


Contravention

Montant

1ère classe

38 €  maximum

2ème classe

150 €  maximum

3ème classe

450 €  maximum

4ème classe

750 €  maximum

5ème classe

1500 €  ou 3000 €  en cas de récidive au maximum


Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.


Depuis le 1er juillet 2017 ,  la modification de l’article R.411-19-1 du Code de la route par le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 impose aux véhicules circulant dans la ZCR, ou dans un périmètre concerné par des restrictions de circulation en raison d’un épisode de pollution, d’être identifiés au moyen d’un CQA. Il y a donc une nouvelle infraction relative à l’absence d’apposition de CQA  sur ces véhicules (contravention de 4ème classe pour les véhicules de transport en commun ou de marchandises de plus de 3,5 T, de 3ème classe pour les autres).

Il convient également de préciser les éléments suivants :

  • L’ensemble des infractions prévues par l’article R.411-19-1 du Code de la route peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ;
  • Dans l'attente de la mise en œuvre des lecteurs 2D-DOC, les agents devront contrôler le certificat d'immatriculation du véhicule pour s’assurer de sa concordance avec le CQA apposé ;
  • En cas d’épisode de pollution, le Préfet de Police peut toujours mettre en œuvre la circulation alternée (en fonction des plaques paires ou impaires). Il peut aussi restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en s’appuyant sur les différentes catégories de CQA. Dans ces deux situations, les contrevenants seront verbalisés sur la base de l’article R.411-19 du Code de la route, contravention de 3ème ou 4ème classe (selon le type de véhicule), assortie d’une mesure d’immobilisation.
  • Les infractions relatives aux CQA et ZCR prévues et réprimées par le Code de la route, peuvent également être constatées par les agents de police municipale ou, à Paris, par les ASP.