CGU - Application mobile

Modifié le 13/11/2018

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l'application mobile Préf. Police

Introduction

L’application Préf. Police  de la préfecture de police est éditée et gérée par le service de la communication :


Préfecture de police
Cabinet du préfet de police
Service de la communication
1 bis rue de Lutèce – 75004 Paris
Tél : 34 30 (0,06 centimes d’euros/ minute + prix d’un appel)


Directeur de la publication : chef du service de la communication.


L’utilisation de l’application mobile “Préf. Police” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”).
La dernière version en date des CGU figure dans l’application mobile Préf. Police


Présentation de Préf. Police

Préf. Police  est un service présenté sous la forme d’une application mobile pour smartphone. L’Application permet aux Utilisateurs, pour ses principales fonctions, de consulter les actualités de la préfecture de police, de connaître la localisation des points d’accueil, de composer un numéro d’urgence, de transmettre une information citoyenne, de savoir si son véhicule est placé ou non en fourrière et permet d’accéder à la rubrique des démarches administratives du site Internet de la préfecture de police.
Chaque Utilisateur peut installer l’Application sur son terminal mobile sous réserve de bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile.


Pour téléchargez l'application sur vos supports mobiles : flashez !


Flash code application préf.police Apple Store
Flash code application préf.police Google Play
 

Messages de l’application Préf. Police

Dans le cadre du service rendu par l’Application, vous pourrez envoyer des e-mails à la préfecture de police.
Certains de ces messages peuvent vous être facturés par votre opérateur de téléphonie mobile, en fonction de votre abonnement. Vous êtes seul responsable des éventuels frais de communication engendrés par les messages envoyés par l’application Préf. Police

Gratuité de Préf. Police

Le service Préf. Police  est fourni gratuitement aux Utilisateurs.

Interruption ou modification de l’Application

La préfecture de police se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre le service Préf. Police  sans notification préalable au sein de l’Application, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Reprise du contenu mis en ligne

Les informations diffusées sur l’application Préf. Police   sont publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle) ; elles peuvent être reproduites librement, sous trois conditions :
le respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
la citation de la source ;
la mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

Propriété intellectuelle

Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur ; toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur (article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Pour les créations graphiques et les illustrations, les demandes doivent être adressées aux détenteurs des droits.
Les photographies et vidéos ne peuvent être reproduites sans accord préalable.

Données à caractère personnel

Le fichier comportant les données à caractère personnel des Utilisateurs du service «  Vigie citoyenne » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, la préfecture de police s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.


Pour toute question relative aux présentes informations sur les données personnelles et cookies, vous pouvez nous écrire :



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Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la préfecture de police. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne lors de la mise à jour de l’Application.