Demarches  

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Permis de conduire

Modifié le 08/11/2019


Le service chargé des sanctions (suspensions et invalidations de permis de conduire) est définitivement fermé au public.

A compter du 1er mars 2019, le service échange de permis de conduire étrangers sera fermé le mercredi.

A compter du 03 juin 2019, le service échange de permis de conduire étrangers accueillera uniquement les personnes munies d'une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé.


Si vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, nous vous invitons à nous contacter au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h afin de bénéficier d'un accompagnement numérique.

Le saviez-vous ?

A l'exception des échanges de permis de conduire étrangers, les demandes de permis de conduire se font exclusivement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Le permis de conduire est envoyé par voie postale directement à votre domicile par courrier de l'imprimerie nationale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 7 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter l'ANTS pour demander un nouvel envoi de votre permis ( https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS) Vous pouvez également consulter votre solde de points sur le site suivant  (même sans vos codes confidentiels via France Connect)



L'ACCUEIL AU GUICHET SE FAIT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Attention , l'accueil au bureau des permis de conduire s'effectue uniquement sur rendez-vous et uniquement pour certaines démarches :

  • Échange de permis de conduire étranger : une convocation vous est envoyée par le service après envoi de votre demande par courrier (pas de rendez-vous en ligne) ;
  • Commission médicale (suite à une infraction au code de la route) : prenez un rendez-vous en ligne, en consultant la rubrique ci-contre (à droite) ;
  • Mission d’accompagnement des usagers (MAU) : les rendez-vous se prennent exclusivement par téléphone au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Nous vous invitons à nous faire part de votre satisfaction sur la qualité de l'accueil et du service public rendu en répondant à notre enquête de satisfaction


INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire auprès d’une auto-école ou en candidat individuel.


A. Première inscription à l'examen du permis de conduire en candidat individuel

Pour vous inscrire en candidat individuel, vous devez formuler votre demande via le site internet de l’ANTS. Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet et/ou d’une demande de complétude par nos services.

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.

Pour de plus amples informations sur le dépôt d’une demande en ligne :


B. Obtention d’une nouvelle catégorie (extension)

Vous êtes déjà titulaire d’une catégorie de permis de conduire et vous souhaitez en obtenir une nouvelle.

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire auprès d’une auto-école ou en candidat individuel.

Pour vous inscrire en candidat individuel, vous devez formuler votre demande via le site internet de l’ANTS. Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet et/ou d’une demande de complétude par nos services.


Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.

Pour de plus amples informations sur le dépôt d’une demande en ligne :


C. Communication et/ou réactivation du numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé)

Vous avez déjà été inscrit à l'examen du permis de conduire  et souhaitez reprendre cette formation. Lors de votre inscription à l'examen théorique auprès d'un opérateur agréé par le ministère de l'Intérieur, vous devez communiquer votre numéro NEPH.


Pour information, ce numéro à 12 chiffres se trouve sur votre ancien dossier d'inscription ou votre permis de conduire.


Toutefois, si vous n'êtes plus en possession de ces documents ou rencontrez des difficultés lors de l'inscription, vous pouvez demander la communication et/ou la réactivation de votre numéro NEPH  à cette adresse : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/neph75

NB  :

  • 1. Les personnes déjà titulaires d'un permis n'ont pas besoin de faire réactiver leur NEPH (extensions et situations de retour au permis - invalidations/annulations)
  • 2. Seule l'impossibilité de s'inscrire à l'examen théorique auprès d'un opérateur agréé est un motif de réactivation du NEPH.


D. Inscription après annulation ou invalidation du permis de conduire

Vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de conduire après annulation ou invalidation du permis de conduire.

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer dans le cadre d’une réinscription au permis de conduire suite à invalidation ou annulation administrative (solde de points nuls).

