Je suis conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Modifié le 08/12/2020

MA DEMANDE CONCERNE MA CARTE PROFESSIONNELLE

JE SOUHAITE RENOUVELER MA CARTE PROFESSIONNELLE


En cas de perte, de vol ou d’expiration de votre carte professionnelle, vous devez remplir ce formulaire en ligne .

Les cartes professionnelles VTC « papier » (non sécurisées) délivrées avant le 1er  janvier 2017 ne sont plus valables depuis le 1er  mars 2020. Depuis cette date, vous ne pouvez plus exercer votre activité.


Pour demander une nouvelle carte sécurisée, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :
  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de domicile sans mention restrictive à l’activité de conducteur de VTC)
  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire en cours de validité (Permis de conduire de catégorie B français, ou délivré par un autre Etat membre de l’UE enregistré au FNPC, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire pour l'entrée initiale dans la profession)
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • la copie de la photo d'identité (La photo d'identité doit être aux normes de l'ANTS : format 35 x 45mm, fond uni, de couleur claire (pas de fond blanc), tête nue, visage découvert. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute photo non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande)
  • la copie de la signature - La signature doit être faite avec un stylo NOIR, sur un fond blanc. Le fichier transmis doit être impérativement au format JPEG. Toute image non conforme sera rejetée et fera l'objet d'une nouvelle demande
  • si votre attestation d'aptitude physique n'est plus valide, joindre une copie du certificat médical (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention VTC cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02 
  • si votre carte professionnelle de VTC a été délivrée depuis plus de 5 ans, joindre l'attestation de suivi de la formation continue de conducteur de VTC en cours de validité dispensée au sein d'un centre de formation agréé

En cas de VOL :
  • La déclaration de vol de la carte professionnelle délivrée par un commissariat

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.
Entre 7 et 10 jours, vous recevrez un message de l'Imprimerie Nationale qui vous demandera de vous acquitter de la somme de 61 €. Dès paiement, l'Imprimerie Nationale vous enverra votre carte professionnelle sécurisée en lettre expert à votre domicile.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN

Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017.

JE SOUHAITE DÉCLARER UN CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Tout changement de coordonnées doit être déclaré à l’administration en remplissant ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité  (carte nationale d’identité ou passeport, pour les non ressortissants d’un pays membre de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen : la photocopie recto-verso du titre de séjour à l’adresse de résidence actuelle)
  • la copie du justificatif de domicile du conducteur de moins de 3 mois  (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
  • si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
    • la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
    • la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant datée et signée
    • le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone ou avis d'impôt sur les revenus)

JE SOUHAITE TRANSMETTRE MON CERTIFICAT MÉDICAL

Le permis B ne permet la conduite des VTC que si vous êtes reconnu physiquement apte par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible en cliquant ici .

Sur la base du certificat médical d’aptitude, le préfet de police vous délivrera une attestation qui vous permettra d’exercer votre activité.


Les conducteurs doivent justifier leur aptitude médicale :

  • tous les 5 ans pour les moins de 60 ans,
  • tous les 2 ans à partir de l'âge de 60 ans,
  • tous les ans à partir de l'âge de 76  ans.

Pour transmettre votre certificat médical d’aptitude, vous devez remplir ce formulaire en ligne .


Il vous sera demandé la c opie du certificat médical  (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la profession concernée cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02  ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do ).


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.


Si votre dossier est complet , le délai de traitement est d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.


Si votre dossier est validé, vous recevrez un message de la préfecture de police. Votre attestation vous sera envoyée par courriel.


Attention : la préfecture de police ne délivre plus les attestations « cartonnées ». En cas de contrôle, vous devrez présentez l’original du certificat médical délivré par un médecin agréé.


Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.


Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN


JE SOUHAITE TRANSMETTRE MON ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Tout conducteur de VTC est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé dont la liste est disponible en cliquant ici .
L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans établie par centre de formation agréé.



Pour transmettre votre attestation de formation continue, vous devez remplir ce formulaire en ligne.



Il vous sera demandé la copie de l'attestation de suivi de la formation continue  de la profession concernée dispensée au sein d'un centre de formation agréé.



En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devrez présenter l'original de votre attestation délivrée par le centre de formation.


Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.



Si votre dossier est complet , le délai de traitement est d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.



Si votre dossier est validé , vous recevrez un message de la préfecture de police.



Si votre dossier est incomplet  un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.



Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN


JE SOUHAITE  OBTENIR LA RESTITUTION DE MA CARTE PROFESSIONNELLE A L’ISSUE D’UN RETRAIT

Votre carte professionnelle vous a été retirée par le préfet de police ou le préfet d’un département de la petite couronne (92, 93, 94) à l’occasion d’une procédure administrative ou disciplinaire. Cette décision prend effet le jour de la notification (Réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception - LRAR) de l’arrêté.


Si vous refusez de signer l’accusé de réception ou si vous ne retirez pas ce courrier recommandé, la décision est réputée avoir été régulièrement notifiée à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse indiquée à l’administration.


Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l’adresse déclarée dans nos services sous réserve  de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d’absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.


Si l’une de ses conditions  n’est pas préalablement remplie, il vous sera demandé de régulariser votre situation avant que votre carte ne vous soit restituée et d’adresser toute pièce permettant d’attester que vous ne vous trouvez plus en situation justifiant un retrait (certificat médical d’aptitude, jugement d’effacement des mentions figurant au bulletin N°2 de votre casier judiciaire)


Après vérification de ces pièces, votre carte professionnelle vous sera restituée par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse que vous avez déclarée. Pour actualiser vos coordonnées, vous devez compléter ce formulaire en ligne .


POUR ALLER PLUS LOIN
  • Articles L. 23120-6 et L23120-67 du code des transports
  • Article L. 3124.11 et suivants  du code des transports
  • Arrêté n° 2017-1523 du 29 décembre 2017 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur

JE SOUHAITE EFFECTUER MES CONTRÔLES ANNUELS OBLIGATOIRE DE MON VÉHICULE

La réglementation impose des contrôles annuels  à tous les VTC
Vous devrez effectuer le contrôle technique de votre véhicule taxi dans un centre agréé.


/!\ ATTENTION /!\ Le contrôle technique est valable un an et doit être mentionné sur le procès-verbal avec mention « contrôle taxi » ou « transport avec chauffeur ». Dans le cas contraire, vous pourrez être verbalisés lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.


Où effectuer le contrôle technique ?



Le contrôle technique doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’Etat, identifiables par le panneau suivant :

Image du panneau identificateur de centre de controle technique des véhicules

Vous trouverez la liste des centres agréés en cliquant ici .


Retrouvez toutes les informations sur le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire .


POUR ALLER PLUS LOIN
  • Articles R.3122-1 à R.3122-15  du code des transports
  • Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes.
  • Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

JE SOUHAITE M’INSCRIRE OU CONSULTER LE REGISTRE NATIONAL DES VTC

Retrouvez toutes les informations sur le site Internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire .


POUR ALLER PLUS LOIN
  • Articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports