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La foire aux questions

Modifié le 04/10/2018

Forfaits aéroports

Le conducteur de taxi parisien doit appliquer pour toute course un tarif A, B ou C, qui détermine en fonction de la distance parcourue et de la durée du trajet, le prix total de la prestation. Ce prix est affiché au compteur auquel s'ajoutent les éventuels suppléments (réservation immédiate de 4 euros ou réservation à l'avance de 7 euros et supplément de 4 euros à partir du 5ème passager). C'est ce prix qui doit être facturé au client.

Par dérogation à ce principe, un tarif forfaitaire est appliqué, uniquement pour les trajets directs entre Paris (Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes) et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou l’aéroport d'Orly.

Ce tarif forfaitaire tient compte du lieu de prise en charge et du lieu de dépose :

  • trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive gauche : 30,00 €
  • trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive droite : 35,00 €
  • trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive gauche : 55,00 €
  • trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive droite : 50,00 €


utilisateur

Mon client souhaite effectuer un trajet entre Paris et l'aéroport. Il peut me demander d'appliquer soit le tarif au compteur soit le forfait aéroport...

 

Non. Ni le client ni le conducteur ne peuvent choisir le tarif à appliquer. Les conducteurs de taxi parisien ont l'obligation d'appliquer les tarifs forfaitaires pour les courses entre Paris intramuros (y compris Bois de Vincennes et Bois de Boulogne) et les aéroports de Roissy Charles de Gaulle ou Orly. Ces forfaits s'imposent à l'ensemble des conducteurs de taxis parisiens qui ne peuvent pas choisir le tarif au compteur pour ces courses. Exception : si plusieurs arrêts sont demandés.
De la même façon, les clients ne peuvent pas opter pour le tarif au compteur horokilométrique.
Exemple :
Pour une course entre l'aéroport d'Orly et rue Robespierre à Montreuil (93), il convient d'appliquer le tarif au compteur. Pour une course entre l'aéroport d'Orly et la Porte de Montreuil (Paris 20e), il convient d'appliquer le forfait Paris-rive droite. Quelques centaines de mètres séparent ces deux destinations. Cependant, le tarif applicable ne peut pas se négocier.

 
utilisateur

Pourriez-vous me confirmer si la prise en charge est intégrée au montant forfaitaire pour une course de taxi entre Paris et les aéroports ?

 

Oui. La prise en charge de 2,60 € est incluse dans le forfait aéroport. Elle ne doit pas être ajoutée.
Les seuls suppléments autorisés sont :

  • le supplément passager
  • le supplément réservation

Par ailleurs, il peut être ajouté le tarif au compteur en cas de changement de destination ou de détour.
Exemple :
Un client commande un taxi pour un départ le 16 juin à 9h45 depuis Paris 14e pour se rendre à l'aéroport de Roissy. Le montant total de la course est de  7 euros (réservation à l'avance) + 55 euros (forfait aéroport) soit 62 euros ; la prise en charge est déjà compris dans le prix.

 
utilisateur

Je dépose un client à Malakoff, à  200 mètres de la porte de Chatillon. Je dois appliquer le forfait aéroport puis le tarif au compteur à la sortie du périphérique (c'est-à-dire pour la partie de course hors forfait) ?

 

Non. La zone d'application du forfait n'est pas limitée au périphérique. Le forfait doit être appliqué pour les trajets directs entre Paris (Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes) et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou l’aéroport d'Orly. Vous devez appliquer aussi cette règle quelle que soit l'adresse à Paris, et même si cette adresse se situe en dehors du périphérique.
Donc, si vous devez prendre en charge ou déposer votre client à une adresse à Malakoff (donc dans une autre ville que Paris) pour relier l'aéroport de Roissy ou Orly, vous devez appliquer uniquement le tarif au compteur.
Exemple :
Un taxi prend en charge un client à l'aéroport d'Orly pour se rendre à la Porte Maillot qui se trouve Paris 17e mais au-delà du périphérique). Il convient bien d'appliquer  le forfait aéroport-Paris rive droite de 35 euros.

 
utilisateur

Si un client partant de l'aéroport souhaite aller à plusieurs destinations dans Paris, faut-il : appliquer le forfait aéroport jusqu'à la 1ere destination puis le tarif horokilométrique, ou uniquement partir au tarif horokilométrique dès le début ?

 

Plusieurs réponses.
Si l'arrêt est demandé avant le départ, vous devez appliquer uniquement le tarif au compteur. Le client annonce plusieurs destinations avant le début de la course. À aucun moment le forfait aéroport ne doit être appliqué. Le conducteur doit alors appliquer le tarif au compteur durant tout le trajet et jusqu'à la destination finale.
Si l'arrêt est demandé pendant le trajet, vous devez appliquer le forfait puis le tarif au compteur.
Le client annonce une seule destination à Paris, puis après le départ, demande un arrêt durant le trajet. Le conducteur applique le forfait réglementaire au départ de l'aéroport puis actionne le tarif au compteur au moment où il doit changer de direction pour se rendre à l'arrêt demandé. Dès lors le tarif au compteur reste actif pour tout le reste du trajet et jusqu'à la destination finale.
Exemple :
Au départ de l'aéroport de Roissy, deux clients prennent un taxi pour se rendre à Paris 13e.
Avant de commencer la course, le 1er passager prévient qu’il descendra à Paris 9e : c’est le tarif au compteur qui s’applique.
En revanche, s’il prévient qu’il faudra le déposer à Paris 9e et que le trajet a déjà commencé : c’est le forfait qui s’applique.

 
utilisateur

Si au départ de Roissy ou d'Orly, le client demande une destination dans le Bois de Boulogne ou dans le Bois de Vincennes, ou inversement, je dois appliquer le forfait rive droite ? 

 

Oui. Le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes font partie de Paris, vous devez donc  appliquer le forfait aéroport Paris-rive droite de 35 € pour Orly ou de 50 € pour Roissy.
La zone urbaine parisienne comprend Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes (rive gauche ou rive droite par rapport à la Seine). Il faut de la localisation par rapport au  boulevard périphérique.
Exemple :
Au départ de l'aéroport d’Orly, un client souhaite se rendre à l’hippodrome de Longchamp (qui se trouve dans le Bois de Boulogne) L’hippodrome se situe sur la rive droite. Il convient donc d’appliquer le forfait aéroport de 35 euros.

 
utilisateur

Les forfaits aéroports s'appliquent pour les trajets entre Paris et les hôtels des zones aéroportuaires de Roissy CDG et d'Orly ?

 

Non. Pour l'application des forfaits entre Paris et l'aéroport de Roissy ou celui d'Orly, les termes doivent être entendus au sens strict.

  • "Paris" doit être pris au sens de la zone urbaine parisienne ; à savoir Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes
  • "aéroport" doit être pris au sens du terminal permettant l'accès au mode de transport par avion (zone de trafic de voyageurs)

Si le client souhaite effectuer un trajet depuis ou à destination de l'un des terminaux de l'aéroport de Roissy ou d'Orly, et donc dans les zones de trafic des voyageurs, vous devez appliquer le forfait correspondant.
Si le client souhaite effectuer un trajet depuis ou à destination d'une adresse située à proximité des terminaux de l'aéroport de Roissy ou d'Orly, et donc en dehors des zones de trafic des voyageurs, vous devez mettre en marche votre compteur.
Dans les deux cas, l'aéroport et la zone aéroportuaire se trouvent à l'intérieur de votre zone de rattachement ; vous devez donc toujours prendre en charge la clientèle.
Exemples :
Des clients souhaitent se rendre depuis l’aéroport d’Orly à l'hôtel Hilton d'Orly. C’est le tarif au compteur qui doit être appliqué.
De même, si des clients souhaitent effectuer un trajet entre l’aéroport de Roissy et l'hôtel Ibis proche du T3-CDG, il conviendra d’appliquer le tarif au compteur.

 

La licence

utilisateur
Les autres termes utilisés
 
autorisation de stationnement, plaque
 
utilisateur
Couleur des plaques
 

Les couleurs correspondent à la façade des horodateurs et non pas aux plaques fixées sur le véhicule qui sont toutes de la même couleur (numéro rouge sur fond noir).

  • verte = licence gratuite avec contraintes horaires de prise de service
  • bleue = artisan titulaire d’une seule licence qui conduit personnellement son véhicule
  • jaune = licence exploitée en double sortie journalière
  • rouge = autre licence
 
utilisateur
Peut-on acheter une licence même sans posséder le permis taxi ?
 

Oui à condition de créer une société, (SARL, EURL…) avant d’acheter la licence.

 
utilisateur
Peut-on posséder plusieurs licences ?
 

Les exploitants taxis sont classés en 3 catégories suivant le nombre de licences qu’ils détiennent :

  • catégorie A = artisan titulaire d’une seule licence et qui conduit lui-même son véhicule taxi ;
  • catégorie B = (artisan ou société) titulaire d’une licence qui ne conduit pas lui-même le véhicule taxi ou titulaire de 2 à 200 licences, conduisant lui-même ou ayant recours à des conducteurs salariés ou locataires ;
  • catégorie C = titulaire de plus de 200 licences
 
utilisateur

Est-il possible de passer d’une plaque bleue à rouge ou jaune et de rouge à bleue ?

 

Les plaques de couleurs bleue et rouge correspondent au statut du titulaire de la licence (bleue pour l’artisan et rouge pour une société). Le changement de statut d’artisan à société ou l’inverse, doit se faire dans le cadre de la procédure de transfert. Il ne peut donc avoir lieu avant le délai de 5 ans pour une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux et 15 ans pour une licence acquise à titre gratuit avant le 1er octobre 2014 .

La plaque de couleur jaune correspond au mode d’exploitation en double sortie journalière (doublage). Pour l’obtenir, il convient de formuler votre demande par courrier ou par mail en indiquant vos nom, prénom adresse et numéro d'autorisation de stationnement. Vous serez inscrit sur une liste d’attente et la réponse vous parviendra par courrier lorsque votre tour viendra.

Lors d’un transfert de licence, il n’y a aucune distinction de couleur et le doublage s’annule automatiquement .
 
utilisateur

Je suis artisan et souhaiterais acquérir une licence appartenant à une société. Cela va-t-il m’obliger à créer une société ?

 

Si vous êtes artisan, vous n’êtes pas obligé de créer une société pour acheter une licence appartenant à une société.

 
utilisateur

Quelle est la procédure à suivre dans le cadre de l’acquisition d’une licence par vente aux enchères ?

 

S’agissant d’une licence acquise par vente aux enchères, vous devez suivre la procédure de transfert que vous pouvez télécharger ainsi que la liste des documents à fournir pour la demande de transfert sur le site Internet de la préfecture de police : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens

Dans la partie "Vous êtes un professionnel ", cliquez sur le lien " Demande de transfert de licence " et lire les cas particuliers.

Vous pouvez également obtenir cette liste de document auprès du bureau des taxis et transports publics.

Vous devrez vous assurer de récupérer l’horodateur déprogrammé ou l’attestation de déprogrammation s’il est intégré, la plaque, le badge et la carte de stationnement.  Dans le cas contraire, il vous sera demandé de fournir une attestation du mandataire justifiant les moyens mis en œuvre pour récupérer le matériel sans y parvenir. Dans ce cas, vous serez amené à acheter vous-même une plaque et un horodateur.

 
utilisateur

J’ai perdu ma carte de stationnement. Quels documents dois-je fournir pour obtenir un duplicata?

 

Il faut vous rendre au bureau des taxis (bureau 414) et remplir une déclaration sur l’honneur (fournie par le service) et la déclaration de perte ou le procès-verbal de vol remis par le commissariat. Un duplicata de carte d’autorisation de stationnement  vous sera délivré.

 
utilisateur

Quelle est la durée d’exploitation requise pour pouvoir vendre une licence ?

 

LICENCES PAYANTES UNIQUEMENT

  • il faut justifier de 5 ans d’exploitation effective et continue même s’il s’agit d’une vente forcée ;
  • sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, de décès ou d’inaptitude tous permis

LICENCES GRATUITES DISTRIBUEES AVANT LE 02/10/2014

  • il faut justifier de 15 ans d’exploitation effective et continue , même s’il s’agit d’une vente forcée;
  • sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, ou de décès

LICENCES DISTRIBUEES APRES LE 02/10/2014

  • non cessibles
 
utilisateur

Je souhaiterais connaître la procédure pour une inscription sur la liste d’attente de licence taxi gratuite.

 

JE M’INSCRIS POUR LA PREMIÈRE FOIS

Pour vous inscrire sur la liste d'attente des licences gratuites, il convient, soit de vous présenter, muni(e) de votre carte professionnelle, soit d’adresser votre demande par courrier ou par mail à la : Préfecture de Police - Bureau des taxis et Transports Publics - Pièce 405 ou 414 - 36 rue des Morillons - 75015 PARIS.
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens

JE RENOUVELLE MON INSCRIPTION

Le renouvellement sur la liste d'attente des licences gratuites s'effectue chaque année par tout moyen permettant d’en accuser réception . L’accusé de réception vous servira de justificatif.
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens

Dans la partie "Vous êtes un professionnel" , cliquez sur le lien à la rubrique 3 " Formulaire de renouvellement d'inscription "

 
utilisateur

Quels sont les changements prévus par la nouvelle loi concernant la licence gratuite ?

 

Les nouvelles licences gratuites distribuées à partir du 1er octobre 2014 :

  • ne sont plus cessibles,
  • doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les cinq ans,
  • le titulaire de la licence doit l’exploiter personnellement et ne peut avoir recours à des salariés ou locataire-gérant
  • la pratique du doublage n’est pas autorisée

Lors de la distribution des licences, les demandeurs (inscrits sur la liste d’attente et qui ont renouvelé leur demande) doivent remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’une carte professionnelle en cours de validité,
  • ne pas être déjà détenteur d’une licence,
  • ne pas être inscrit sur une autre liste d’attente,
  • une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq dernières années.
 

Contrat de location / Contrat de Salarié

Conditions impératives
  • L’artisan doit louer un véhicule équipé TAXI.
  • La carte grise doit toujours être au nom de l’artisan
  • La visite technique doit être en cours de validité.
utilisateur

Je pars en vacances et aimerais emmener mon véhicule taxi actuel, je souhaite louer ma plaque avec un autre véhicule d’occasion d’un an. Je ferai démonter le matériel (horodateur, taximètre, lumineux…) pour le mettre sur cet autre véhicule…

 

Toute autorisation de stationnement est associée à un véhicule seul dont la carte grise comporte impérativement le nom du titulaire de la licence. Si vous souhaitez faire exploiter votre licence par un autre chauffeur avec un contrat de location-gérance ou de salarié durant vos congés, vous devez louer également le véhicule correspondant à votre licence . La location de plaque seule est strictement interdite , vous vous exposeriez à des sanctions.

 
utilisateur
Que dit la réglementation en matière de location-gérance ?
 

A compter du 1er janvier 2017, la location simple disparaît au profit de la location-gérance. C’est un contrat de droit commun par lequel le titulaire de la licence concède la location à un gérant qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls moyennant une redevance.

L’exploitation peut être assurée par des salariés ou par le locataire-gérant.

La licence doit avoir été exploité pendant au moins deux ans avant la conclusion du contrat de location gérance.

Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication légale.

Le locataire-gérant doit être immatriculé au répertoire des métiers et ne cotise plus au régime général de la sécurité sociale. Il est considéré comme un artisan sans être titulaire de la licence. Il peut engager un salarié, conclure un contrat d’assurance et percevoir la détaxe carburant.

L’artisan, titulaire de la licence, peut se faire radier du répertoire des métiers et bénéficier de la retraite.

 

Voitures relais

utilisateur

Dans quels cas peut-on louer un véhicule relais ?

 

Uniquement en cas d’immobilisation mécanique du véhicule taxi (cas de panne ou vol), sous réserve d’une autorisation de la préfecture de police ( http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens rubrique 5). Pour louer un relais il faut être en possession de la carte grise. Par conséquent, même si le véhicule est irréparable et si la date du contrôle technique est en cours de validité, il est indispensable de louer le relais avant de vendre le véhicule et ne plus disposer de la carte grise.

 

Visites techniques

utilisateur

Quelle est la fréquence de la visite technique ?

 

La réglementation impose une visite technique annuelle  à tous les taxis parisiens. Les rendez-vous peuvent être pris à partir de trois mois avant la date de validité du contrôle technique au bureau des taxis (bureau 414) ou par INTERNET :

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens .

Dans la partie "Vous êtes un professionnel " Cliquer sur le lien à la rubrique 2 Prenez rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire : http://www.ppol-taxi.interieur.gouv.fr/

Après paiement en ligne, vous pouvez imprimer votre convocation et le justificatif de paiement par carte bancaire.

 
utilisateur

Quels sont les documents à fournir ?

 

La carte de stationnement et la carte grise.

 
utilisateur

Quels sont les modes de paiement pour la visite technique ?

 
  • - le paiement par carte bleue se fait uniquement par Internet. Il s’agit d’un pré-paiement, votre compte sera débité le jour de votre contrôle technique (il n’y aura donc aucun retrait d’argent avant la visite technique) , en cas d’annulation du rendez-vous le paiement s’annule automatiquement. L’autre avantage de la prise de rendez-vous par internet est qu’elle vous permet de gagner du temps car la procédure, simple et rapide, vous évite une attente parfois longue à des heures d’affluence au bureau des taxis. Enfin, vous avez la possibilité d’imprimer le reçu de votre pré-paiement en ligne.
  • - le paiement en espèces se fait uniquement à la Caisse du bureau des taxis (bureau 414) ;
  • - le paiement par chèque : celui-ci doit être libellé à l’ordre de la Régie Fourrières avec présentation pour tout artisan d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire).
Vous pouvez également adresser votre règlement par chèque par courrier en joignant une copie recto verso de la carte grise, la carte de stationnement (dans ce cas, il convient de prévoir un délai suffisant par rapport à la date limite de visite technique).
 
utilisateur

Qu’est-ce qu’une contre-visite ?

 

A la suite d’une visite technique à Chevilly Larue, une visite supplémentaire est demandée. Un délai de 30 jours est donné au titulaire de la licence pour effectuer cette contre visite.

 
utilisateur

La contre-visite est-elle payante ?

 

Si la contre-visite est réalisée dans le délai imparti (29 jours), elle ne nécessite pas de paiement préalable, le titulaire de la licence doit se présenter directement à Chevilly-Larue, sans prendre de rendez-vous. Si le délai est dépassé, le paiement de la visite technique devient obligatoire.

 
utilisateur

J’ai pris un rendez-vous sur le site de la préfecture de police pour la visite technique annuelle. J’ai bien reçu un document m’indiquant que le paiement a été bien pris en compte mais je n’ai pas de convocation. Que puis-je faire pour l’obtenir?

 

Assurez-vous du bon fonctionnement de votre imprimante.

Vous devez recommencer la procédure de la prise de rendez-vous par Internet, en saisissant les 4 rubriques (n° d’immatriculation, licence, compte et dernière date de visite technique) il vous sera proposé d’imprimer votre convocation.

 
utilisateur

Où se trouve la dernière date de validité de ma visite technique?

 

Au dos de la carte grise.

 

Doublage (plaque jaune)

utilisateur

Quelles sont les conditions pour mettre une voiture en doublage par l’artisan?

 

La réglementation autorise désormais l’artisan à conduire lui-même son propre véhicule en doublage.

Le véhicule ne devra pas avoir plus de 3 ans 1/2 pour circuler.

 
utilisateur

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de doublage ?

 

Vous pouvez formuler votre demande par courrier ou par mail en indiquant vos nom, prénom adresse et numéro d'autorisation de stationnement. Vous serez inscrit sur une liste d’attente.

 
utilisateur

Quels changements découlent du doublage ?

 

L’exploitation de la licence en double sortie journalière implique une mise en circulation du véhicule de moins de 3 ans et demi, un changement d’horodateur et un doublement des droits de stationnement.

 

Le véhicule

utilisateur

Quelle est la durée de mise en circulation d’un véhicule en tant que taxi parisien ?

 

A compter de la date de la première mise en circulation indiquée sur la carte grise, le véhicule ne doit pas avoir plus de 7 ans pour un véhicule en simple sortie ou 3 ans et demi pour un véhicule en double sortie

 
utilisateur

J’ai un compteur qui fait apparaître les anciens tarifs, comment faire modifier le tarif de mon compteur ?

 

Le bureau des taxis (414) n’est pas compétent, il convient de s’adresser à la station de contrôle technique des taxis parisiens à Chevilly-Larue.

Il est à noter que le délai est de deux mois à compter de la parution de l’arrêté de changement de tarif pour modifier votre compteur.

 
utilisateur
Suis-je tenu d’équiper mon véhicule d’un appareil pour paiement par carte bancaire ?
 

La réglementation impose en effet que le véhicule taxi doit également être muni d’un terminal de paiement électronique afin de permettre le réglement par carte bancaire dans les taxis.

Ce terminal de paiement doit être :
  • en état de fonctionnement
  • visible
  • tenu à la disposition du client.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une contravention.

 

Questions diverses

utilisateur

Où trouver la liste des pièces à fournir pour mes démarches en tant qu’exploitant taxi (changement de domicile, changement de véhicule, d’horodateur, contrat de location…?

 

Pour toutes vos démarches administratives  (changement de véhicule, horodateur, contrat de location etc) vous pouvez obtenir la liste des pièces à fournir en vous reportant sur notre site internet à l'adresse suivante : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens .

Dans la partie "Vous êtes un professionnel " Cliquer sur le lien à la rubrique 10 Liste des pièces à fournir

Vous pouvez également obtenir cette liste de document auprès du bureau des taxis et transports publics.

  • dans la salle d’attente (présentoir et affichage)
  • au guichet accueil du bureau 414
 
utilisateur

Dans quels cas dois-je payer des droits de mutation ?

 

Suite au transfert d’une autorisation de stationnement, les exploitants taxis doivent payer des droits d’enregistrement puisque l’acquisition d’une licence de taxi est assimilée à une mutation de fonds de commerce.

Les licences acquises à titre gratuit ne génèrent pas le paiement de ces droits de mutation.

 
utilisateur

Sous quels délais dois-je payer mes droits de mutation ?

 

Les exploitants taxis disposent d’un mois à compter de la date de délivrance de la carte de stationnement  (indiquée sur la carte verte). La date de début d’activité ne peut être prise en compte.