Mentions légales

Modifié le 27/11/2020

Le site Internet de la préfecture de police est édité et géré par le service de la communication :

Préfecture de police
Cabinet du préfet de police
Service de la communication
1 bis rue de Lutèce – 75004 Paris

Tél  : 34 30

Directeur de la publication : Mme Vallar , chef du service de la communication.


Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour la préfecture de police, utilisez le formulaire de contact .


Hébergement

Ministère de l'Interieur
Place Beauvau
75008 Paris


Propriété intellectuelle

Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur. Toute réutilisation des vidéos, des photographies, des créations graphiques, des illustrations, ainsi que de l'ensemble des contenus éditoriaux produits pour l'animation éditoriale du site est conditionnée à l'accord de l'auteur.


Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les ''documents officiels'' sont librement réutilisables :

  • les discours, les dossiers de presse et les communiqués de presse,
  • les circulaires, directives et autres documents règlementaires,
  • les formulaires CERFA.


La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l'intégrité des informations et de n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application et d'en préciser l'origine et la date de publication.


Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l'autorisation expresse et l'obtention d'une licence de réutilisation des informations publiques. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l'élaboration à partir des informations publiques, d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.


L'utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.


Liens hypertextes

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par la préfecture de police. En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.


L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.


Données personnelles

La Préfecture de Police met en œuvre le cadre juridique relatives à la protection des données issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD. Elle prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite


Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).


La Préfecture de Police applique une politique stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses usagers :

  • chaque usager de la Préfecture de Police reste maître de ses données. La Préfecture de Police n’en dispose pas librement.
  • elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
  • la Préfecture de Police est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs.


La Préfecture de Police protège les données à caractère personnel traitées via le site https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ou, le blog prefpolice, l’application « Préf.Police » disponible sur mobile et les formulaires de contacts présents sur les sites Internet.


Collecte et origine des données

Toutes les données concernant les usagers sont collectées directement auprès de ces derniers s’agissant des procédures de prises de rendez-vous en ligne et autres démarches.


La Préfecture de Police s’engage à recueillir le consentement de ses usagers et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire à l’exclusion des traitements relevant de la directive police-justice (titre III de la loi 78-17) ou de la sûreté de l’Etat et de la défense (titre IV)


Dans tous les cas, les usagers sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement met en œuvre les traitements (Sites Internet, formulaires de contact, application mobile] qui visent aux finalités suivantes :

  1. Nécessité de la collecte.
    Lors de la prise de rendez-vous en ligne, et pour les autres démarches l’usager communique certaines données personnelles. Si l’usager ne les communique pas, il est possible qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que la Préfecture de Police soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
  2. Finalités
    Le recueil des données personnelles doit permettre à la préfecture de police :
  • d’assurer l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • réalisation de démarches administratives, échange par voie électronique avec l’administration
  • de répondre aux mieux à vos attentes, notamment en matière de suivi des demandes ;
  • de réaliser des enquêtes de satisfaction afin d’améliorer la qualité des différents services.
  • de prévenir et lutter contre la fraude et le piratage informatique (spamming, hacking...)
  • Le recueil des données personnelles doit permettre aux usagers :
    • d’utiliser de manière optimale le site internet de la préfecture de police ainsi que l’Application ;
    • de prendre contact avec un service de la Préfecture de Police ;
    • de gérer leurs rendez-vous (notification, modification, annulation).
    • de gérer leurs démarches administratives


Le recueil des données personnelles s’effectue dans le respect du consentement des usagers lorsque celui-ci est légalement requis.


Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des usagers de la Préfecture de Police, sont précisés lors de leur(s) collecte(s).


Par exemple lors de la prise d’un rendez-vous pour un titre de séjour, si les items relatifs à l’identité ne sont pas remplis, la procédure de prise de rendez-vous ne peut aboutir.


Types de données traitées

La Préfecture de Police, est susceptible de traiter selon les demandes, tout ou partie des données suivantes :

  • Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
  • Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
  • Historique des rendez-vous
  • Numéro de titre de séjour
  • Date d’expiration du titre de séjour
  • Certificat d’immatriculation du taxi
  • Plaque minéralogique
  • Traces fonctionnelles
  • Statistiques.