Dans le cadre d’une réinscription au permis de conduire suite à une annulation judiciaire, nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous


E. Régularisation du permis de conduire

Vous résidez à Paris et êtes titulaire du permis de conduire et suite à un accident de la vie, vous souffrez d’une affection et/ou handicap susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire, vous devez effectuer une régularisation du permis de conduire pour aménager votre véhicule.


Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.

Procédure à suivre dans le cadre d’une régularisation du permis de conduire


En savoir plus

OBTENTION D'UN TITRE DE CONDUITE

A l'exception des échanges de permis de conduire étrangers , les demandes de permis de conduire se font exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ .

Si vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, nous vous invitons à nous contacter au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h afin de bénéficier d'un accompagnement numérique.


Le permis de conduire est envoyé par voie postale directement à votre domicile  par courrier de l’imprimerie nationale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 7 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur.

Il faut alors contacter l’ANTS pour demander un nouvel envoi de votre permis ( https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS ).

Vous pouvez également consulter votre solde de points sur le site de l' ANTS   rubrique "permis à point" ou sur le site suivant  (en vous connectant via France Connect, vous n’avez pas besoin de vos codes confidentiels).

A. Permis AM-BSR

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire, dès l'âge de 14 ans, des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum, ou, des quadricycles légers d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention. En effet, si vous êtes né avant 1988, que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.

En revanche, si vous êtes né après le 1er janvier 1988, il faudra que vous soyez titulaire :

  • soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
  • soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
  • soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Formation à suivre et demande du permis de conduire AM

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :


La demande de délivrance du titre se fait exclusivement en ligne depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Perte du BSR

En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.

En cas de perte du titre de conduite, il faut faire la démarche de demande de renouvellement de votre permis de conduire (voir rubrique renouvellement et duplicata du permis de conduire).

En savoir plus


B. Demande de permis de conduire après réussite à l’examen ou par validation d’un diplôme professionnel

Vous avez réussi l’examen du permis de conduire, pour la première fois ou après l’annulation de vos droits à conduire, ou vous avez obtenu une nouvelle catégorie et vous souhaitez obtenir la délivrance du titre de conduite.

Vous avez obtenu un titre ou un diplôme professionnel vous dispensant de passer l’examen de conduite pour la délivrance du permis de conduire.

Dans tous les cas, vous devez formuler votre demande depuis le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ .

Pour plus d’information, vous êtes invité à vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530


En savoir plus   

  • Arrêté du 20 avril 2012  fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Arrêté du 23 décembre 2016  relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

C. Renouvellement et duplicata du permis de conduire

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables jusqu'au 19 janvier 2033.


1)   Si vous êtes en France :


Vous pouvez obtenir le renouvellement de votre permis de conduire en cas :

  • de perte ou vol de votre titre
  • de détérioration de celui-ci
  • de modification de votre état civil (changement de nom ou de prénom), à l’exception du nom d’usage qui n’apparaît pas sur le permis de conduire sécurisé
  • à la fin de validité de votre titre de conduite

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre permis de conduire :

  • si vous êtes titulaire d’un permis de conduire avec des catégories dites « lourdes » (C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE) en cours de validité et  en cas de perte, vol ou de détérioration de votre titre


La demande de délivrance du titre se fait exclusivement en ligne depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Si vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, nous vous invitons à nous contacter au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h afin de bénéficier d'un accompagnement numérique.


Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :


2)  Vous êtes à l’étranger et avez conservé votre résidence normale en France ou que cela fait moins d’un an que vous avez établis votre résidence normale à l’étranger :

Vous pouvez obtenir le renouvellement de votre permis de conduire en cas :

  • de perte ou vol de votre titre
  • de détérioration de celui-ci

Vous devez envoyer votre demande par voie postale à cette adresse :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire – PPJC
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04


Vous trouverez les documents utiles à votre démarche ci-dessous :

Le permis de conduire vous sera délivré par le consulat dont vous dépendez.


