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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Voitures de transport avec chauffeur

Modifié le 25/10/2017

Vous êtes admis à l'examen de voitures de transport avec chauffeur (session des 30 mai et 27 juin 2017) et vous souhaitez effectuer la commande de votre carte professionnelle.

Vous pouvez vous présenter dès à présent en salle 405, muni (e) de :

  • votre pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité - pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen  le titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité professionnelle en France métropolitaine)  ;
  • votre permis de conduire ;
  • votre attestation de réussite à l'examen de conducteur de véhicule de voiture de transport.

Lors de votre entretien, vous devez signer le formulaire de demande qui est transmis à l'imprimerie nationale pour la fabrication de la carte professionnelle.

Un mail vous invitant à procéder au paiement de votre carte professionnelle vous sera envoyé. La carte vous est ensuite expédiée à votre adresse.
Dans l’attente, vous n’êtes pas autorisé(e) à travailler et aucune dérogation ne peut être accordée.


Dernières actualités de la profession de VTC


ATTENTION

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte). La préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés à Paris intramuros (Paris seulement).


A partir du 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes  : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture de police, devra effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale. Le coût de la carte professionnelle est fixé à 61 € (57,60 € TTC plus les frais d'envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel).



Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaires d'une carte professionnelle :
A partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte, la nouvelle carte qui sera fabriquée par l'imprimerie nationale sera donc payante.



ATTENTION
INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE le 2 JUIN 2017 - Nouvelle Commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes, sur Paris, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).


Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports).


La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.


Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance du document ci-dessous : "dossier à constituer".



Les anciens textes relatifs à la profession de « grande remise » ont été abrogés le 1er janvier 2010.

Le transport par « voitures de transport avec chauffeur » relève désormais de la compétence :

  • du ministère des transports pour les entrepreneurs ;
  • de la préfecture de police pour les conducteurs domiciliés à Paris.

Vous souhaitez exploiter des voitures de transport avec chauffeur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html


Vous souhaitez être chauffeur de voiture de transport

Consultez les principaux textes applicables à l'exercice de la profession d'exploitant ou de chauffeur de voiture de transport sur le site Internet du Registre des exploitants de voi


 Attention : La préfecture de police n'est compétente que pour les chauffeurs domiciliés sur Paris intra muros.

Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.


L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.


Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R3120-9. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.



Conformément à l'article R3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.


1) Comment devenir chauffeur de VTC ?

- Examen


ATTENTION : les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250 heures) ne sont plus acceptées.

ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat  (loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).


Vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, au 01 53 33 53 33.


Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.



- Expérience professionnelle (dispositions de l'article R.3122-13 du code des transports)

L’expérience professionnelle correspond à une expérience d'une durée minimale d'un an à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle.


2) Délivrance de la carte professionnelle :

- Votre situation




Vous êtes admis à l'examen de voitures de transport avec chauffeur (session des 30 mai et 27 juin 2017) et vous souhaitez effectuer la commande de votre carte professionnelle.

Vous pouvez vous présenter dès à présent en salle 405, muni (e) de :

  • votre pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité - pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen  le titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité professionnelle en France métropolitaine)  ;
  • votre permis de conduire ;
  • votre attestation de réussite à l'examen de conducteur de véhicule de voiture de transport.

Lors de votre entretien, vous devez signer le formulaire de demande qui est transmis à l'imprimerie nationale pour la fabrication de la carte professionnelle.

Un mail vous invitant à procéder au paiement de votre carte professionnelle vous sera envoyé. La carte vous est ensuite expédiée à votre adresse.

Dans l’attente, vous n’êtes pas autorisé(e) à travailler et aucune dérogation ne peut être accordée.


- Votre dossier de demande de carte professionnelle



Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route, vous ne pourrez prétendre à l'obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.


Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
  •  1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  •  2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
  •  3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Contact

Adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris

Tramway  : T3 (arrêt Geoges Brassens)
Métro  :  lignes 12 (station Convention)
Bus  : lignes 62, 89 et 95


PDF Principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes)





Places GIG/GIC  : au n°40 rue Dantzig, au n°36 et 41 rue des Morillons


Accueil guichet et téléphonique

  •  du lundi au jeudi : de 8h30 à 17h
  •  le vendredi : de 8h30 à 12h30

Le service est fermé au public le vendredi après-midi à compter de 12h30


Attention , si vous voulez limiter votre temps d’attente au guichet, évitez le lundi !


Téléphone :

01 55 76 20 05

Fax :

01 55 76 27 01

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