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Sécurité des transports de fonds

Modifié le 12/04/2018

Les dispositions de l’ancien décret n°2000-376 du 28 avril 2000  relatif à la protection des transports de fonds sont désormais codifiées dans le code de sécurité intérieure (CSI).Le transport de fonds sur la voie publique est réglementé en fonction de la nature et du montant des biens transportés (selon les valeurs déclarées par le client au transporteur de fonds) :
  • des fonds (pièces et billets de banque), ou des métaux précieux d'une valeur d'au moins 30 000 € ;
  • des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.

Comment obtenir un emplacement de stationnement réservé aux véhicules de Transport de Fonds (TDF)

Des emplacements d’arrêt et de stationnement peuvent être réservés aux véhicules de transports de fonds afin de limiter autant que possible le cheminement des convoyeurs de fonds sur la voie publique pour accéder aux locaux dans lesquels s’effectuent le dépôt et la collecte des fonds.

  • Cette demande ne donne pas lieu à la saisine de la commission départementale de sécurité

Déroulement de la procédure


La demande est étudiée par la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police.
En cas d’avis favorable, le service de patrimoine de voirie de la mairie de Paris est saisi en vue de délivrer une autorisation d’occupation du domaine publique.


En contrepartie, le donneur d’ordre devra s’acquitter du paiement d’une redevance.
En outre, la prise en charge du financement des aménagements relatifs à la création d’un emplacement réservé aux TDF est à la charge du donneur d’ordre.



Ce n’est qu’après acceptation de la prise en charge de ce financement, que l’arrêté préfectoral ou municipal portant réservation de stationnement aux véhicules de transports de fonds est ensuite publié.

Où adresser votre demande ?


Toute demande visant à obtenir un emplacement réservé à Paris pour les véhicules de transports de fonds doit être adressée à la Préfecture de police par courrier postal ou par en utilisant le formulaire de contact présent sur cette page , accompagnée des pièces suivantes :

  • Justificatif de l’activité de transports de fonds
  • Plan de voirie de l’agence bancaire matérialisant l’entrée principale et l’emplacement du DAB (en 4 exemplaires si envoi courrier)

Restituer un emplacement réservé au domaine public


Pour restituer au domaine public un emplacement réservé (ex : en cas de fermeture de l’établissement, de déménagement), et ne plus payer la redevance, le donneur d’ordre doit adresser sa demande par écrit conjointement :

  • à la Préfecture de police
  • au service de patrimoine de voirie de la Mairie de Paris

Quels sont les aménagements obligatoires destinés à sécuriser les locaux des entreprises de Transports de Fonds

1) Vos locaux sont desservis par une entreprise de transport de fonds


Dispositifs obligatoires de droit commun : art. D613-66 CSI


Afin de limiter autant que possible le cheminement des convoyeurs de fonds sur la voie publique, le véhicule des transporteurs doit être au plus près du local de transfert des fonds. Dès lors, les locaux desservis par les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, doivent être équipés de l'un au moins des trois dispositifs suivants :


1.   Un SAS isolé du public


« Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds. Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées. Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas . (…) »



ou





dtpp_transports de fonds_II_1_1_un sas isolé du public 1 dtpp_transports de fonds_II_1_1_un sas isolé du public 2











Les convoyeurs descendent du véhicule blindé mais sont protégés dans un espace clos et isolé.


2.   Un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule


« Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.  »


dtpp_transports de fonds_II_1_2_un trappon permettant laccostage lateral du vehicule




Les convoyeurs descendent du véhicule mais sont protégés par des parois latérales descendant jusqu’au sol.


3.   Un trappon permettant l’accolement du véhicule


« Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme. (…)»


dtpp_transports de fonds_II_1_3_Un trappon permettant laccolement du vehicule



Les convoyeurs sont protégés car ils ne descendent pas du véhicule blindé.


  • Les dispositifs obligatoires de droit commun prévus à l’article D. 613-66 CSI ne donnent pas lieu à la saisine de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.

Dispositifs de substitution : art. D.613-67 CSI


Si vous ne pouvez pas mettre en place l’un des dispositifs obligatoires de droit commun prévus à l’article D.613-66 CSI , en raison de la configuration de la voirie ou de la situation des immeuble, vos locaux doivent être équipés d'au moins deux dispositifs de substitution.


Le premier dispositif doit être l’un des deux suivants :

  1. Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
  2. Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé  équipé d'un système d'authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public , dont l'accès est réservé aux convoyeurs. Si les locaux desservis ne disposent pas d'un aménagement permettant le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, ce local doit être accessible de l'extérieur.

Le second dispositif doit être l’un des deux suivants :

  1. Un système de vidéoprotection  dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur.
  2. Un moyen de communication ou un système d'alarme , permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.

  • Les dispositifs de substitution prévus à l’article D. 613-67 CSI sont soumis à l’avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.

