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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017

Certificat immatriculation

Modifié le 22/09/2017

Dans le courant du 4ème trimestre 2017, les guichets des bureaux des cartes grises fermeront dans toutes les préfectures et les opérations d’immatriculation seront dématérialisées.
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Présentation de la démarche

Vous devez procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule dans le mois  qui suit son acquisition ou votre changement de domicile.

Le certificat d’immatriculation n’est pas édité en préfecture. Après sa fabrication, il est envoyé à l’adresse de votre domicile par voie postale, par « lettre suivie », en général sous quelques jours. Il est remis en mains propres, soit au titulaire de l’immatriculation, éventuellement à sa famille ou à un(e) gardien(ne) d’immeuble(s). En attendant la réception du titre, vous pouvez circuler en France uniquement pendant un mois sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation .

Il vous est fortement recommandé d’inscrire votre numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il vous sera ainsi adressé un sms vous indiquant la nécessité de vous rendre à la Poste, sous quinzaine, si vous n’avez pas pu organiser la réception du pli, en mains propres.

Attention :  Au-delà de ce délai, le certificat d’immatriculation est expédié à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qu’il vous appartiendra de contacter par son site internet ou au 0811 105 716, entre  7h45 à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 17h le samedi, pour réexpédition du titre à votre domicile.

Il est inutile de venir en préfecture pour connaître l’état de production et d’acheminement de votre certificat d’immatriculation.

Comment effectuer sa demande d’immatriculation à Paris ?

Si vous souhaitez vous faire immatriculer par la préfecture de police, il vous est recommandé de vous reporter aux délais de délivrance de la rubrique « 4. Qualité de l’accueil ».

Vous pouvez opter pour une immatriculation chez un professionnel de l’automobile

Vous pouvez vous adresser directement auprès des professionnels du commerce automobile habilités et agréés  par le préfet de département de leur siège social pour certaines opérations d’immatriculation (véhicule neuf, changement de titulaire sur un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France).

Si vous choisissez cette option, vous devrez mandater expressément ce professionnel en remplissant et signant un formulaire CERFA n° 13757 .

Une liste des professionnels habilités sur l’ensemble du territoire national figure sur le site internet de l’ANTS .

Vous pouvez déjà opter pour une téléprocédure

Depuis le 02 juin 2017, la demande de duplicata  d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , via la démarche "Refaire mon certificat d'immatriculation",

En cas de vente ou de don de mon véhicule, la déclaration de cession se fait désormais en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS ). Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession"

En cas de changement d’adresse , pour une immatriculation sous format « SIV » (ex : AA-000-AA), la déclaration de changement d’adresse se fait désormais en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous devez choisir la démarche « Modifier mon adresse ». 

Vous pouvez adresser votre demande par correspondance

Cette possibilité est réservée aux usagers résidant à Paris.

A Paris, votre demande ne peut être transmise qu’à l’adresse suivante :

Préfecture de police
DPG/SDCLP - Bureau des cartes grises

Cellule des cartes grises par correspondance
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

avec :

  • Une enveloppe à vos nom et adresse, affranchie au tarif « recommandé avec accusé de réception» (tarif 50g)
  • Un chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, pour régler le montant des taxes et redevance sur le certificat d’immatriculation. Si le titulaire du chèque n'est pas le titulaire de la carte grise, il devra fournir copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
  • Des copies lisibles
  • La traduction par un traducteur agréé pour des documents établis en langue étrangère.

Vous pouvez vous rendre aux guichets de la préfecture de votre choix.

Dans l'immédiat et jusqu'au 1er novembre, si votre démarche ne peut aboutir par téléprocédure, votre demande peut être traitée au guichet.

Toutefois , pour toute démarche ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation (litiges divers, délivrance d'un CSA détaillé, déclaration de perte...), le bureau des cartes grises de Paris ne reçoit les usagers que pour les situations ayant un lien avec Paris.

