La gouvernance des T3P

Modifié le 08/12/2020

LA COMMISSION LOCALE DES T3P

LE FONCTIONNEMENT ET LES COMPÉTENCES DE LA COMMISSION LOCALE DES T3P


La commission locale des T3P est une commission consultative présidée par le préfet de police ou son représentant. Elle est compétente sur la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de la Seine-et-Marne et du Val d’Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles–de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.

La commission locale des T3P fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an.



POUR ALLER PLUS LOIN

Livre I - Titre II - Chapitre préliminaire  – Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes–Sous-section 1 : Composition du code des transports


LES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DES T3P


La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section, La durée du mandat des membres de la commission locale des T3P est fixée à trois ans.



La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend 4 collèges :

  • Un collège de représentants de l’État ;
  • Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l’État ;
  • Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre total de ces de membres du collège est égal à celui du collège de l’État ;
  • Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de L’État.



POUR ALLER PLUS LOIN

Livre I - Titre II - Chapitre préliminaire  – Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes –Sous-section 2 : Dispositions générales du code des transports.


LE RAPPORT DE L'OBVERVATOIRE NATIONALE DU SECTEUR DES T3P


L’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu’il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes. Il établit chaque année un rapport rendant compte de l’évolution du secteur des T3P y compris de l’accès aux différentes professions de conducteurs.



Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.


La commission locale des T3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :

  • La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande des T3P en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
  • L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
  • Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
  • Le respect de la réglementation sectorielle ;
  • La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
  • L’économie et l’état de l’offre de services de transport d’utilité sociale.


Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.


Ce rapport est transmis à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.




POUR ALLER PLUS LOIN

Livre I - Titre II - Chapitre préliminaire  – Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes - Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes du code des transports.