En savoir plus

  • Arrêté du 20 avril 2012   fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Arrêté du 23 décembre 2016  relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire


D. Conversion du brevet militaire

Vous détenez un brevet de conduite militaire, vous pouvez obtenir sous certaines conditions et sans passer à nouveau l’examen, le permis de conduire civil mentionnant les mêmes catégories et leurs équivalences.

Vous devez formuler votre demande sur le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ .

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer


Pour plus d’information, vous êtes invité à vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1452

Si vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, nous vous invitons à nous contacter au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h afin de bénéficier d'un accompagnement numérique.


En savoir plus


E. Échange ou enregistrement d’un permis de conduire étranger délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen


A compter du 1er mars 2019, le service échange de permis de conduire étrangers sera fermé le mercredi.

A compter du 03 juin 2019, le service échange de permis de conduire étrangers accueillera uniquement les personnes munies d'une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé.


Informations – échange de permis de conduire étranger

Vous habitez Paris , la démarche n'est possible  que par voie postale en adressant un courrier de demande en recommandé avec accusé de réception accompagné des copie des pièces de votre dossier à l’adresse :


Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire – CREPIC/EPE
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04


Après une pré-instruction, une convocation pourra vous être adressée afin d’apporter les originaux de votre dossier.

La procédure d'échange est une démarche complexe qui induit un délai de traitement important. Nous vous invitons à patienter jusqu'à réception du courrier émanant des services préfectoraux.

Pour tous résidents hors de la ville de Paris, nous vous invitons à aller sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758


Conduire en France avec un permis européen (reconnaissance du permis)


Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Ce titre de conduite vous permet de circuler sur le territoire français. Il n’est pas nécessaire de l’échanger contre un permis de conduire national si :

  • il est en cours de validité
  • vous avez atteint l’âge minimal requis pour conduire sur le territoire français
  • vous ne faites pas l’objet dans le pays qui vous a délivré le permis d’une mesure de suspension ou de restriction ou d’annulation de vos droits à conduire
  • vous n’avez pas obtenu ce titre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire en France
  • ne pas avoir obtenu son permis de conduire en échange d'un titre délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. Dans ce cas, votre permis de conduire ne sera pas reconnu sur le territoire français au-delà du délai d’un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France . Au-delà, vous devrez vous présenter à l’examen du permis de conduire en France.

Vous avez également la possibilité de faire enregistrer votre permis de conduire européen dans le fichier national des permis de conduire français. Télécharger la fiche vous indiquant la procédure à suivre sur le lien ci-dessous :


L’échange du permis de conduire contre un permis de conduire français :


L’échange du permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen est obligatoire si vous avez commis en France, une infraction entraînant soit une mesure de restriction, soit une mesure de suspension, soit une mesure de retrait ou d’annulation du droit de conduire ou encore un retrait de points.


Le service chargé des sanctions (suspensions et invalidations de permis de conduire) est définitivement fermé au public.



Présentation de la démarche

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.


Vous trouverez les documents utiles à votre démarche ci-dessous :


En savoir plus


F. Échange d’un permis de conduire étranger délivré par un État n'appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen


A compter du 1er mars 2019, le service échange de permis de conduire étrangers sera fermé le mercredi.

A compter du 03 juin 2019, le service échange de permis de conduire étrangers accueillera uniquement les personnes munies d'une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé.


Informations – échange de permis de conduire étranger

Vous habitez Paris , la démarche n'est possible  que par voie postale en adressant un courrier de demande en recommandé avec accusé de réception accompagné des copie des pièces de votre dossier à l’adresse :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire – CREPIC/EPE
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

Après une pré-instruction, une convocation pourra vous être adressée afin d’apporter les originaux de votre dossier.

La procédure d'échange est une démarche complexe qui induit un délai de traitement important. Nous vous invitons à patienter jusqu'à réception du courrier émanant des services préfectoraux.

Pour tous résidents hors de la ville de Paris, nous vous invitons à aller sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758


Conduire en France avec un permis non européen (reconnaissance du permis)

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, vous pouvez conduire sur le territoire français pendant un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France, sous réserve de présenter l’original de votre permis de conduire étranger accompagnée d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.


Pour que le permis soit reconnu, il faut néanmoins que ce permis respecte les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré au nom de l’État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale
  • Avoir été obtenu au cours d’une période au cours de laquelle le conducteur avait sa résidence normale dans cet État
  • Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du premier titre de séjour
  • Avoir l’âge minimal requis pour conduire en France
  • Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’État qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire
  • Ne pas avoir fait l’objet en France préalablement à l’obtention de son permis de conduire dans un autre État d’une mesure d’annulation ou d’invalidation
  • Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap.


Présentation de la démarche

Vous devez solliciter l’échange de votre permis de conduire, avant l’expiration du délai d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France. Passé ce délai, l’échange sera refusé et votre permis de conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français.


Attention  : Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire international (traduction officielle de votre permis de conduire national qui vous permet de conduire dans certains pays) et avez acquis votre résidence normale en France, votre permis de conduire international ne pourra ni être reconnu ni échangé en France. Seul le permis de conduire national régulièrement délivré par un État est reconnu en France et peut être échangé contre un permis de conduire français.

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.


Vous trouverez les documents utiles à votre démarche ci-dessous :


En savoir plus


G. Échange ou enregistrement d'un permis de conduire délivré par les collectivités d'Outre-Mer ou la Nouvelle Calédonie


Informations – échange de permis de conduire étranger

Vous habitez Paris, la démarche n'est possible  que par voie en adressant un courrier de demande en recommandé avec accusé de réception accompagné des copie des pièces de votre dossier à l’adresse :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire – CREPIC
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

Après une pré-instruction, une convocation pourra vous être adressée afin d’apporter les originaux de votre dossier.

La procédure d'échange est une démarche complexe qui induit un délai de traitement important. Nous vous invitons à patienter jusqu'à réception du courrier émanant des services préfectoraux.

Pour tous résidents hors de la ville de Paris, nous vous invitons à aller sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32134


Conduire en France métropolitaine avec un permis délivré par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle Calédonie (reconnaissance du permis) :

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer (les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin) ou par la Nouvelle Calédonie, vous pouvez conduire sur le territoire métropolitain, sous réserve de présenter l’original de son permis de conduire étranger accompagnée d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.


Pour que le permis soit reconnu, il faut néanmoins que ce permis respecte les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • ne pas avoir fait l’objet sur le  territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire
  • ne pas avoir fait l’objet en France préalablement à l’obtention de son permis de conduire d’une mesure d’annulation ou d’invalidation , en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
  • Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap
  • Avoir atteint l'âge minimal selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
  • ne pas avoir obtenu son permis de conduire en échange d'un titre délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. Dans ce cas, votre permis de conduire ne sera pas reconnu sur le territoire français au-delà du délai d’un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France. Au-delà, vous devrez vous présenter à l’examen du permis de conduire en France.


L’échange du permis de conduire contre un permis de conduire français

Présentation de la démarche

Vous devrez échanger votre permis de conduire obtenu en outre-mer contre un permis délivré en métropole si vous commettez, en métropole, une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis ou un retrait de points, ou si la validité de votre permis est expirée.

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.


Vous trouverez les documents utiles à votre démarche ci-dessous :


En savoir plus


H. Permis de conduire international


A compter du 03 juin 2019, l'accueil des permis de conduire internationaux est définitivement fermé.


La demande du permis de conduire international est faite via le site de l'ANTS.


Présentation de la démarche

Le permis de conduire national en cours de validité permet de circuler dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Dans certains pays non membres de l’Union Européenne, le permis de conduire national peut suffire pour conduire temporairement. Dans d’autres pays, il doit être accompagné d’un permis de conduire international.

Pour vérifier si le pays de votre destination nécessite un permis de conduire international, il vous suffit de vous connecter sur le site du ministère des affaires étrangères .

Le permis de conduire international est la traduction officielle du permis national. Il est valable 3 ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d’être accompagné du permis national en cours de validité.

Nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer.


Si vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, nous vous invitons à nous contacter au 34 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h afin de bénéficier d'un accompagnement numérique.


Vous trouverez les documents utiles à votre démarche ci-dessous :


En savoir plus

Arrêté du 20 avril 2012  fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

SANCTIONS ET CONTRÔLE MÉDICAL

A. Restrictions du droit à conduire et contrôle médical

  1. L'éthylotest anti démarrage (EAD)
  2. La suspension du permis de conduire
  3. L'invalidation pour solde de points nul ou l'annulation du permis de conduire
  4. Le contrôle médical

1) L'éthylotest anti démarrage (EAD)

Vous avez fait l’objet d’une mesure de restriction de vos droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD suite à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.

Cette mesure prend effet à compter de sa notification par arrêté préfectoral portant restriction de vos droits à conduire.

Il convient de procéder à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage (achat ou location) par un installateur agréé pour toute la période de la mesure de restriction.

Vous trouverez la liste des établissements agréés ci-dessous :


2) La suspension du permis de conduire

Vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire. Cette mesure prend effet à compter de sa date de notification.

Après notification, si votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, et que vous habitez Paris, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de police , par courrier, à cette adresse :

Préfecture de Police
Bureau des permis de conduire
Pôle des sanctions, du contrôle médical et des professions réglementées
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, il vous appartient de nous le signaler par courriel.


Pour recouvrer vos droits à conduire :

Si votre mesure de suspension a été motivée par une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :


Si votre mesure de suspension a été motivée par une autre infraction que la consommation d’alcool ou de stupéfiants, nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :

3) L'invalidation ou l'annulation du permis de conduire

Vous avez fait l’objet d’une mesure d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire et souhaitez recouvrer vos droits à conduire.

Après notification de la décision référencée 48SI du Ministère de l’Intérieur ou de la décision judiciaire, si vous habitez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de police , par courrier, à cette adresse :

Préfecture de Police
Bureau des permis de conduire
Pôle des sanctions, du contrôle médical et des professions réglementées
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04


En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, il vous appartient de nous le signaler par courriel .

Dès réception de votre titre de conduite, les services préfectoraux vous transmettrons le récépissé référencé 44 et vous pourrez alors entamer vos démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Si votre mesure d’invalidation ou d’annulation a été motivée par une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, il vous appartient de télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :


Si votre mesure d’invalidation ou d’annulation a été motivée par une autre infraction  que la consommation d’alcool ou de stupéfiants, il vous appartient de télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :


4) Le contrôle médical

Vous devez vous soumettre à un examen médical de votre aptitude à la conduite, en commission médicale primaire ou chez un médecin agrée.

Si le médecin vous déclare apte à la conduite, il vous appartient de solliciter la fabrication de votre titre de conduite sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).


A) Contrôle en commission médicale primaire

Vous souhaitez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale, pour l’un des motifs suivants

  • invalidation pour solde de points nul ou annulation judiciaire de votre permis de conduire , motivée notamment par une infraction au Code de la Route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
  • renouvellement de votre permis de conduire délivré pour une durée provisoire  à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
  • renvoi en commission primaire par un médecin de ville agréé ;
  • suspension de votre permis de conduire  suite à une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
  • vous n’êtes pas encore titulaire du permis de conduire et souhaitez vous inscrire à l’examen  et avez commis une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Vous résidez à Paris, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ‘’Permis de conduire – Prendre un rendez-vous’’ pour le contrôle de votre aptitude médicale à la conduite en commission médicale.

Le montant de cet examen médical est de 50 euros. N’étant pas pris en charge par la sécurité sociale et ne donnant pas lieu à l’établissement d’une feuille de maladie, votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Les médecins de la commission médicale pourront décider de prescrire des examens médicaux complémentaires avant de se prononcer sur votre aptitude à conduire.

