Mentions légales

Modifié le 11/01/2019

Le site Internet de la préfecture de police est édité et géré par le service de la communication :

Préfecture de police
Cabinet du préfet de police
Service de la communication
1 bis rue de Lutèce – 75004 Paris

Tél  : 34 30

Directeur de la publication : Mme Primevert , chef du service de la communication.

Équipe rédactionnelle et technique

  • Directrice de projet : A. Mereau
  • Rédactrice en chef : V. Aubert
  • Chef de projet : F. Lesaffre
  • Webdesigner : G. Roberge
  • Développeur : J. Dechavanne
  • Animateur de communautés :

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour la préfecture de police, utilisez le formulaire de contact .


Hébergement

Ministère de l'Interieur
Place Beauvau
75008 Paris

Politique de protection des données personnelles applicable à compter du 25 mai 2018

La Préfecture de Police construit avec ses usagers des relations fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité pour la préfecture de police.

La Préfecture de Police met en œuvre le cadre juridique relatives à la protection des données issu du du RGPD.

La Préfecture de Police applique une politique stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses usagers :

  • chaque usager de la Préfecture de Police reste maître de ses données. La Préfecture de Police n’en dispose pas librement.
  • elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
  • la Préfecture de Police est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après «LIL») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après «RGPD») et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

Objet de la présente politique

La Préfecture de Police souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ou via l’application « Préf.Police » disponible sur mobile.

La présente politique décrit la manière dont la Préfecture de Police traite les données à caractère personnel des visiteurs et des usagers (ci-après le/les « usager(s) ») lors de leur navigation sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ci-après le « site ») et de leur utilisation des services de la Préfecture de Police ou de son application mobile (ci-après l’”Application”).

Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’usager seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

La Préfecture de Police prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL, du RGPD et de la loi du 20 juin 2018.

Collecte et origine des données

Toutes les données concernant les usagers sont collectées directement auprès de ces derniers s’agissant des procédures de prises de rendez-vous en ligne.

La Préfecture de Police s’engage à recueillir le consentement de ses usagers et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les usagers sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

Finalités des données collectées

1. Nécessité de la collecte.
Lors de la prise de rendez-vous en ligne, l’usager communique certaines données personnelles. Si l’usager ne les communique pas, il est possible qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que la Préfecture de Police soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités

Le recueil des données personnelles doit permettre à la préfecture de police :

  • d’assurer l’exécution d’une mission d’intérêt public (ou alors, plus strictement, de service public?) ;
  • de répondre aux mieux à vos attentes, notamment en matière de suivi des demandes ;
  • de réaliser des enquêtes de satisfaction afin d’améliorer la qualité des différents services.
  • de prévenir et lutter contre la fraude et le piratage informatique (spamming, hacking...)
  • Le recueil des données personnelles doit permettre aux usagers :
    • d’utiliser de manière optimale le site internet de la préfecture de police ainsi que l’Application ;
    • de prendre contact avec un service de la Préfecture de Police ;
    • de gérer leurs rendez-vous (notification, modification, annulation).

Le recueil des données personnelles s’effectue dans le respect du consentement des usagers lorsque celui-ci est légalement requis.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des usagers de la Préfecture de Police, sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Par exemple lors de la prise d’un rendez-vous pour un titre de séjour, si les items relatifs à l’identité ne sont pas remplis, la procédure de prise de rendez-vous ne peut aboutir.

Types de données traitées

La Préfecture de Police, est susceptible de traiter selon les demandes, tout ou partie des données suivantes :

  • Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
  • Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
  • Historique des rendez-vous
  • Numéro de titre de séjour
  • Date d’expiration du titre de séjour
  • Certificat d’immatriculation du taxi
  • Plaque minéralogique

Non communication des données personnelles

Les données personnelles de l’usager ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données personnelles de l’usager peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) de la Préfecture de Police, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement pour réaliser les finalités de la présente politique.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Droits des usagers

Chaque fois que la Préfecture de Police, traite des données personnelles, la Préfecture de Police, prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Préfecture de Police les traite.

Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers de la Préfecture de Police disposent des droits suivants :

  • droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des usagers
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des usagers à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ( en savoir plus )
  • droit de retirer à tout moment un consentement
  • droit à la limitation du traitement des données des usagers
  • droit d’opposition au traitement des données des usagers ( en savoir plus )
  • droit à la portabilité des données que les usagers auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat

Si l’usager souhaite savoir comment la Préfecture de Police, utilise ses données personnelles collectées en ligne, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement,  celui-ci peut contacter la Préfecture de Police, en utilisant le formulaire de contact ci-après :

Dans ce cas, l’usager doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Préfecture de Police corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Préfecture de Police par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les usagers de la Préfecture de Police peuvent déposer une réclamation à cette même adresse ou encore auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes  CNIL- 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Pris Cedex 07).

« COOKIES »

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Portail-Fr/Footer/Mentions-legales)

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’usager et enregistré au sein du terminal de l’usager (ex: ordinateur, smartphone), (ci-après «cookies»). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’usager, le fournisseur d’accès internet de l’usager, le système d’exploitation de l’usager, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’usager.

La Préfecture de Police est susceptible de traiter les informations de l’usager concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la Préfecture de Police d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’usager.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’usager peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’usager peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La Préfecture de Police informe l’usager que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’usager refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’usager supprime ceux qui y sont enregistrés, l’usager est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la Préfecture de Police ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.

Le cas échéant, la Préfecture de Police décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par la Préfecture de Police résultant du refus de cookies par l’usager de l’impossibilité pour la Préfecture de Police d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’usager.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion figurant sur le site de la Préfecture de Police ou dans son application mobile et si l’usager a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de la Préfecture de Police, Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion peuvent également déposer des cookies sur  vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de la Préfecture de Police. À tout moment, l’usager peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que la Préfecture de Police dépose ce type de cookies.


Voici la procédure pour les refuser par défaut selon le navigateur que vous utilisez.
  • Si vous utilisez Firefox : cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ». Ensuite, sélectionnez le panneau « Vie privée et rendez-vous à la section Historique ». Dans le menu déroulant à côté de « Règles de conservation », choisissez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « Accepter les cookies » pour désactiver les cookies. Dans la liste déroulante "Accepter les cookies tiers", sélectionnez "jamais". Fermez la page « about preferences ». Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.
  • Si vous utilisez Chrome : En haut à droite, cliquez sur « Plus > Paramètres ». En bas, cliquez sur « Avancés ». Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur « Paramètres du contenu ». Cliquez sur « Cookies ». Désactivez l’option « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies ». Cliquez sur "OK" pour valider.
  • Si vous utilisez Internet Explorer : sélectionnez le bouton « Outils », puis « Options Internet ». Sélectionnez l’onglet « Confidentialité » puis sous « Paramètres », sélectionnez « Avancé ». Cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies", puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".

Réseaux sociaux

L’usager de la Préfecture de Police a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion figurant sur le site ou dans l’Application de la Préfecture de Police.

Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de la Préfecture de Police de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’usager clique sur ces boutons, la Préfecture de Police pourra avoir accès aux informations personnelles que l’usager aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin. Cependant, la Préfecture de Police ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion à partir des informations personnelles que l’usager peut y publier et la Préfecture de Police ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’usager ne souhaite pas que la Préfecture de Police ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’usager devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion afin de limiter l’accès à ses données.

Sécurité

La Préfecture de Police met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

À ce titre, la Préfecture de Police prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

NOUS CONTACTER – coordonnées du (correspondant) du délégué ministériel à la protection des données

Si l’usager a des questions ou des réclamations concernant le respect par la Préfecture de Police de la présente Politique, l’usager peut contacter la Préfecture de Police par écrit en utilisant le formulaire suivant


Pour toute question relative aux présentes informations sur les données personnelles et cookies, vous pouvez nous écrire :



  • Vérification de sécurité

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    Saisissez les lettres ci-dessus* :





Copyright et droit d’auteur

Le site de la préfecture de police a été réalisé avec le CMS open source eZpublish.

Le site utilise une cartographie issue de l' API géoportail.

Informations prestataires

Création graphique

  • SMILE / Département Internet de la communication

Développements, outil de gestion de contenus

  • STÉRIA

Reprise du contenu mis en ligne

Les informations mises en ligne sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  sont publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle) ; elles peuvent être reproduites librement, sous trois conditions :

  • le respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
  • la citation de la source ;
  • la mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

Créations graphiques - Crédits photographiques - Vidéos

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Pour les créations graphiques et les illustrations, les demandes doivent être adressées aux détenteurs des droits.
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Création de liens

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Contenu du site

Avertissement

Malgré tout le soin apporter par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. La préfecture de police se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

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Liens

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Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la préfecture de police quant à leur contenu.


Conditions générales d’utilisations des formulaires de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative)

Le site www.prefecturedepolice.fr permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative), d’y joindre les pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique aux bureaux compétents au sein de la préfecture de police.

L’utilisation du service de dépôt de demande est facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets référencés ci-après ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe. Dans les autres cas, la saisine de l’autorité administrative par ce site vaut lettre recommandée au sens de l’article 5-2 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Lorsqu’un téléservice dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, ce formulaire de dépôt de demande est la voie unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du service. 


Fonctionnement du service

Lors de l’utilisation du service, l’usager complète les renseignements demandés par la démarche qu’il souhaite effectuer.

Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf ou jpeg, éventuellement compressées en format zip sans mot de passe.

Le poids total des fichiers téléversés ne peut excéder 5 mégaocotets, avec un maximum de cinq fichiers.

La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie ; si cet accusé n’y est pas reçu  dans les quatres heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique fournie dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n°.........

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut compléter sa demande en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes : 

  • Firefox version 31 et supérieure
  • Safari version 7 et supérieure
  • Internet Explorer version 10 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution du service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La préfecture de police se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé rapidement ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

 

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la préfecture de police se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


Textes officiels

  • Loi n°78-17  du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2000-321  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n° 2015-1341  du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • 3 Décrets n° 2015-1342  du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)