Foire aux questions

Modifié le 16/05/2014

La commission de discipline

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Ai-je le droit de me faire représenter ?

 

Vous avez le droit d’être assisté(e) d’un défenseur de votre choix (avocat ou autre), mais vous devez vous présenter personnellement à cette audience .

 
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Comment connaître le motif de ma convocation et préparer ma défense ?

 

Avec votre convocation, vous recevez copie du ou des  rapport(s) de police et/ou plainte(s) à l’origine de votre convocation. Il vous appartient alors de préparer votre défense. Dans le cas d’une plainte de client, l’identité de ce dernier ne pourra pas vous être communiquée.

 
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Que faire si je ne peux pas être présent le jour de ma convocation ?

 

En cas d’impossibilité de vous présenter devant la commission aux jour et heure mentionnés sur votre convocation, vous devez faire parvenir au bureau des taxis un courrier demandant le report de votre audition et joindre les pièces justificatives. Ce report n’est possible qu’une seule fois . Vous recevrez une nouvelle convocation. En cas d’absence à cette nouvelle convocation, la commission statuera sur votre dossier, et vous pourrez être sanctionné(e) par défaut (en votre absence) . Vous serez alors convoqué(e) au bureau des taxis pour signer votre arrêté. Si vous ne vous présentez pas, ce sont des fonctionnaires de police qui procéderont à cette notification et à la saisie de votre carte professionnelle.

 
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Quels sont les documents à apporter le jour de mon passage devant la commission ?

 

Vous devez impérativement apporter votre carte professionnelle, une pièce d’identité et votre convocation, qui vous seront demandées avant votre passage devant la commission. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’apporter tout document susceptible d’appuyer vos propos et d’éclairer les membres de la commission (note de course, attestation de centrale de réservation…)

 
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Quelle est la composition de la commission de discipline ?

 

La  commission  de  discipline  est  composée  paritairement  de  7  personnes  représentant l’administration  et  de  7  personnes  représentant  la  profession.  Le  président  dirige  la séance, interroge le comparant, répartit la parole entre les membres de la commission.

 
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Comment se déroule une séance ?

 

Une fois entré dans la salle, le président de séance vous informe du motif de votre convocation. Le(s) rapport(s) de police et/ou la (les) plainte(s) sont lus à haute voix. En cas de présence d’un plaignant, celui-ci est d’abord interrogé successivement par le président puis les membres de la commission. Vous êtes ensuite invité à vous exprimer, à propos des faits qui vous sont reprochés. Si vous êtes assisté d’un défenseur celui-ci est invité à parler à son tour. A l’issue de cet échange, le président vous demandera de quitter la pièce, durant la délibération. A l’issue de cette délibération, vous êtes invité€ à rentrer dans la pièce afin de prendre connaissance de l’avis de la commission.

 
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En cas de sanction prise à mon encontre, à partir de quand est-elle applicable ?

 

Si la commission propose une sanction à votre égard au préfet, une autorisation provisoire de conduire vous sera remise. La sanction ne débute pas immédiatement après votre passage devant la commission  : à la date figurant sur votre autorisation provisoire, vous devrez vous présenter au bureau des taxis afin de signer votre arrêté de sanction. La sanction débute le jour où vous signez l’arrêté.

 
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Quelles sont mes voies de recours en cas de sanction ?

 

En cas de sanction, vous pouvez formuler un recours gracieux (adressé au chef du bureau des taxis), un recours hiérarchique (adressé au ministre de l’intérieur) ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif). Une notice explicative vous sera remise avec votre arrêté de sanction le jour de sa notification. Attention, vous ne pouvez pas formuler de recours si vous n’avez pas encore signé votre arrêté de sanction . De plus, ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que votre sanction demeure applicable, tant que l’administration ne s’est pas prononcée. L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois, équivaut à un refus implicite de l’administration.

 
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Où me rendre pour signer mon arrêté de sanction ?

 

Pour signer votre arrêté de sanction, vous devez vous rendre au bureau des taxis (salle 405), en précisant que vous venez pour un motif disciplinaire.

 
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Où me rendre pour récupérer ma carte professionnelle après une sanction ?

 

C’est également dans la salle 405 que vous récupérerez votre carte professionnelle, à la fin de votre sanction.

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