Non communication des données personnelles

Les données personnelles de l’usager ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les données personnelles de l’usager peuvent être traitées par des agents de la préfecture de police et des sous-traitants (prestataires de services) de la Préfecture de Police, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement pour réaliser les finalités de la présente politique.


Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Droits des usagers

Chaque fois que la Préfecture de Police, traite des données personnelles, la Préfecture de Police, prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Préfecture de Police les traite.


Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers des services en ligne de la Préfecture de Police disposent des droits suivants :

  • droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des usagers
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des usagers à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • droit de retirer à tout moment un consentement.
  • droit à la limitation du traitement des données des usagers.
  • droit d’opposition au traitement des données des usagers.
  • droit à la portabilité des données que les usagers auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat.


Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser à : Monsieur le correspondant du délégué ministériel à la protection des données, Cabinet SGA, Préfecture de Police, 49 boulevard du palais, 75004 PARIS, en joignant une copie de votre pièce d’identité.


Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.


Si l’usager souhaite savoir comment la Préfecture de Police, utilise ses données personnelles collectées en ligne, souhaite demander une rectification ou souhaite s’opposer à leur traitement,  celui-ci peut contacter la Préfecture de Police, en utilisant le formulaire de contact situé en bas de page.


Ces traitements sont contrôlés par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »


« COOKIES »

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Portail-Fr/Footer/Mentions-legales)


Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’usager et enregistré au sein du terminal de l’usager (ex: ordinateur, smartphone), (ci-après «cookies»). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’usager, le fournisseur d’accès internet de l’usager, le système d’exploitation de l’usager, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’usager.


La Préfecture de Police est susceptible de traiter les informations de l’usager concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la Préfecture de Police d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’usager.


Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’usager peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’usager peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La Préfecture de Police informe l’usager que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.


Si l’usager refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’usager supprime ceux qui y sont enregistrés, l’usager est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la Préfecture de Police ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.


Le cas échéant, la Préfecture de Police décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par la Préfecture de Police résultant du refus de cookies par l’usager de l’impossibilité pour la Préfecture de Police d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’usager.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion figurant sur le site de la Préfecture de Police ou dans son application mobile et si l’usager a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de la Préfecture de Police, Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion peuvent également déposer des cookies sur  vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).


Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de la Préfecture de Police. À tout moment, l’usager peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que la Préfecture de Police dépose ce type de cookies.
Voici la procédure pour les refuser par défaut selon le navigateur que vous utilisez.

  • Si vous utilisez Firefox : cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ». Ensuite, sélectionnez le panneau « Vie privée et rendez-vous à la section Historique ». Dans le menu déroulant à côté de « Règles de conservation », choisissez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « Accepter les cookies » pour désactiver les cookies. Dans la liste déroulante "Accepter les cookies tiers", sélectionnez "jamais". Fermez la page « about preferences ». Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.
  • Si vous utilisez Chrome : En haut à droite, cliquez sur « Plus > Paramètres ». En bas, cliquez sur « Avancés ». Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur « Paramètres du contenu ». Cliquez sur « Cookies ». Désactivez l’option « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies ». Cliquez sur "OK" pour valider.
  • Si vous utilisez Internet Explorer : sélectionnez le bouton « Outils », puis « Options Internet ». Sélectionnez l’onglet « Confidentialité » puis sous « Paramètres », sélectionnez « Avancé ». Cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies", puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".


Réseaux sociaux

L’usager de la Préfecture de Police a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion figurant sur le site ou dans l’Application de la Préfecture de Police.


Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de la Préfecture de Police de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.


Lorsque l’usager clique sur ces boutons, la Préfecture de Police pourra avoir accès aux informations personnelles que l’usager aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin. Cependant, la Préfecture de Police ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion à partir des informations personnelles que l’usager peut y publier et la Préfecture de Police ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.


Si l’usager ne souhaite pas que la Préfecture de Police ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’usager devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube et Dailymotion afin de limiter l’accès à ses données.


Sécurité

La Préfecture de Police met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.


À ce titre, la Préfecture de Police prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

NOUS CONTACTER

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Coordonnées du (correspondant) du délégué ministériel à la protection des données
Si l’usager a des questions ou des réclamations concernant le respect par la Préfecture de Police de la présente Politique, l’usager peut contacter la Préfecture de Police par écrit en utilisant le formulaire suivant :




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