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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (motos)

Modifié le 09/10/2017

ATTENTION
INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE le 2 JUIN 2017 - Nouvelle Commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes, sur Paris, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).


Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports).


La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.


Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance du document ci-dessous : "dossier à constituer".



Vous souhaitez être conducteur

Attention : la préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs domiciliés sur Paris intra-muros.


Conformément à l’article R3123-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l’article L3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L3123-1-1° sont constatées :

  • soit par la réussite d’un examen dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ;
  • soit par la production d’un titre délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l’examen mentionné ci-dessus ;
  • soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.

Conformément aux dispositions précités et dans l’attente de la publication de l’arrêté concernant la mise en place d’un examen, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an et à temps complet  dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (12 bulletins de salaire au minimum accompagnés  d’un certificat ou d’une attestation d’employeur référençant qu’il s’agit bien d’une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes).


Délivrance de la carte professionnelle :

Vous devez déposer votre dossier complet  au bureau des taxis et transports publics (4e  étage – pièce 405) et être muni(e) des documents originaux et des copies. Lors de votre passage au guichet, vous devrez signer le formulaire de demande qui sera transmis à l'Imprimerie Nationale pour la fabrication de la carte professionnelle.


Dès réception de la carte professionnelle, vous serez contacté téléphoniquement et pourrez venir la récupérer (consulter les horaires d'ouverture).



Attention : pour exercer l’activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, il est nécessaire d’être titulaire du permis de conduire autorisant la conduite des motocyclettes et tricycles à moteur (catégorie A) depuis au moins trois ans.


Article R3120-8 du code des transports




Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :





1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;


2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;


3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris


PDF Principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes)




Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


  •  du lundi au jeudi : de 8h30 à 17h
  •  le vendredi : de 8h30 à 12h30

Le service est fermé au public le vendredi après-midi à compter de 12h30


Attention,  si vous voulez limiter votre temps d’attente au guichet, évitez le lundi !

Téléphone :

01 55 76 20 05

Fax :

01 55 76 27 01

Pour toute demande, réclamation, suggestion…

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