Je suis un conducteur de taxi parisien

Modifié le 02/03/2021

I - MA DEMANDE CONCERNE MA CARTE PROFESSIONNELLE

Je souhaite renouveler ma carte professionnelle


En cas de perte, de vol ou d’expiration de votre carte professionnelle, vous devez remplir ce formulaire en ligne .

Si vous possédez une carte professionnelle délivrée avant le 1er  janvier 2012 (plastique ou carton rose) et que vous souhaitez exercer à nouveau la profession de chauffeur de taxi parisien, vous devez remplir ce formulaire en ligne .

Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de domicile sans mention restrictive à l’activité de conducteur de taxi)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité  (Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l’UE enregistré au FNPC, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire pour l'entrée initiale dans la profession)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers, joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité;(carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • la copie de la photo d'identité  (La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée.
  • la copie de la signature  - La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée
  • si votre attestation d'aptitude physique n'est plus valide, joindre une  copie du certificat médical  (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention Taxi cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02
  • si votre carte professionnelle de taxi parisien a été délivrée depuis plus de 5 ans, joindre l'attestation de suivi de la formation continue  de conducteur de taxi en cours de validité dispensée au sein d'un centre de formation agréé


En cas de VOL :

  • La déclaration de vol de la carte professionnelle délivrée par un commissariat


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Entre 7 et 10 jours, vous recevrez un message de l'Imprimerie Nationale qui vous demandera de vous acquitter de la somme de 61 €. Dès paiement, l'Imprimerie Nationale vous enverra votre carte professionnelle sécurisée en lettre expert à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN


Je souhaite déclarer un changement de coordonnées


Tout changement de coordonnées doit être déclaré à l’administration en remplissant ce formulaire en ligne .

Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de résidence actuelle)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :  
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • a copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article 14 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Je souhaite transmettre mon certificat médical


Le permis B ne permet la conduite des taxis que si vous êtes reconnu physiquement apte par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible en cliquant ici .

Sur la base du certificat médical d’aptitude, le préfet de police vous délivrera une attestation qui vous permettra d’exercer votre activité.


Les conducteurs doivent justifier leur aptitude médicale :

  • tous les 5 ans pour les moins de 60 ans,
  • tous les 2 ans à partir de l'âge de 60 ans,
  • tous les ans à partir de l'âge de 76 ans.


Pour transmettre votre certificat médical d’aptitude, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé la c opie de votre certificat médical  (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la profession concernée cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02  


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.

Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.

Votre attestation vous sera envoyée par courriel.


Attention : la préfecture de police ne délivre plus les attestations « cartonnées ». En cas de contrôle, vous devrez présentez l’original du certificat médical délivré par un médecin agréé.


Si votre dossier est incomplet un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN


Je souhaite transmettre mon attestation de formation continue


Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé dont la liste est disponible en cliquant ici .

L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans établie par un centre de formation agréé.


Pour transmettre votre attestation de formation continue, vous devez remplir ce formulaire en ligne


En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devrez présenter l'original de votre attestation délivrée par le centre de formation.


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN



Je souhaite obtenir la restitution de ma carte professionnelle a l’issue d’un retrait

 

Votre carte professionnelle vous a été retirée par le préfet de police à l’occasion d’une procédure administrative ou disciplinaire. Cette décision prend effet le jour de la notification (Réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception - LRAR) de l’arrêté.

 

Si vous refusez de signer l’accusé de réception ou si vous ne retirez pas ce courrier recommandé, la décision est réputée avoir été régulièrement notifiée à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse indiquée à l’administration.

 

Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l’adresse déclarée dans nos services sous réserve  de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d’absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.


Si l’une de ces conditions n’est pas préalablement remplie, il vous sera demandé de régulariser votre situation avant que votre carte ne vous soit restituée et d’adresser toute pièce permettant d’attester que vous ne vous trouvez plus en situation justifiant un retrait (certificat médical d’aptitude, jugement d’effacement des mentions figurant au bulletin N°2 de votre casier judiciaire).


Après vérification de ces pièces, votre carte professionnelle vous sera restituée par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse que vous avez déclarée. Pour actualiser vos coordonnées, vous devez compléter ce formulaire en ligne .



 

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Articles L. 23120-6 et L23120-67 du code des transports
  • Article L. 3124.11 et suivants du code des transports
  • Arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne
  • Arrêté n°2018-126 du 31 janvier 2018 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi
  • Arrêt CE, 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, n° 34114

II - JE SUIS TAXI DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT ET J'AI EFFECTUE UNE FORMATION A LA MOBILITÉ POUR EXERCER LA PROFESSION DE TAXI PARISIEN

Si vous êtes titulaire d’une carte professionnelle de taxi en cours de validité obtenue auprès d’un autre département que Paris, que vous avez suivi une formation à la mobilité auprès d’un centre de formation agréé  par la préfecture de police de Paris et que vous souhaitez exercer la profession de taxi parisien, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de domicile sans mention restrictive à l’activité de conducteur de taxi)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité  (Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l’UE enregistré au FNPC, en cours de validité)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur  (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre  :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • la copie de la photo d'identité  (La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée
  • la copie de la signature  - La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée
  • si votre attestation d'aptitude physique n'est plus valide, joindre la copie du certificat médical  (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention Taxi cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02
  • si votre carte taxi a été délivrée depuis plus de 5 ans, joindre l'attestation de suivi de la formation continue  de conducteur de taxi en cours de validité dispensée au sein d'un centre de formation agréé 
  • la copie de l'attestation de suivi de la formation à la mobilité géographique  de conducteur de taxi


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Entre 7 et 10 jours, vous recevrez un message de l'Imprimerie Nationale qui vous demandera de vous acquitter de la somme de 61 €. Dès paiement, l'Imprimerie Nationale vous enverra votre carte professionnelle sécurisée en lettre expert à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

III - JE SUIS TAXI PARISIEN ET JE SOUHAITE POURSUIVRE MON ACTIVITÉ DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT

Si vous êtes titulaire d’une carte professionnelle de taxi parisien en cours de validité, que vous avez suivi une formation à la mobilité auprès d’un centre de formation agréé par le préfet du département dans lequel vous souhaitez, vous devez déposer votre demande de carte professionnelle à la préfecture de votre nouveau lieu d’exercice.


POUR ALLER PLUS LOIN

IV - MA DEMANDE CONCERNE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT

/!\ ATTENTION /!\ Toutes les démarches ci-après doivent être réalisées :
  • soit par le titulaire de l’autorisation de stationnement ;
  • soit par un locataire-gérant qui dispose d’une procuration de moins de 3 mois datée et signée précisant la démarche exacte ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’ADS ;
  • soit par un organisme de gestion qui dispose d’un mandat de gestion daté et signé de moins d’un an.

Je suis titulaire d’une ads et je souhaite déclarer un début ou fin de contrat de conducteur (SALARIE OU LOCATAIRE-GÉRANT)


Vous devez déclarer, sous 48h, la signature ou la cessation de tout contrat de travail ou de location-gérance. La déclaration se fait en ligne via   ce formulaire .

 

Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la carte de stationnement
  • la copie du mandat de gestion ou, à défaut, une procuration (avec la copie RECTO VERSO de la pièce d’identité )

Si cette déclaration concerne l’enregistrement d’un nouveau contrat salarié  :

  •  la copie de la déclaration préalable à l’embauche  (URSSAF)

Les titulaires d’ADS doivent tenir à jour le registre des noms, prénom, domicile et numéro de cartes professionnelles des conducteurs auxquels ils confient leur taxi. Les registres doivent pouvoir être consultés à la demande des services de la préfecture de police. Cette consultation doit permettre d’identifier tout conducteur qui a utilisé le véhicule.

 

Tout titulaire d’autorisation de stationnement (artisan ou gérant de société) est tenu de répondre aux sollicitations du préfet de police dans un délai de 21 jours. En cas de non-respect des délais, le titulaire de l’ADS sera susceptible d’être traduit devant la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Articles 9, 11 et 12 de l’arrêté inter préfectoral
  • Arrêté n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Je souhaite déclarer un changement de véhicule


Avant toute mise en circulation d’un véhicule de taxi parisien, ce dernier doit impérativement être agréé par la préfecture de police.

