Je souhaite devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Modifié le 08/12/2020

JE SOUHAITE CONNAÎTRE LES CONDITIONS D’ACCÈS ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VTC

Pour devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur, vous devez :

  • Avoir été admis à l’examen VTC organisé par les Chambres de métiers et de l'artisanat , ou justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du transport de personnes.

  • Être titulaire du permis B et disposé d’un certificat d’aptitude médical daté de moins de 2 ans.
    Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire vous ne pourrez prétendre à l'obtention d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, d'une des condamnations suivantes :
    • Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
    • Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
    • Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

POUR ALLER PLUS LOIN


JE SOUHAITE CONNAÎTRE LE CONTENU DES ÉPREUVES

L’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur se compose d’épreuves théoriques d’admissibilité et d’une épreuve pratique d’admission selon les modalités définies par arrêté du 6 avril 2017.


Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de la Chambres de métiers et de l'artisanat .


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur


JE SOUHAITE ME PRÉPARER A L’EXAMEN

Vous pouvez vous préparer seul et passer l'examen en candidat libre.
Vous pouvez également vous préparer dans un centre de formation agréé (voir liste ).


Pour plus d’information, consultez le site Internet de la Chambres de métiers et de l'artisanat .


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur


JE SOUHAITE M’INSCRIRE A L’EXAMEN

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez vous rendre sur le site Internet de la Chambres de métiers et de l'artisanat .


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur


JE SUIS ADMIS A L’EXAMEN ET JE SOUHAITE OBTENIR MA CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VTC

Attention : la préfecture de police ne délivre les cartes professionnelles qu’aux chauffeurs habitant à Paris. Si vous n’habitez pas à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de votre domicile.



Vous êtes lauréat à l’examen de chauffeur de VTC. Vous pouvez demander votre carte professionnelle en remplissant ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de domicile sans mention restrictive à l’activité de conducteur de VTC)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité  (Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l’UE enregistré au FNPC, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire pour l'entrée initiale dans la profession)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur  (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone ou avis d'impôt sur les revenus)
  • la copie de la photo d'identité  (La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande)
  • la copie de la signature  - La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande
  • la copie du certificat médical  (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention VTC cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.



Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Entre 7 et 10 jours, vous recevrez un message de l'Imprimerie Nationale qui vous demandera de vous acquitter de la somme de 61 €. Dès paiement, l'Imprimerie Nationale vous enverra votre carte professionnelle sécurisée en lettre expert à votre domicile.
La préfecture de police vous enverra également, par courrier simple, votre attestation d’aptitude médicale et votre attestation de formation continue. Ces documents devront être présentés aux forces de l’ordre en cas de contrôle.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

  • Article R. 3120-8-1 du code des transports


JE SOUHAITE EFFECTUER UNE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VTC EN FAISANT RECONNAÎTRE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES

Pour faire reconnaître votre expérience professionnelle vous permettant d’accéder à la profession de conducteur de VTC, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente (pour un total minimal de 1607 heures) dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.



Vous pouvez demander votre carte professionnelle en remplissant ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de domicile sans mention restrictive à l’activité de conducteur de VTC)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité (Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l’UE enregistré au FNPC, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire pour l'entrée initiale dans la profession)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • la copie de la photo d'identité (La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande)
  • la copie de la signature - La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande
  • la copie du certificat médical (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention VTC cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.



Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.



Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Entre 7 et 10 jours, vous recevrez un message de l'Imprimerie Nationale qui vous demandera de vous acquitter de la somme de 61 €. Dès paiement, l'Imprimerie Nationale vous enverra votre carte professionnelle sécurisée en lettre expert à votre domicile.
La préfecture de police vous enverra également, par courrier simple, votre attestation d’aptitude médicale et votre attestation de formation. Ces documents devront être présentés aux forces de l’ordre en cas de contrôle.


Si votre dossier est incomple t un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

Article R.3122-11 du code des transports