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Aide aux usagers

Modifié le 10/12/2013

Vous avez été victime d'un vol de téléphone portable, de carte bancaire ou d'effets personnels

utilisateur

Mon téléphone portable et ma carte bancaire viennent de m’être dérobés, je ne sais pas comment réagir.

 

Déposez plainte au commissariat le plus proche. Pour votre carte bancaire, pensez à faire opposition. Pour votre téléphone, les services de police transmettront à votre opérateur la déclaration de vol accompagnée d’une fiche de renseignement sur votre smartphone (mentionnant notamment son numéro d’identification, dit « code IMEI ») permettant le blocage sous 4 jours ouvrés de la carte SIM et de l’appareil.

 
utilisateur

On m'a volé un bien de valeur, que dois-je faire ?

 

Pour tout vol d'objet personnel, vous pouvez porter plainte et faire une déclaration de vol à votre assurance. De plus, sachez que, si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (telle que vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés, etc.) commise par un auteur inconnu, vous avez désormais la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne. Contacté sous 24h, vous obtenez alors un rendez-vous dans le service de police de votre choix pour finaliser le procès-verbal. Ce dispositif vous offre une liberté dans le choix de votre rendez-vous et un gain de temps considérable.
 Attention :  ce service en ligne ne se substitue en aucun cas à l’appel en temps réel aux services de police. En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112.



 Pour déposer plainte en ligne, rendez-vous sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

 

Vous avez perdu un objet

utilisateur

Puis-je demander à quelqu’un de venir, à ma place, récupérer un objet m’appartenant ?

 

Oui, dans ce cas cette personne devra présenter :

  • une procuration sur papier libre;
  • une pièce d'identité de la tierce personne qui se présente ;
  • une photocopie de la pièce d'identité (ou de la déclaration de perte) de la personne qui donne procuration.
 
utilisateur

J’ai perdu ma carte d’identité, puis-je me rendre au service des objets trouvés ?

 

Oui, cependant si l’objet perdu ou volé est l’une de vos pièces d’identité, faites une déclaration de perte ou de vol dans un commissariat. Celle-ci vous sera réclamée au service des objets trouvés.

 
utilisateur

Quels sont les délais de conservation des objets par le service des objets trouvés ?

 

Ils varient suivant les valeurs des objets qui leur sont reconnues :

  • tout objet d’une valeur estimée inférieure à 100 € est mis à la disposition du perdant durant 3 mois
  • tout objet d’une valeur estimée supérieure ou égale à 100 € est mis à la disposition du perdant durant 1 an
 

Vous souhaitez porter plainte

utilisateur

Existe-t-il un délai pour déposer plainte ?

 

Il s’agit du délai de prescription. Vous ne pourrez plus déposer plainte au-delà de ce délai. Il est plus ou moins long selon la qualification juridique de l’infraction (contravention, délit ou crime).

  • Le délai est d’un an pour les contraventions qui sont des infractions généralement punies par une amende (ex. : violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail).
  • 3 ans pour les délits qui sont des infractions punies par une peine correctionnelle (ex. : vol avec effraction).
  • 10 ans pour les crimes qui sont des infractions punies par une peine criminelle (ex. : viol, meurtre).
  • Le point de départ est fixé au moment où l’infraction est commise.
  • La loi prévoit un allongement des délais de prescription notamment pour certains délits et crimes commis sur les mineurs.
 
utilisateur

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de plainte ?

 

L’auteur sera recherché.

  • S’il est appréhendé et si l’infraction est avérée, il comparaîtra devant la justice.
  • Vous aurez la possibilité de solliciter des dommages et intérêts.
  • Vous pourrez être représenté par un avocat et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.
  • Vous serez tenu informé des suites données à votre plainte par le procureur de la République.
  • Vous aurez la possibilité de vous adresser à une association d’aide aux victimes ou à un service relevant des collectivités publiques.
 
utilisateur

Qu’est-ce qu’une main courante ?

 

C’est un registre informatisé, qui se trouve dans chaque commissariat et poste de police, sur lequel sont notées les déclarations faites par toute personne qui le souhaite (celles-ci peuvent concerner, par exemple, les conflits avec le voisinage ou le départ d’un conjoint du domicile conjugal).

  • Il s’agit de signaler des faits sans entamer de poursuites pénales ;
  • Cette démarche permet de laisser une trace écrite et, pour les policiers, de convoquer le cas échéant l’auteur des faits ;
  • Il vous sera délivré un récépissé qui précisera le lieu, le jour et l’heure où la déclaration a été faite ainsi que le numéro de l’enregistrement ;
  • La main courante pourra être jointe à un dossier judiciaire à la demande d’un juge ou d’un avocat.
 
utilisateur

Dans quels cas, peut-on déposer une pré-plainte en ligne ?

 

Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (telle que vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés, etc.) commise par un auteur inconnu, vous avez désormais la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne.Contacté sous 24h, vous obtenez alors un rendez-vous dans le service de police de votre choix pour finaliser le procès-verbal. Ce dispositif vous offre une liberté dans le choix de votre rendez-vous et un gain de temps considérable.

Attention : ce service en ligne ne se substitue en aucun cas à l’appel en temps réel aux services de police. En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112.



 Pour déposer plainte en ligne, rendez-vous sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr