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Vrai ou Faux ?

Modifié le 27/10/2015

Vrai ou Faux ?

utilisateur

Je suis artisan taxi, je peux m’inscrire sur la liste d’attente des licences gratuites.

 

FAUX

Les autorisations de stationnement à titre gratuit incessibles et renouvelables tous les cinq ans sont attribuées selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L3121-5 du code des transports, précisant que le demandeur ne doit pas être déjà détenteur d’une autorisation de stationnement , quel que soit le lieu de délivrance.

 
utilisateur

Pour bénéficier de la licence gratuite, il faut justifier de 2 ans d’activité dans le taxi au cours des cinq dernières années précédant l’attribution de la licence.

 

VRAI

Selon l’'article L3121-5 du code des transports une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant au moins 2 ans au cours des cinq dernières années.

 
utilisateur

Je suis gérant de société (ou actionnaire dans une société), je peux m’inscrire sur la liste d’attente des licences gratuites.

 

FAUX

Une société est une personne morale. Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de licence gratuite. Seul le salarié d’une société qui se présente comme personne physique et titulaire d’une carte professionnelle de conducteur taxi peut demander à s’inscrire sur la liste d’attente, à condition de ne pas posséder de licence à son nom propre."

 
utilisateur

Je peux vendre la licence que j’ai achetée avant les 5 ans d’exploitation.

 

VRAI (sous certaines conditions)

Les articles L3121-2 et L3121-3 du code des transports posent le principe qu'une licence acquise à titre onéreux ne peut être revendue qu'après  une exploitation effective et continue de 5 ans, sauf :

  • en cas de décès du titulaire de la licence,
  • en cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories
  • en cas de liquidation judiciaire .
 
utilisateur

J’ai une licence gratuite mais je renonce à exercer l’activité taxi. Je peux vendre cette licence après 10 ans d’exploitation.

 

FAUX

Concernant les licences gratuites distribuées avant le 1er octobre 2014 , l'article L 3121-2  du code des transports n'autorise le transfert de ces licences qu'après un délai de 15 ans.  Il n'y a aucune dérogation possible  et aucune vente avant ce délai n'est validée par le bureau des taxis.

Les licences distribuées à compter du 1er octobre 2014 sont désormais incessibles  et doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les 5 ans.

 
utilisateur

Je ne suis pas obligé d’exploiter moi-même ma licence

 

VRAI

Uniquement pour les licences gratuites attribuées avant le 1er octobre 2014 et les licences payantes. L'exploitation d'une autorisation de stationnement peut être effectuée soit par l'artisan lui-même ou par un salarié ou locataire-gérant, mais ce dernier doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle. L'artisan doit déclarer le locataire-gérant ou le salarié , sous 48 heures au bureau des taxis et transports publics conformément aux articles L3121-2 et suivants du code des transports et aux articles 9 et 10 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001  relatifs aux exploitants et conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Et FAUX

Pour les licences gratuites distribuées après le 1er octobre 2014 L’article L.3121-1-2 du code des transports  pose le principe d’une exploitation personnelle de la licence. L’artisan ne peut avoir recours à des salariés ou locataire-gérant, ni pratiquer le doublage.
 
utilisateur

Je viens de bénéficier d’une licence gratuite (ou d’un arrêté de doublage) je vais devoir payer des frais de mutations au Trésor Public.

 

FAUX

Il n’y a pas de frais de mutation à payer pour les bénéficiaires de la licence gratuite. Seules les licences acquises à titres onéreux (licences payantes) peuvent générer des frais de mutation imposés à l’acheteur.

 
utilisateur

Mon père, décédé il y a cinq ans était titulaire d’une licence de taxi, je peux la vendre maintenant.

 

FAUX

A la suite du décès de l'artisan, les ayants droit disposent d'un délai d'un an à compter de la date du décès pour présenter un successeur à l'administration concernant l'autorisation de stationnement conformément à l'article L3121-3 du code des transports. Passé ce délai, cette autorisation revient à la préfecture de police.
 
utilisateur

Je suis artisan titulaire d’une licence en doublage je suis autorisé à exercer mon activité taxi sur cette licence.

 

VRAI

Conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 d u 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens, la possibilité d’exploiter en double sortie journalière est autorisée pour les titulaires d’autorisations de stationnement quelle que soit la catégorie à laquelle celles-ci appartiennent.

 
utilisateur

Mon véhicule a été volé, en attendant d’avoir un nouveau véhicule, je peux louer un relais.

 

VRAI

Conformément à l’article 7 de l’arrêté inter préfectoral du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne, en cas d’immobilisation mécanique ou de vol le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule de relais , sous réserve de l’autorisation de la préfecture de police.
 
utilisateur

En tant qu’artisan, j’ai souscrit un contrat de longue durée pour un véhicule avec ou sans option d’achat, le véhicule appartient à une société ou concessionnaire, mon nom ne doit pas figurer sur la carte grise.

 

FAUX

Le nom de l’artisan doit toujours figurer sur la carte grise avec celui de la société ou le concessionnaire qui lui loue le véhicule. L’artisan est considéré comme locataire ou co-titulaire du véhicule (article 9 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens) .

 
utilisateur

Je peux louer ma licence sans le véhicule.

 

FAUX

La location de plaque seule est formellement interdite sous peine d’un retrait de l’autorisation de stationnement (article 9 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 du 1 5 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens) . La licence doit toujours être louée avec un véhicule équipé taxi.