Une fois ces examens passés, vous devrez impérativement reprendre un rendez-vous ("commissions médicales - analyses complémentaires") pour que les médecins de la commission médicale statuent définitivement. Ces examens, qui sont couverts par le secret médical, ne peuvent ni être envoyés par courrier ni déposés sur place.



B) Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Vous souhaitez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agrée pour l’une des raisons suivantes :

  • vous êtes candidat au permis de conduire ou en sollicitez le renouvellement pour une catégorie lourdes (C, D, CE, DE) ;
  • pour des raisons de santé ;
  • suite à la commission d’une infraction au code de la route autre que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants


Vous résidez à Paris, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agrée par le préfet de Police.

Le montant de cet examen médical est de 36 euros.



LA FABRICATION DE VOTRE TITRE DE CONDUITE

Afin de solliciter la production de votre titre de conduite, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. créez votre compte sur le site Internet de l’ANTS : https://ants.gouv.fr , ou connectez vous sur ce même site, muni(e) de vos identifiants, si vous disposez déjà d'un compte,
  2. dans « Mon espace conducteur », choisissez la rubrique « Demander un permis de conduire suite à suspension »,
  3. joignez aux pièces justificatives, la version numérisée du certificat médical rempli par le médecin,
  4. envoyez votre demande en ligne.

Le permis de conduire est envoyé par voie postale directement à votre domicile  par courrier de l’imprimerie nationale.

Pour suivre l’édition et l’acheminement de votre titre de conduite, vous devez contacter l’ANTS au 34 00 de 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi et de 8h00 à 17h00, le samedi.

En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 7 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur.

Il faut alors contacter l’ ANTS  pour demander un nouvel envoi de votre permis.


Liens utiles :


En savoir plus :


B. Le permis à point

  1. Le permis probatoire
  2. Le retrait de points
  3. La reconstitution du capital de points
  4. Consultation du nombre de points
  5. Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points (invalidation pour solde de points nul)
  6. Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation
  7. Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension

1) LE PERMIS PROBATOIRE

Le permis de conduire probatoire est doté d’un capital de points initial de 6 points . C’est seulement à l’issue de la période probatoire d’une durée de 3 ans , et à condition qu’aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.



Ce dispositif s’inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du Code de la route.



Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit à conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.



Le permis de conduire probatoire concerne tous les nouveaux titulaires du permis de conduire ainsi que les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis de conduire par le juge pénal ou dont le permis de conduire a été invalidé par la perte totale des points et qui ont obtenu un nouveau titre.



La durée de la période probatoire est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).



Les titulaires d’un permis probatoire acquis jusqu’au 31 décembre 2007 voient leur capital directement porté à douze points à l’issue de la période probatoire si aucun retrait de points n’est intervenu.



Les titulaires d’un permis probatoire acquis après le 31 décembre 2007 bénéficient, au terme de chaque année constituant le délai probatoire et en l’absence d’infraction commise dans cet intervalle, de deux points et ce progressivement jusqu’à atteindre 12 points à l’issue de la période de trois ans. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.



En cas de retrait de points, le capital à l’issue de la période probatoire est le nombre de points restant après déduction des points liés aux infractions constatées.



Un conducteur qui perd 3 points ou plus pendant la période probatoire (et si l’infraction commise n’entraîne pas l’invalidation du permis de conduire), est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois suivant la réception de la lettre (référencée 48N) l’informant de cette perte de points.



L’attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l’amende et de récupérer jusqu’à 4 points (sans pouvoir dépasser le capital affecté à son permis de conduire dans le cadre de la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois intervenir qu’une fois tous les deux ans.



Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.



Un conducteur qui perd six points en une seule fois pendant la période probatoire voit son permis de conduire invalidé. Il n’a plus le droit de conduire un véhicule pendant un délai de six mois ou de douze mois, en cas de récidive.

2) LE RETRAIT DE POINTS


Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.



En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles d’entraîner un retrait de points.



Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

  • paiement de l’amende forfaitaire ;
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
  • exécution d’une composition pénale ;
  • jugement ayant acquis un caractère définitif.

Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.



Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.



Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par les services du ministre de l’Intérieur.


Les principales infractions entraînant un retrait de points : - 6 points :
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Conduite sans permis de conduire valable.
  • Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire.
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Délit de fuite.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
  • Entrave ou gêne à la circulation.
  • Conduite en période de rétention ou de suspension du permis.
  • Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.
  • Refus de restituer un permis de conduire suspendu.
  • Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire.
  • Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

- 4 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons).
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h).
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.
  • Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

- 3 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
  • Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante.
  • Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
  • Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.
  • Défaut du port de casque homologué.
  • Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

- 2 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
  • Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main.

- 1 point :

Pour les contraventions suivantes :

  • Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Excès de vitesse de moins de 20 km/h.

* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.


3) LA RECONSTITUTION DU CAPITAL DE POINTS

Il existe deux manières de reconstituer son capital de points.

  • La première, la plus responsable, est de modifier son comportement sur les routes. Ainsi, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive (date du paiement de l’amende le plus souvent).

En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci peuvent également être réattribués automatiquement en l’absence de nouvelle infraction dans un délai variable selon la gravité des infractions commises et selon l’ancienneté des droits à conduire.

  • La deuxième solution, alternative, est de s’inscrire à un stage, volontaire et payant, de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Cet ajout de points n’est toutefois possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.



Ce stage est néanmoins obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points.



Ce stage ne permet pas de thésauriser des points et donc de récupérer davantage de points que le capital maximum affecté à son permis de conduire, soit pour un permis en dehors de la période probatoire, 12 points.


Vos démarches si vous résidez à Paris

Avant de vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, assurez vous du nombre de points restant au capital affecté à votre permis de conduire et vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage.



La liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agrées est consultable à partir du document ci-dessous :



Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.



Pour obtenir ce document, votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • une demande manuscrite de communication du relevé intégral, dûment signée ;
  • une photocopie recto verso d’une pièce d’identité avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
  • une photocopie recto verso de votre permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile de moins de six mois à votre nom ;
  • une enveloppe format A4 (210 x 297 mm) affranchie en recommandé avec accusé de réception, libellée à votre nom et adresse si vous souhaitez effectuer cette démarche par correspondance.


Le relevé intégral est un document personnel et confidentiel qui doit être soigneusement conservé par son titulaire. Il contient notamment les codes confidentiels permettant ultérieurement d’accéder à tout moment à son dossier personnel grâce au service « Télépoints » ( https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ )

Les détenteurs d’un permis de conduire nouveau format (carte de crédit) peuvent consulter leur solde de leurs points via France Connect, à cette adresse : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Le-permis-a-points/Solde-de-vos-points-via-France-Connect


Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre à cette adresse : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Le-permis-a-points/


Pour garantir la confidentialité de votre dossier, il est précisé qu’aucune information ne peut être donnée par téléphone ou par messagerie.


Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de cette information est un délit prévu par l’article L225-8 du Code de la route et punit de 7 500 euros d’amende.


4) LA CONSULTATION DU NOMBRE DE POINTS


Tout titulaire du permis de conduire peut consulter, à tout instant, le solde de ses points sur le site de l 'ANTS  rubrique "permis à point" ou sur le site suivant (même sans vos codes confidentiels via France Connect) ou sur le site suivant : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/


Cette consultation fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, à l’exclusion de toute autre information, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.


Les informations relatives au nombre de points du permis de conduire ainsi communiquées étant strictement personnelles et confidentielles, cette consultation ne peut être réalisée qu’après identification du conducteur au moyen :


  • de son numéro de permis (identifiant) ;
  • de son code confidentiel sécurisé.

Ces références figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.

Prendre un rendez-vous

Pour vos démarches liées au permis de conduire à effectuer sur rendez-vous (commission médicale et dépôt d'analyses médicales complémentaires) :



Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet.

 
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