PDF Liste des véhicules agrées taxi parisien

Attention  : Aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi parisien :

  • s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur sa carte grise ;
  • s’il s’est écoulé plus de trois ans et six mois depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur sa carte grise lorsque ce véhicule est exploité au moyen de deux sorties journalières.
 

Les véhicules électriques et hybrides sont dispensés de cette disposition.


Tous les véhicules doivent satisfaire au contrôle technique annuel par un centre agréé.


Si vous voulez mettre en service un véhicule de taxi parisien, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

Si votre demande fait suite à une perte , un vol  ou une destruction du véhicule  :

  • la copie du récépissé de dépôt de plainte ou de main courante  : OBLIGATOIRE
    (Le récépissé délivré par les forces de police ou de gendarmerie doit obligatoirement préciser l'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS))

Pour toute autre demande :

  • la copie RECTO VERSO de la carte de stationnement  : OBLIGATOIRE sauf en cas de perte ou de vol de la carte de stationnement
    (La carte doit être barrée  et vous devez porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention "demande de carte réalisée le (jour/mois/année de la demande en ligne)"  et votre signature )
  • la copie d’un justificatif en cas de cession, de vente, de changement de destination ou de retrait de la circulation de l’ancien véhicule.
    Le Formulaire 15776*02 (Certificat de cession d'un véhicule d'occasion) est disponible sur le site Service-Public.fr
    Dans le cas d’une utilisation privative, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur dont vous trouverez un modèle-type ci-dessous :
  • PDF Attestation sur l'honneur

  • la copie RECTO VERSO du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule (ATTENTION : l’identité du titulaire de l'ADS doit obligatoirement figurer sur le certificat d’immatriculation. Pour les véhicules d'occasion, le certificat d'immatriculation doit indiquer la date du contrôle technique de taxi)
    • Pour les véhicules neufs  : la copie du certificat d’immatriculation provisoire  (délivré par le concessionnaire)
    • Pour les véhicules immatriculés depuis plus d’un an  : la copie du rapport de contrôle technique taxi
  • la copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité  

Si votre demande fait suite à un changement d’horodateur  (après un transfert d’ADS) :

  • la copie de l’autorisation d’équiper remplie et signée par un installateur agréé  
  • la copie de l’attestation de déprogrammation de l’ancien horodateur  
  • la copie de l’attestation de programmation du nouvel horodateur  

En cas de nouvelle adresse, il faut joindre :

  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :  
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Ce document ne fait en aucun cas office de dérogation permanente. Accompagné le cas échéant de l'ancienne carte de stationnement, il vous permettra seulement de circuler en attendant la délivrance de votre nouvelle carte de stationnement qui vous sera envoyée par la voie postale. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devrez apporter tous les documents nécessaires justifiant de votre situation.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 15 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Votre carte de stationnement sera envoyée par courrier simple à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet. Dans ce cas, Vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R. 3121-3 du code des transports
  • Article 27 de l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Je souhaite déclarer un changement d’horodateur


Tout taxi parisien est obligatoirement équipé d’un compteur horokilométrique couplé à une imprimante, d’un dispositif lumineux “taxi”, d’une plaque extérieure portant le numéro de l’autorisation et la vignette d’agrément (estampilles).


