Faire un signalement à la DDPP75 via la plateforme nationale SignalConso

Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Une plateforme nationale, SignalConso, recueille désormais votre signalement pour le transmettre aux services compétents.

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SignalConso est une plateforme nationale d’alerte proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle vous permet de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation (problèmes de prix, d'hygiène, litiges contractuels...) et d’obtenir des conseils pour agir.

Vous pouvez accéder à ce service à tout moment car la plateforme est accessible depuis un téléphone mobile et elle permet de télécharger une photo.

Votre signalement fera l’objet d’un double traitement :

  • il sera transmis au professionnel concerné par le signalement pour qu'il puisse vous apporter une réponse rapide et, si nécessaire, se remettre en conformité.
  • il sera transmis aux enquêteurs CCRF et, à Paris, à la direction départementale de la protection des populations de Paris, qui exploitent les signalements pour cibler leurs contrôles et mieux prendre en compte des fraudes émergentes dans un secteur.

Exemple : un consommateur s'étonne de l'augmentation prochaine de son forfait téléphonique sans son consentement. Lorsqu'il déposera son signalement, Signal Conso lui précisera que cette pratique n'est pas nécessairement illégale mais qu'il devait en être informé au préalable et qu'il dispose d'un délai de 4 mois pour résilier son contrat.


Accéder à la plateforme SignalConso


Posté le 28/02/2020