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Démarches  

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Dispositions réglementaires

Modifié le 12/06/2015

sirenes



Il est parfois difficile pour le citoyen de s'y retrouver dans les dispositifs réglementaires existants en matière de sécurité civile. A chaque échelon de décision correspond une planification et un dispositif de gestion du risque inondation. Essayons d'y voir plus clair.

 

Dispositif ORSEC

Véritable "boite à outils" de la sécurité civile, le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile)  regroupe une somme de procédures et d'outils opérationnels.

Il se construit en deux temps. Un processus administratif et technique d'analyse, de recensement et d'étude, qui débouche sur une organisation opérationnelle permanente, le dispositif ORSEC. Ce dispositif peut être départemental, zonal ou maritime. L'ORSEC zonal regroupe toutes les actions d'appui que la zone peut apporter aux départements.

 

Organisé autour du Préfet compétent (Préfet de département, de zone ou d'un préfet maritime), le dispositif ORSEC s’appuie sur un réseau dense : SAMU, SDIS, police, gendarmerie, associations, collectivités territoriales, entreprises.

La grande nouveauté de la loi de modernisation de la Sécurité Civile d'août 2004 est que désormais le dispositif ORSEC est  permanent  et fondé sur la « montée en puissance » de la réaction ,  non plus sur un déclenchement lié à une crise.

 

Certains risques sont connus, et donc scénarisés, mais d’autres ne peuvent pas être planifiés. ORSEC propose néanmoins une gamme d'outils adaptables à tout type de situation.

C'est le sens de la division du dispositif en deux types de dispositions :

  • Des dispositions générales qui déterminent une réponse opérationnelle devant tous les types de risque, portant à la fois sur la prévention et sur l'organisation des secours. Les dispositions générales constituent la colonne vertébrale du dispositif ORSEC, présentant les structures de commandement, les principes de communication de crise et d'information du public.
  • Des dispositions spécifiques prévoyant la réponse opérationnelle pour un risque spécifique, préalablement identifié, et déclinant si besoin les dispositions générales au regard du phénomène en présence. Le risque inondation est l'un d'entre eux, et fait l'objet d'une disposition zonale spécifique. L'élaboration d'une Disposition Spécifique inondation dans l'ORSEC zonal est une obligation imposée à la fois par la législation européenne et nationale (loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et code de la sécurité intérieure). Cette disposition organise la réponse en cas de crue majeure en définissant des objectifs d'intervention et de gestion de crise dans tous les secteurs. La disposition actuelle date de 2010. Le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris travaille actuellement à sa réécriture, souhaitant profiter de la tenue de Sequana pour l'actualiser. C'est ce dispositif qui prévoit l'organisation d'exercices ainsi que les retours d'expérience.

 

 

Stratégie de gestion des risques d'inondation

En application de la législation européenne, une Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI) a été réalisée à l'échelle de chaque grand bassin versant, permettant de sélectionner des Territoires à Risques Importants (TRI) et d'établir trois catégories de cartographie :

  • phénomènes fréquents,
  • phénomènes moyens,
  • phénomènes extrêmes.
 

Cette cartographie permet d'analyser les vulnérabilités de la zone, en lien avec son fonctionnement socio-économique : exposition des établissements sensibles (hôpitaux, écoles, entreprises classées Seveso), emplacements stratégiques des réseaux routiers, sensibilité des réseaux d'énergie, d'eau potable et d'assainissement...

 

Il est également prévu l'établissement de plusieurs textes pour gérer les risques d'inondation :

  • au niveau national, avec la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation, approuvée le 7 octobre 2014,
  • au niveau des bassins versants avec les Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI). L'Ile-de-France est incluse dans le PGRI du Bassin Seine-Normandie, qui comprend 16 TRI (carte ci-dessous ).

Carto TRI



Les PGRI sont soumis à une consultation du public à compter du 19 décembre 2014 jusqu’au 18 juin 2015. Il seront arrêtés en fin d'année 2015 sous le pilotage des Préfets coordonnateurs de Bassin.

Pour en savoir plus

Au niveau du TRI « Métropole francilienne », soit 141 communes d'Ile-de-France, avec l'élaboration d'une Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) , qui doit être approuvée d'ici décembre 2016. Elle consiste en l'élaboration d'un diagnostic partagé par l'ensemble des parties prenantes, accompagné des objectifs à atteindre.



PPRI ET PPCI

Créé en 1995 et réformé en 2003 le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)  est inscrit dans le code de l'environnement au titre des plans de prévention des risques naturels.

Élaboré sous l'autorité du Préfet de Département, ce document de planification urbaine cartographie les zones de risque et en déduit certaines interdictions ou limitations d'implantations humaines. Il définit également des mesures de protection, qui s'adressent aux collectivités et aux particuliers. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et est annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Pour en savoir plus


L'élaboration du Plan de Protection Contre les Inondations est imposé par le PPRI de Paris aux établissements exerçant une mission de service public et situés en zone inondable. Il y indiquent leurs mesures de prévention prises pendant la crue (avec comme référence la crue de 1910).



PCA et OIV

Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) regroupe les mesures visant à assurer le maintien, selon divers scenarios de crise, des activités essentielles du service concerné (entreprise ou administration) puis à organiser la reprise complète de ces activités.

Il est obligatoire pour les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et fortement recommandé pour l'ensemble des administrations et entreprises.

Plusieurs entreprises sont reconnues comme étant des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV), en lien avec le rôle crucial qu'elles jouent dans la vie économique et sociétale. Il s'agit d’entreprises dont le fonctionnement ne saurait être interrompu, une interruption risquant de compromettre sévèrement le fonctionnement économique du pays.

Pour en savoir plus

DDRM, DICRIM et PCS

La préoccupation des pouvoirs publics pour une information précise, pratique et transparente des populations au sujet des risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés est relativement récente. Elle se décline dans les documents suivants, mis à la disposition du public :

  • Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) dresse l'inventaire des risques majeurs auxquels la population est soumise, à l'échelon d'un département. Il est élaboré sous l'autorité du Préfet de département. Il contient la liste des communes concernées, des informations générales sur l'ensemble des risques naturels et technologiques recensés sur le territoire et un exposé des mesures de prévention associées à chaque risque.
  • Le Dossier d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM)  est un document réalisé sous l'autorité du maire d'une commune. Il constitue aussi bien un registre d'information sur les risques susceptibles d'affecter la commune qu'un inventaire général des conduites individuelles et collectives à tenir. À partir des informations contenues dans le DDRM, le maire réalise un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui synthétise les conséquences d’un événement majeur sur les personnes et les biens et expose les mesures individuelles et collectives à prendre pour en minimiser les effets.
  • Les maires doivent élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)  afin d’organiser l’alerte, le transport et l’hébergement des populations affectées, d’assurer la continuité des services essentiels et de mettre en place une cellule municipale de crise.