A Paris, le bureau des cartes grises, situé 42 rue Charcot 75013 PARIS (ligne de métro 14, station Bibliothèque François Mitterrand ou Olympiades, ligne de métro 6, station Nationale RER C, station Bibliothèque François Mitterrand ou ligne de bus 27, arrêt Jeanne d’Arc - Église de la Gare) accueille les usagers résidant à Paris à ses guichets , exclusivement sur rendez-vous

  • du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h

Il est possible de prendre rendez-vous  

  • soit par Internet sur le service en ligne
  • soit en appelant au 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel), de 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi, de 14h00 à 16h30 le vendredi (prise de rendez-vous et renseignements)

Vidéo

Mode d'emploi du "tout rendez-vous" pour les demandes de carte grise

 
Bureau des cartes grises : accueil sur rendez-vous par prefecturedepolice

A Paris, c’est le seul site préfectoral pouvant vous permettre d’immatriculer un véhicule neuf, un véhicule d’occasion importé ou un cyclomoteur, un véhicule acquis dans le cadre d’une succession ou de gérer les situations liées à la location de longue durée d'un véhicule (changements d'adresse du locataire, duplicata du certificat d'immatriculation ou ajout de locataire), d'effectuer une correction ou une modification de caractéristiques techniques sur le certificat d’immatriculation ou d'immatriculer un véhicule de collection.

Accueil des personnes à mobilité réduite

Pour les usagers détenant une carte d’invalidité (carte d’invalidité, carte priorité pour la personne handicapée, carte station debout pénible, carte européenne de stationnement) ou ceux qui sans détenir une carte d’invalidité, connaissent des difficultés de déplacement ou  et/ou de station debout pénible de manière provisoire ou permanente,  s'ils souhaitent effectuer une démarche pour eux-mêmes, il leur est recommandé de prendre rendez-vous au 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel), du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h. Un accueil dédié est organisé, dans le cadre du dispositif global d'accueil exclusif sur rendez-vous.

Les personnes titulaires d'une carte de grand invalide civil (GIC) ou de grande invalide de guerre (GIG)  peuvent consulter le site Internet de la ville de Paris  pour trouver les places de stationnement qui leur sont réservées. 
 A titre d'information, à la date du 05/05/2015, des places sont disponibles aux adresses suivantes : 

Rue Charcot :

  • Autour de la place Jeanne d'Arc (x3)

Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation

En savoir plus

Les formalités incombant au vendeur d’un véhicule

1 - En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, dans les 15 jours suivant la cession , il faudra déclarer à l'administration la vente (ou le don) du véhicule. La déclaration s'effectue en ligne ou auprès des services préfectoraux. 

Pour les particuliers, la déclaration de cession est à réaliser en ligne en cliquant sur le lien suivant : Déclarer la vente ou le don de son véhicule .

Le bureau des cartes grises ne procède plus depuis le 1er mars 2017 à l'enregistrement des cessions, sauf impossibilité justifiée par courrier par l'ancien propriétaire (message bloquant par exemple, difficultés techniques...)


2 - Remettre à l'acquéreur, le certificat de situation administrative couramment appelé "certificat de non-gage". Il peut être obtenu immédiatement :

Les véhicules endommagés

La préfecture de police ne procède pas à l’enregistrement des rapports d’experts, ni à celui des oppositions ou déclarations d’achat des assureurs, ces deux types de professionnels pouvant s’habiliter au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Néanmoins, dans de rares situations et à la demande motivée de l’expert, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement du second rapport (en cas de véhicule économiquement irréparable et aux fins de lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation inscrite par l’assureur), sur présentation de l’original de ce second rapport accompagné de la copie du premier rapport.

En savoir plus.

Les véhicules hors d’usage

La préfecture de police ne procède à aucun enregistrement de déclaration d’achat d’un véhicule par un centre des véhicules hors d’usage (VHU), lequel peut s’habiliter auprès de la préfecture de département où se situe son siège social.

Néanmoins, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement de déclaration de cession pour destruction si le genre du véhicule le permet et si le véhicule est confié à un centre VHU agréé sur présentation d’une déclaration de cession (CERFA 15776*01 ) dûment remplie.

A défaut d’être confié à un centre VHU agréé, seule une déclaration de cession simple pourra être enregistrée, de même qu’en cas de destruction à l’étranger, ce qui peut conduire à une remise en circulation du véhicule.

En savoir plus

Qualité de l'accueil (délais de délivrance d'une carte grise, enquête de satisfaction, etc)

Votre avis nous intéresse...

Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des cartes grises,  merci d’utiliser le formulaire  prévu à cet effet.