Voitures de transport avec chauffeur

Modifié le 14/05/2020


RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DES T3P PRÉSIDÉE PAR LE PRÉFET DE POLICE

Date LIMITE de dépôt des dossiers le 26 JUIN 2020 à 17 heures – Renouvellement de la commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes compétente sur Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit la création de commissions locales consultatives compétentes pour l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR). Ces commissions comprennent notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions concernées.

La commission compétente pour la zone constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, est présidée par le Préfet de Police.

Le mandat des actuels membres, nommés pour 3 ans, arrive à son terme le 20 novembre 2020.

Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, vous devrez remplir ce formulaire  au plus tard le 26 juin 2020 à 17 heures.


Dans le respect des mesures gouvernementales de protection sanitaire visant à limiter les déplacements et assurer la protection des usagers et des agents, le bureau des taxis et transports publics est fermé au public.

Retrouvez sur cette page toutes vos démarches que vous pouvez réaliser en ligne. Elles vous permettent de transmettre au bureau des taxis et des transports publics des Morillons toutes les pièces nécessaires de manière simple et sécurisée et suivre le traitement de votre demande.

Notre site internet est régulièrement actualisé, consultez-le !


CORONAVIRUS COVID-19 | pour restez informés, consultez :


Pendant la période des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement au titre de la pandémie de CORONAVIRUS et en cas de contrôle sur la voie publique, l'ensemble des professionnels du secteur T3P doivent justifier par tous les moyens le respect de leurs obligations tenant tant à leur situation personnelle qu'aux véhicules utilisés.

Vous devez être en possession de tout document justifiant votre situation :

  • la carte professionnelle en cours de validité accompagnée des justificatifs d'aptitude médicale et de formation continue
  • en cas de perte de votre carte professionnelle - la main courante de la perte de la carte professionnelle auprès du commissariat ou l'attestation sur l'honneur de perte
  • en cas de vol de votre carte professionnelle : procès verbal de la déclaration du vol de votre carte professionnelle auprès du commissariat

Démarches liées aux cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur :

  • Examen : vous êtes admis à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .
  • Équivalence professionnelle  : vous souhaitez effectuer une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) en faisant reconnaître votre expérience professionnelle de transporteur de personnes, vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .
  • Renouvellement cause (perte, vol, réintégration) : vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle  pour cause de perte, vol et réintégration votre démarche sur ce formulaire .
  • Transmission de l’attestation de visite médicale ou de formation continue  : vous souhaitez transmettre votre attestation de visite médicale ou de formation continue, vous devez utiliser ce formulaire.  
  • Changement des coordonnées (adresse, courriel, téléphone)  : vous avez changé des coordonnées (adresse, courriel, téléphone)  rendez-vous sur ce formulaire .

Des sites gouvernementaux ont été mis en place afin de permettre aux usagers qui n'ont pas l'habitude d'utiliser certains services en ligne.

Pour transmettre vos documents en ligne, vous pourrez soit les prendre en photo soit utiliser un scanner. Certaines applications gratuites sont disponibles sur Andoid ou l'AppStore : Genius Scan, Scanbot, CamScanner, etc.


LES CARTES PROFESSIONNELLES VTC PAPIER NE SERONT PLUS VALABLES A COMPTER DU 1er MARS 2020.

Vous êtes conducteur VTC et titulaire d'une carte professionnelle en papier non sécurisée.

CES CARTES PROFESSIONNELLES VTC PAPIER NE SERONT PLUS VALABLES A COMPTER DU 1er MARS 2020 (Arrêté du 20 décembre 2019)

Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité, vous devez IMPERATIVEMENT demander votre nouvelle carte professionnelle sécurisée en constituant un dossier à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-75-renouvellement-de-carte-professionne

Pour traiter votre dossier rapidement, veuillez nous adresser des documents lisibles et votre photo enregistrée sous format JPEG.

Attention, toutes les demandes de délivrance de carte professionnelle se réalisent exclusivement à distance à l'adresse mentionnée plus haut.

A compter du 1er janvier 2020, plus aucun dossier papier ne sera accepté. 


Dernières actualités de la profession de VTC

Vous êtes conducteur VTC et titulaire d'une carte professionnelle en papier non sécurisée. Un arrêté ministériel précisant la fin de validité des cartes sera publié prochainement.
Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité, vous devez IMPERATIVEMENT demander votre nouvelle carte professionnelle sécurisée en constituant un dossier à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-75-renouvellement-de-carte-professionne

Pour traiter votre dossier rapidement, veuillez nous adresser des documents lisibles et votre photo enregistrée sous format JPEG.

Attention, toutes les demandes de délivrance de carte professionnelle se réalisent exclusivement à distance à l'adresse mentionnée plus haut.
A compter du 1er janvier 2020, plus aucun dossier papier ne sera accepté.


La plaquette 2020 "Vos déplacements en taxi parisien, VTC et VMDTR" est disponible

Soyez vigilant  : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr  sont gratuites  ! N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Pour en savoir plus sur les faux sites administratifs


Le bureau des taxis et transports publics est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Afin d’anticiper la reprise d’activité et d’améliorer la qualité du service, de nouvelles démarches peuvent être réalisées en ligne. Vous pourrez ainsi transmettre toutes les pièces nécessaires de manière simple et sécurisée et suivre le traitement de votre demande.
Le site internet est régulièrement actualisé, consultez-le !  

Démarches liées aux cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur :
  • Examen : vous êtes admis à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .
  • Équivalence professionnelle  : vous souhaitez effectuer une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) en faisant reconnaître votre expérience professionnelle de transporteur de personnes, vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .

ATTENTION

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte). La préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés à Paris intramuros (Paris seulement).


A partir du 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes  : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture de police, devra effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale. Le coût de la carte professionnelle est fixé à 61 € (57,60 € TTC plus les frais d'envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel).



Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaires d'une carte professionnelle :
A partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte, la nouvelle carte qui sera fabriquée par l'imprimerie nationale sera donc payante.




ATTENTION
INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE le 2 JUIN 2017 - Nouvelle Commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes, sur Paris, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).


Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports).


La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.


Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance du document ci-dessous : "dossier à constituer".



Les anciens textes relatifs à la profession de « grande remise » ont été abrogés le 1er janvier 2010.

Le transport par « voitures de transport avec chauffeur » relève désormais de la compétence :

  • du ministère des transports pour les entrepreneurs ;
  • de la préfecture de police pour les conducteurs domiciliés à Paris.

Vous souhaitez exploiter des voitures de transport avec chauffeur

Vous souhaitez être chauffeur de voiture de transport

Consultez les principaux textes applicables à l'exercice de la profession d'exploitant ou de chauffeur de voiture de transport sur le site Internet du Registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur


 Attention : La préfecture de police n'est compétente que pour les chauffeurs domiciliés sur Paris intra muros.

Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.


L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.


Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R3120-9. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.



Conformément à l'article R3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.


1) Comment devenir chauffeur de VTC ?


- Examen


ATTENTION : les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250 heures) ne sont plus acceptées.

ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat  (loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).


Vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, au 01 53 33 53 33.


Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.



- Expérience professionnelle (dispositions de l'article R.3122-13 du code des transports)

L’expérience professionnelle correspond à une expérience d'une durée minimale d'un an à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle.


2) Délivrance de la carte professionnelle :

  • Examen : vous êtes admis à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .
  • Équivalence professionnelle  : vous souhaitez effectuer une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) en faisant reconnaître votre expérience professionnelle de transporteur de personnes, vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .


Plus d'informations et liste des médecins agréés.


Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route, vous ne pourrez prétendre à l'obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.


Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
  •  1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  •  2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
  •  3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Vous souhaitez demander un agrément pour un centre de formation

Si les locaux de votre centre de formation sont situés sur la commune de Paris, vous devez déposer une demande auprès de la préfecture de police, Bureau des taxis et transports publics :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris

Votre demande doit comporter les éléments précisés dans le document ci-dessous.


 
Contact

Adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris

Tramway  : T3 (arrêt Geoges Brassens)
Métro  :  lignes 12 (station Convention)
Bus  : lignes 62, 89 et 95


PDF Principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes)



Place PMR la plus proche :

logo PMR place-1

36 rue des Morillons - 75015 Paris
(face Préfecture de Police)


Téléphone :

01 55 76 20 05

Fax :

01 55 76 27 01

Ecrivez-nous

Pour toute demande, réclamation, suggestion… Démarche qualité