Tout changement doit être réalisé auprès d’un installateur agréé  et déclaré à la préfecture de police en remplissant ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie de l’autorisation d’équiper remplie et signée par un installateur agréé  
  • la copie de l’attestation de déprogrammation de l’ancien horodateur  
  • la copie de l’attestation de programmation du nouvel horodateur  


En cas de nouvelle adresse, il faut joindre :

  •  la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  •  Si vous êtes hébergé par un tiers joindre :  
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Ce document ne fait en aucun cas office de dérogation permanente. Accompagné le cas échéant de l'ancienne carte de stationnement, il vous permettra seulement de circuler en attendant la délivrance de votre nouvelle carte de stationnement qui vous sera envoyée par la voie postale. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devrez apporter tous les documents nécessaires justifiant de votre situation.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 15 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Votre carte de stationnement sera envoyée par courrier simple à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet, Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Articles 5 et 23 de l’ arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Je souhaite déclarer le vol ou la perte de la carte de stationnement


Tout vol ou perte d’éléments rattachés au véhicule de taxis parisiens doit faire l’objet de déclaration au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. La main courante ou le procès-verbal de plainte doit impérativement faire référence à votre numéro d’ADS, l’immatriculation du véhicule et le numéro de l’horodateur.


Si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte de stationnement, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes : la copie du récépissé de dépôt de plainte ou de main courante : OBLIGATOIRE (Le récépissé délivré par les forces de police ou de gendarmerie doit obligatoirement préciser l'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement)


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Ce document ne fait en aucun cas office de dérogation permanente. Il vous permettra seulement de circuler en attendant la délivrance de votre nouvelle carte de stationnement qui vous sera envoyée par la voie postale. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devrez apporter tous les documents nécessaires justifiant de votre situation.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 15 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Votre carte de stationnement sera envoyée par courrier simple à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


Je souhaite effectuer mes contrôles annuels obligatoire de mon véhicule


La réglementation impose des contrôles annuels  à tous les taxis parisiens.

Vous devrez effectuer le contrôle technique de votre véhicule taxi dans un centre agréé.

Vous devrez effectuer contrôle métrologique des équipements taxis (taximètres) chez un vérificateur agréé.


/!\ ATTENTION /!\ Le contrôle technique est valable un an et doit être mentionné sur le procès-verbal avec mention « contrôle taxi » ou « transport avec chauffeur ». Dans le cas contraire, vous pourrez être verbalisé lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.


Vous n’avez pas l’obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle technique à la préfecture de police. Si vous souhaitez quand même le transmettre, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Où effectuer le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État, identifiables par le panneau suivant :

Image du panneau identificateur de centre de controle technique des véhicules Vous trouverez la liste des centres agréés en cliquant ici .
Où effectuer le contrôle métrologique ?

Le contrôle métrologique doit être réalisé dans un centre agréé dont vous trouverez la liste en cliquant ici .


POUR ALLER PLUS LOIN

Je souhaite déposer un dossier de transfert d’autorisation de stationnement


Le transfert d’une autorisation de stationnement est conditionné à  l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.


Cas particuliers  :

En cas de décès du titulaire de l’autorisation de stationnement, toute exploitation de l'autorisation de stationnement doit cesser à compter du décès. Ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an  à compter du décès.

Les ayants droit doivent informer la préfecture de police du décès du titulaire de l’autorisation de stationnement. Pour prendre rendez-vous, cliquez ici .

Vous devez vous munir de l’acte de décès, d’une pièce d’identité, de tout document vous désignant comme héritier, de la carte de stationnement, de la plaque, de l’attestation de déprogrammation de l’horodateur.


Vous souhaitez déposer un dossier de transfert de votre autorisation de stationnement, vous devez utiliser ce formulaire .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  •  la copie RECTO VERSO de la carte de stationnement  

Si vous êtes le cédant  (vendeur) :

  •  si société, KBIS  de la société datant de moins de trois mois
  •  si société la copie du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert (Document signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom du vendeur ; Document NON NECESSAIRE s’il s’agit d’une EURL, SASU ou d’une entreprise individuelle)
  •  la copie de la lettre de présentation du successeur  (Cette lettre, datée et signée doit mentionner : le numéro de l’ADS, le nom du successeur et le prix déclaré de l’ADS)
  • la copie des pièces justifiant l'exploitation effective pour l'ensemble de la période concernée  : 5 ou 15 ans suivant le cas
    • Soit les avis d'imposition (sur le revenu, ou sur les sociétés) ;
    • Soit un bilan comptable pour les ADS ayant été exploitées en location-gérance ;
    • Soit une attestation démontrant que le cédant s'est acquitté de ses obligations sociales (RSI, etc)

