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Modifié le 11/02/2021

JE SOUHAITE FAIRE UNE RÉCLAMATION / I WOULD LIKE TO COMPLAIN


Vous vous estimez victime d’un comportement inadapté ou d’une escroquerie d’un conducteur de taxi parisien, de VTC ou de moto-taxi ?

Vous pouvez adresser votre réclamation  à la préfecture de police en cliquant ici.

Selon les conclusions de l’instruction de la réclamation et en fonction de la gravité des faits, le conducteur pourra être traduit devant la commission de discipline. Le Préfet de police, éclairé de l’avis de cette commission, prendra le cas échéant la sanction adéquate.


Si vous vous estimez victime d’escroquerie, vous pouvez aussi contacter la plateforme officielle suivante : https://signal.conso.gouv.fr/

Vous pouvez aussi déposer plainte à l’adresse suivante :

www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr  ou dans un commissariat


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article L3124-1 à L3124-12 du code des transports
  • Article D3120-21 et suivants du code des transports (compétence de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes)

JE SOUHAITE OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LES TARIFS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT


En fonction du mode de transport taxis parisiens, VTC ou motos-taxis, les règles encadrant les tarifs sont différentes.


INFORMATIONS SUR LES TARIFS APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS


Les taxis facturent leurs prestations en fonction de la distance parcourue ou du temps écoulé, sauf cas particulier des forfaits aéroports. La tarification qu’ils appliquent relève d’un arrêté du préfet de police pris chaque année à partir d’un arrêté cadre du ministère de l’Économie et des finances.

Consulter la plaquette : PDF Vos déplacements en taxi parisien, VTC et VMDTR


POUR ALLER PLUS LOIN :

  • Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi.
  • Arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi.
  • Arrêté du préfet de police n° 2016-00094 du 10 février 2016 relatif à la tarification des taxis parisiens en cas de changement de destination ou de détour à l’occasion de la course tarifée au forfait et aux modalités d’application des suppléments pour la réservation.
  • Arrêté du préfet de police n°2020-00163 du 19 février 2020 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens

INFORMATIONS SUR LES TARIFS APPLICABLES AUX VTC ET OU MOTOS-TAXIS

Les VTC et motos-taxis fixent librement leurs tarifs, qui doivent être clairement affichés à l’attention de la clientèle, ou qui doivent être annoncés et déterminés à l’avance.

Si vous vous estimez victime d’escroquerie, vous pouvez prendre attache avec la plateforme gouvernementale dédiée à l’adresse suivante :

https://signal.conso.gouv.fr/


J’AI OUBLIE UN OBJET OU UN BAGAGE DANS UN TAXI OU UN VTC

En cas de perte d’un objet dans un véhicule taxi, VTC ou moto-taxi, vous pouvez effectuer votre déclaration de perte sur le site Internet de la préfecture de police : www.ppbot.fr


J’AI BESOIN D’UN TAXI CONVENTIONNÉ PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

La liste des taxis conventionnés est disponible sur le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : www.ameli.fr


Attention :  La préfecture de police ne traite pas les facturations des courses médicalisées. Il faut directement prendre attache avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez pour le traitement de votre demande.

Si vous avez besoin d’être mis en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre course, vous pouvez écrire à l’adresse suivante .