Une question sur la naturalisation

Modifié le 23/05/2017

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Je n’habite pas à Paris. A qui dois-je m’adresser pour déposer mon dossier de demande de naturalisation ?

 

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour les personnes résidant à Paris. Si vous habitez dans une autre ville, vous devez vous adresser à la préfecture du département dans lequel vous résidez.

 
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J’habite à Paris mais je suis ressortissant européen et n’ai pas de titre de séjour

 

Si vous êtes ressortissant d’un des Etats suivants vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un titre de séjour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.

 
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J’habite à Paris mais mon titre de séjour ne m’a pas été délivré par la Préfecture de Police. Puis-je envoyer mon dossier de naturalisation à la Préfecture de Police ?

 

Il est nécessaire que votre titre de séjour soit enregistré à la Préfecture de Police avant de déposer votre dossier de demande de naturalisation.

 
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A qui dois-je m’adresser pour faire enregistrer mon titre de séjour à Paris ?

 

Pour faire enregistrer votre titre de séjour à paris, vous devez prendre rendez-vous via le lien suivant : prise de rendez-vous pour les demandes de modification de titres de séjour .

Vous pouvez également contacter le centre d’appel des prises de rendez-vous au 3430 (0,06 centimes/minute)

 
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Dois-je prendre un rendez-vous pour déposer mon dossier ?

 

Aucun rendez-vous n’est nécessaire pour déposer votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration. Le dépôt des dossiers se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
1er  bureau- Naturalisations
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté.

 
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Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ?

 

Vous avez la possibilité d'acheter un timbre fiscal :

Dans le cadre d’une demande de naturalisation, vous devez fournir des timbres fiscaux ordinaires. Les timbres OMI, OFII ainsi que les timbres amendes ne sont pas acceptés.

 
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Je n’ai pas pu acheter un seul timbre fiscal à 55 euros mais je dispose de plusieurs timbres fiscaux dont le montant total est de 55 euros. Puis-je les joindre à mon dossier ?

 

L’essentiel est que vous joignez à votre dossier la somme de 55 euros sous forme de timbres fiscaux. Le fait que vous disposiez d’un seul timbre fiscal de ce montant ou de plusieurs timbres fiscaux dont la somme totale atteint 55 euros est sans importance.

 
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Quels documents dois-je produire pour justifier de ma connaissance du français ?

 

Pour justifier de votre connaissance du français, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges)
  • ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
  • ou  soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
  • ou  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration »

ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.

 
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Dans quels cas suis-je dispensé de fournir l’un de ces documents – diplôme ou attestation- pour justifier de ma connaissance du français ?
 

Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des 3 cas de figure suivants :

  1. Vous êtes âgé de plus de 60 ans,
  2. Vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique,
  3. Vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier la copie de ce diplôme.

Dans ces 3 hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.

 
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Je n’ai pas obtenu le niveau B1 à mon test de français. Puis-je quand même envoyer mon dossier ?
 

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de naturalisation même si le test de français que vous avez passé depuis moins de deux ans établit que votre niveau est inférieur au niveau B1 exigé. Dans ce cas, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.

 
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L’OFII m’a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique. Ces documents sont-ils acceptables pour justifier mon niveau oral de français ?

 

L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Pour justifier de votre niveau de connaissance orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents  suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges)
ou
  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
ou
  • soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
ou
  • une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » (FLI)

 ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de note ne sont pas acceptés.
 
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A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?

 

Les pièces d'état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés (sauf si vous vous y êtes marié).
 Pour l'état civil des parents du postulant, une photocopie de l'acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.

 
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Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?

 

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français.

 
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Est-ce que je pourrai récupérer les originaux de mes documents d’état civil ?
 

Si vous souhaitez que les originaux de vos documents d’état civil vous soient restitués à la fin de la procédure, vous devez l’indiquer dans un courrier que vous joindrez à votre dossier.

 
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Qu’est ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil ?

 

L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l'acte a été émis.

 
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J’ai besoin de faire traduire mes documents. A qui dois-je m’adresser ?

 

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.
Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, cliquez ici .

 
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Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse ?

 

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la Préfecture de Police par courrier dans le mois qui suit le déménagement.

Vous devez nous signaler ce changement d’adresse par écrit en complétant :

Vous devrez impérativement joindre à votre courrier un justificatif de ce nouveau domicile ( ex : contrat de bail + quittance de loyer ou facture de gaz, d’électricité ou de téléphonie fixe/ acte d’achat + facture de gaz, d’électricité ou de téléphonie fixe, etc…)

 
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Mon conjoint n’était pas français le jour où nous nous sommes mariés. Il est devenu français par la suite. Puis-je déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage ?

 
Si votre conjoint n’était pas français le jour de votre mariage, vous ne pouvez pas faire de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.
 
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En acquérant la nationalité française, pourrai-je conserver ma nationalité d’origine ?

 

La France accepte la double nationalité. Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade ou votre consulat pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine en acquérant la nationalité française.

 
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Après la parution de mon nom au Journal Officiel, quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention de ma Carte Nationale d’Identité et/ou mon passeport ?

 

Après la parution de votre nom au Journal Officiel, les autorités compétentes établiront vos documents d'état civil français (actes de naissance, de mariage, livret de famille...). Vous recevrez ces documents lors d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté qui se déroulera à la Préfecture de Police.

Ce n’est qu’une fois que ces documents d’état civil vous auront été remis que vous pourrez prendre rendez-vous pour déposer votre demande de  carte nationale d’identité et/ou de passeport.

 
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Dans quel délai aurai-je une réponse après l’envoi de mon dossier de naturalisation à la Préfecture de Police ?

 

Après attribution de votre dossier, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. A cette occasion, si votre dossier est complet, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra dans les 18 mois.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la Préfecture pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. A cette occasion, votre livret de nationalité vous sera remis.

En cas de refus, la Préfecture vous enverra la décision motivée par courrier recommandé avec accusé de réception.