Si vous êtes l’acquéreur  (acheteur) :

  • si société, la copie du KBIS de la société datant de moins de 3 mois  
  • la copie RECTO VERSO de la pièce d’identité du successeur (artisan ou gérant) en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport ; pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : le titre de séjour avec l’adresse de résidence actuelle)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité  (si le successeur est un artisan)
  • la copie de la lettre de demande de transférer l’autorisation de stationnement à son profit  (Cette lettre, datée et signée doit mentionner : le numéro de l'ADS, le nom du cédant et le prix déclaré de l'ADS)
  • la copie du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert (Document signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom de l’acquéreur. Ce document n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une EURL, SASU ou d’une entreprise individuelle

Cas particuliers  :

  • Liquidation judiciaire  :
    • la copie du jugement de liquidation judiciaire désignant le mandataire liquidateur  
    • la copie de l’ordonnance du juge autorisant la vente  
    • la copie de la preuve que les diligences ont été faites par le mandataire judiciaire  (par lettre recommandée ou par l’huissier si le matériel n’est pas inclus dans la vente : carte d’autorisation de stationnement, plaque de stationnement et horodateur)


 
  • Vente forcée :  
    • la copie du cahier des charges de la vente  
    • la copie du procès-verbal de la vente aux enchères publiques  
    • la copie de la preuve que les diligences ont été faites  (par lettre recommandée ou par l’huissier si le matériel n’est pas inclus dans la vente : carte d’autorisation de stationnement, plaque de stationnement et horodateur)

  • Vente en cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire des véhicules de toutes les catégories  :  
    • la copie de la décision de la commission médicale primaire départementale du service des permis de conduire de la préfecture du lieu de résidence (portant la mention « inapte tous permis »)

  • Vente en cas de décès  :  
    • la copie de l’acte de notoriété qui désigne tous les héritiers  
    • la copie de l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente  (si présence d’héritiers mineurs)

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. 


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police. Par ailleurs, le vendeur et l’acheteur recevront un courrier les informant de l’accord du préfet de police et précisera la procédure à suivre pour signer le registre de transfert et ainsi pouvoir exploiter votre autorisation de stationnement.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si vous ne remplissez pas les conditions législatives et réglementaires , vous recevrez un message de la préfecture de police vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN


Mon dossier de transfert d’autorisation de stationnement est accepte


Vous avez reçu un courrier de la préfecture de police qui vous accorde le transfert de l’autorisation de stationnement.


Vous devez prendre rendez-vous afin de signer le registre de transfert en cliquant ici .


/!\ ATTENTION /!\ Dans le cas où vous êtes passé par l'intermédiaire d'un organisme de gestion, seul ce dernier pourra prendre un rendez-vous.

Pour la signature de transfert d'autorisation de stationnement : la présence du vendeur et de l'acquéreur  est obligatoire.


POUR ALLER PLUS LOIN


Je souhaite m’inscrire sur la liste d’attente pour bénéficier d’une autorisation de stationnement a titre gratuit


Depuis octobre 2014, l’autorisation de stationnement (ADS) de taxi parisien peut être obtenue gratuitement auprès de la préfecture de police. L’ADS est incessible (elle ne peut plus être vendue) et est renouvelable tous les 5 ans.


Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de cette ADS gratuite.


Vous pouvez prendre rang sur la liste d’attente en utilisant ce formulaire.


A la date du 2 mars 2021, le dernier numéro appelé est le 51 996.

/!\ ATTENTION /!\ Pour effectuer cette démarche, votre carte professionnelle doit être en cours de validité.

Une fois inscrit, vous devez renouveler chaque année à la date anniversaire votre inscription afin d’être maintenu sur la liste d’attente. Vous devrez complétez ce formulaire en ligne .


Vous devrez maintenir vos coordonnées à jour afin que l’administration puisse vous contacter pour bénéficier d'une ADS gratuite. Pour déclarer vos changements de coordonnées, vous devez utiliser ce formulaire en ligne .


Si votre dossier est complet, le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé, vous recevrez un message de la préfecture de police vous indiquant votre rang sur la liste d’attente.


Si vous ne remplissez pas les conditions, vous recevrez un message de la préfecture de police vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R 3120.6 du code des transports

Je souhaite renouveler mon inscription sur la liste d’attente pour bénéficier d’une autorisation de stationnement a titre gratuit


Vous souhaitez maintenir votre candidature sur la liste d'attente pour bénéficier d'une ADS gratuite, vous devez utiliser ce formulaire .


Après dépôt de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.


Le délai de traitement est de 3 mois.


Si votre demande sera acceptée, vous recevrez un message de la préfecture de police vous indiquant votre rang sur la liste d’attente.


Si vous ne remplissez pas les conditions législatives et réglementaires, vous recevrez un message de la préfecture de police vous informant que votre demande est rejetée.


Vous devez renouveler chaque année à la date anniversaire votre inscription afin d’être maintenu sur la liste d’attente.


Vous devrez maintenir mes coordonnées à jour afin que l’administration puisse me contacter pour bénéficier d'une ADS gratuite. Pour déclarer vos changements de coordonnées, vous devez utiliser ce formulaire en ligne .


A la date du 2 mars 2021, le dernier numéro appelé est le 51 996.
  • Article R 3120.6 du code des transports.

Je viens de recevoir un courrier m’invitant a déposer mon dossier en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement a titre gracieux


Vous êtes inscrit sur la liste d’attente et vous venez de recevoir un courrier de la préfecture de police vous invitant à un déposer un dossier en vue de la délivrance d’autorisation de stationnement à titre gracieux. Vous devez compléter ce formulaire en ligne .


Attention : Pour bénéficier d’une ADS gratuite :
  • Vous devez être titulaire d’une carte professionnelle de taxis en cours de validité et,
  • Vous devez avoir renouvelé tous les ans votre inscription sur la liste d'attente et,
  • Vous ne devez pas déjà être titulaire d’une ADS (à Paris ou dans un autre département) et,
  • Vous devez justifier d’une activité de taxi (salarié ou locataire-gérant) d’au moins deux ans au cours de cinq dernières années précédant la demande de l’autorisation de stationnement.
 
 

Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  •  la copie RECTO VERSO du permis de conduire

Si vous êtes salarié, l’ensemble des documents suivants :

  • le ou les contrats de travail précisant les dates de début et de fin (en cas d’employeurs multiples, veuillez fournir chaque contrat). Si vous avez signé un contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez fournir une attestation de votre employeur indiquant que vous êtes encore en activité au sein de sa société au moment du dépôt de dossier.
  • les bulletins de salaire pour ces mêmes périodes.

ATTENTION  : Si vous n'êtes plus en possession de certains documents, vous devrez impérativement fournir une attestation de votre employeur précisant notamment la période d'emploi et le montant de la rémunération perçue pour cette période.


Si vous êtes locataire-gérant, l’ensemble des documents suivants :

  •  le ou les contrats de location-gérance (en cas d’employeurs multiples, veuillez fournir chaque contrat). Si vous êtes actuellement sous contrat de location-gérance, vous devez fournir une attestation de la société pour laquelle vous exécutez les prestations indiquant que vous êtes encore en activité au moment du dépôt de dossier.

ATTENTION  : Si vous n'êtes plus en possession de certains contrats, vous devrez impérativement fournir une attestation de votre employeur précisant notamment la période de location-gérance.

  •  les bilans comptables définitifs accompagnés des accusés de réception ou des preuves d’une télé-déclaration correspondants aux périodes de travail déclarées dans le dossier ou correspondants aux périodes de travail déclarées dans le dossier.

Uniquement si vous envoyez le dossier par courrier, les documents suivants sont à remplir et à joindre impérativement  :

  • le tableau d’activité téléchargeable sur le site internet
  • la déclaration sur l’honneur téléchargeable sur le site internet

Ces documents sont téléchargeables sur le lien suivant : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Vous recevrez un courrier accompagné d’une décision d’attribution d’une autorisation de stationnement à titre gracieux. Ce courrier vous indiquera notamment que disposerez d’un délai de deux mois pour mettre en circulation un véhicule et obtenir une carte de stationnement.


Si votre dossier est incomplet ou que votre expérience professionnelle est insuffisante  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis ou n’apportez pas de nouveaux justificatifs professionnels, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous conserverez votre rang sur la liste d’attente, mais ne serez plus prioritaire.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée. Par ailleurs, si votre carte professionnelle n’est plus valide, vous serez radié de la liste d’attente.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R. 3120-6 du code des transports

J’ai obtenu une autorisation de stationnement a titre gracieux et je souhaite demander la carte de stationnement afin de mettre en circulation mon véhicule


Vous avez obtenu une autorisation de stationnement à titre gracieux. Vous disposiez d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier pour mettre en circulation un véhicule et obtenir une carte de stationnement.


 

Attention, passé ce délai de deux mois, le préfet de police procèdera au retrait de l’ADS gratuite.


Avant de mettre en circulation votre véhicule, vous devez équiper votre véhicule (lumineux, plaque, taximètre). La liste des installateurs agréés est disponible ici .


Pour obtenir votre carte de stationnement, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé de fournir les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO du certificat d’immatriculation du véhicule (ATTENTION : L’identité du titulaire de l'ADS doit obligatoirement figurée sur le certificat d’immatriculation ; Pour les véhicules d'occasion, le certificat d'immatriculation doit indiquer la date du contrôle technique de taxi)
    • Pour les véhicules neufs  : la copie du certificat d’immatriculation provisoire  (délivré par le concessionnaire)
    • Pour les véhicules immatriculés depuis plus d’un an  : la copie du rapport de contrôle technique taxi  
 
  • la copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité  



En cas de nouvelle adresse, il faut joindre:

  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant 
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Ce dernier indiquera que l'attestation d'équipement sera envoyée directement auprès de l'installateur agréé que vous avez désigné. Ce dernier nous transmettra directement le document dûment rempli et signé.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 15 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé, vous recevrez un message de la préfecture de police.

L
a carte de stationnement sera envoyée directement à votre domicile par courrier simple.


Si votre dossier est incomplet un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R. 3120-6 du code des transports

Je souhaite renoncer au bénéfice d’une autorisation de stationnement à titre gracieux


Vous êtes inscrit sur la liste d’attente et vous souhaitez renoncer au bénéfice d’une attribution d’une autorisation de stationnement gratuite. Vous devez compléter le formulaire ci-dessous, le signer et le renvoyer par courriel : bttp-adsgratuite@interieur.gouv.fr



 

/!\ ATTENTION /!\ La radiation de la liste d’attente est définitive.


Je souhaite avoir des informations concernant la taxe de stationnement


La taxe de stationnement obligatoire et forfaitaire depuis le 1er janvier 2016 est collectée par la Ville de Paris. Vous devez vous en acquitter si vous êtes titulaire d’une autorisation de stationnement au 1er janvier de chaque année. Toute année commencée est due dans sa totalité. 


 

/!\ ATTENTION /!\ vous êtes redevable de la taxe de stationnement dans les cas suivants :

  • Vous faites exploiter votre licence par un locataire gérant ;
  • Vous faites exploiter votre licence par un salarié ;
  • Vous avez cédé votre autorisation de stationnement au cours de l’année : vous êtes redevable de la taxe de stationnement jusqu’à la signature de transfert de l’autorisation de stationnement. Si vous en étiez titulaire au 1er janvier, vous devez vous acquitter du règlement de la taxe pour l’année entière ;
  • Vous avez envoyé un courrier pour demander le retrait de la double sortie journalière au cours de l’année – c’est la date de signature de votre arrêté de retrait qui est prise en compte. Vous êtes redevable de la taxe de stationnement pour votre doublage pour l’année entière ;
  • Vous avez pris votre retraite ou cessé votre activité (vous avez un locataire gérant ou un salarié ou vous avez cédé votre licence). : se référer aux cas précités ;
  • En cas de décès du titulaire de l’autorisation de stationnement les ayants-droits doivent s’acquitter de la taxe de stationnement pour l’année du décès.

POUR ALLER PLUS LOIN
  • Article R. 3120-6 du code des transports

Je souhaite arrêter d’exploiter mon autorisation de stationnement en doublage


Les autorisations de stationnement ne permettent qu’une seule sortie journalière des taxis.

Par dérogation à cette disposition, 10 % du nombre total des autorisations de stationnement peuvent être exploitées avec une double sortie journalière des véhicules concernés.


Les conditions d’exploitation du doublage :

Les autorisations de doublage doivent être exploitées par deux conducteurs pendant 180 jours du 1er janvier au 31 décembre.

Les conducteurs de taxis doivent être déclarés à la préfecture de police et doivent être inscrits sur le carnet de doublage du modèle agréé par le préfet de Police.

Le carnet de doublage : la couleur choisie pour les carnets de doublage de l'année 2020 est : IVOIRE  (min 270g).

Vous souhaitez cesser d’exploiter votre autorisation de stationnement en doublage, vous devez remplir ce formulaire :

Et envoyer par courriel : bttp-vehicules-ads[at]interieur.gouv.fr

La préfecture de police vous contactera pour la signature de l’arrêté de retrait de doublage et le changement de votre carte de stationnement.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R.3121-9 du code des transports
  • Articles 6, 11, 12,44 de l’Arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Je souhaite démarquer mon véhicule ou récupérer ma plaque et ma carte de stationnement a la suite d’une démarque

MA PLAQUE ET MA CARTE DE STATIONNEMENT M’ONT ÉTÉ RETIRÉES PAR LES BOERS

Votre véhicule a été démarqué par les Boers car le véhicule que vous utilisiez présentait des anomalies de nature à mettre en cause la sécurité ou parce que vous n’étiez pas à jour de vos obligations réglementaires (exemples : ancienneté du véhicule supérieure à 7 ans, absence de contrôle technique, etc.)


Dès que vous régularisez votre situation, vous pouvez récupérer votre plaque et votre carte de stationnement.

  •  Boers de Paris : prendre rendez-vous auprès des Boers au 71, rue Albert 75013 Paris. 
      Tél:  01 53 60 52 95 ou 01 53 60 52 96
  •  Boers de l’Aéroport de Roissy  : vous rendre directement au service des Boers à l’Aéroport de Roissy.
  •  Boers de l’Aéroport d’Orly  :  prendre contact au 01 53 73 55 31 ou au 06 21 50 62 31.

JE SOUHAITE DÉMARQUER TEMPORAIREMENT MON VÉHICULE OU RÉCUPÉRER MA PLAQUE ET MA CARTE DE STATIONNEMENT A LA SUITE D’UNE DÉMARQUE TEMPORAIRE


Votre autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue. Néanmoins, vous pouvez démarquer votre véhicule pendant trois mois par an (exemple : vacances, utilisation personnelle, incapacité temporaire, etc.). Dans ce cas, vous devez déposer votre plaque et votre carte de stationnement à la préfecture de police (Bureau des taxis et transports publics).

Si vous souhaitez déposer ou récupérer vos équipements, vous devez prendre rendez-vous en cliquant ici .


Mon véhicule a été volé ou il est immobilisé à la suite d’une panne

En cas d’immobilisation mécanique ou de vol, votre taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule de relais. Ce dernier peut être loué auprès d’une société de taxis relais.


POUR ALLER PLUS LOIN

Article 7 l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

V - JE SOUHAITE DEMANDER LA DÉTAXE CARBURANT (TICPE)

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

 

Pour davantage de renseignement ? Vous pouvez consultez le site Internet des douanes et droits indirects .

 
Dans certains cas, il peut vous être demandé une attestation de la préfecture de police indiquant que vous disposez d’une autorisation de stationnement et d’un véhicule équipé. Pour obtenir une attestation, vous pouvez adresser un courriel à : bttp-vehicules-ads@interieur.gouv.fr