Cas particulier des locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs : art. D 613-70 CSI


Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs dans lesquels sont placés les billets doivent être équipés selon l’une des deux possibilités suivantes :

1ère possibilité :

  • un sas isolé du public ;
  • ou un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule ;
  • ou un trappon permettant l’accolement du véhicule.

2e possibilité :

  • Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
  • et d’un système de vidéoprotection dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur ;
  • et d’un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.

 

La commission départementale de la sécurité des transports de fonds doit être saisie pour avis en cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds.


Cas particuliers des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial

Il convient de se référer aux dispositions spécifiques applicables à ces cas particuliers :


  • Pour les magasins de commerce de détail d’une surface de plancher > à 6000 m² ou d’une surface de vente supérieure à 3000 m² : art. D.613-72 al. 1er CSI
  • Pour les ensembles commerciaux comportant au moins 20 unités dont la surface totale de vente excède 1600m² : art. D.613-72 al. 2 à 6 CSI
  • Pour les magasins de commerce en détail d’une surface de plancher ou de vente inférieure à 1600m² et qui ne font pas partie d’un ensemble commercial : art. D.613-73 CSI

2) Vos locaux abritent un distributeur automatique de billets (DAB) ou un guichet automatique de billets (GAB)


Cas particulier des DAB/GAB situés en Ile-de-France

Une convention du 4 août 2017 définie l’Ile-de-France comme zone à risque.

PDF (Téléchargez la convention)

Dès lors, la desserte des automates bancaires doit s’effectuer par le dispositif dit du « dabiste embarqué » (art. D.613-29 CSI), selon lequel les fonds doivent être transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins 3 personnes y compris le conducteur et les automates doivent être rechargés par un des membres de l’équipage.Ce dispositif s’impose aux établissements ayant recours à des sociétés de transport de fonds sous réserve que le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire soit possible.Par ailleurs, les DAB et GAB desservis directement par les entreprises de transport de fond sont équipés des aménagements obligatoires suivants.


Aménagements obligatoires (art. D. 613-74 CSI)
  • Un local technique aménagé :


Le local technique doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

  • surface minimum de 6 m²,
  • hors emplacements des automates et du couloir d’accès,
  • scellé au sol ou aux murs,
  • fermé et couvert,
  • en matériaux pleins
  • et accessible par un sas sécurisé avec système d’authentification et dont la porte d’entrée blindée est dotée d’un œilleton.

Dans les lieux tels que les galeries marchandes et les centres commerciaux où le local technique n'est pas desservi par un accès par l'extérieur, l'équipement peut ne comporter qu'une porte d'entrée blindée à commande sécurisée et dotée d'un œilleton.

La paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate précité présente un niveau de résistance  permettant d'assurer une protection renforcée contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures et de systèmes, et matériaux anti-intrusion. Les murs et les plafonds sont ancrés entre eux et dans le sol.

Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins.

Ces caractéristiques techniques ne sont pas obligatoires si le dispositif du « dabiste embarqué » est mis en œuvre.


  • En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
  1. Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs  lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public
  2. Un système de vidéoprotection  dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur. 
  3. Un moyen de communication  ou un système d'alarme , permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.

En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des lieux, les entreprises de transport de fonds peuvent soumettre à l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de sécurité appropriées. Le local technique peut notamment être équipé d'un rideau métallique placé derrière la porte d'accès, déclenché en cas d'intrusion ou sur commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif.
Enfin, les DAB/GAB situés dans une galerie marchande ou un centre commercial, dont les locaux techniques ne peuvent être desservis par un accès à l’extérieur : l’équipement ne peut comporter qu’une porte blindée à commande sécurisée et dotée d’un œilleton.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de construction d'un nouveau bâtiment comportant un lieu sécurisé

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini comme « un espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transports de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre », il convient de saisir le secrétariat de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds (article D. 613-85 CSI).

Cette saisine doit comporter :

  • Une analyse des risques et menaces
  • Le plan de situation du projet
  • Le plan de masse faisant figurer l’emprise et la configuration du bâtiment à construire
  • Une notice descriptive du projet, assortie de tous les schémas utiles permettant d’apprécier l’organisation des locaux et les garanties de sécurité
  • Le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l’impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.

(Arrêté NOR: INTD1312615A du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article D. 613-85 du code de la sécurité intérieure)


Le secrétariat de la commission départemental de sécurité fournira alors un récépissé justifiant cette saisine.

Dans quels cas doit-on saisir la Commission départementale de la sécurité des Transports de Fonds ?

Présentation de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds (CDSTDF)

La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Paris est présidée par le Préfet de police, ou son représentant,  et comprend :

  • Des représentants des services de l’État dans le département
  • Le directeur départemental de la Banque de France
  • Deux membres représentant le Conseil de Paris
  • Deux représentants locaux des établissements de crédits
  • Deux représentants des établissements commerciaux de grandes surfaces
  • Un représentant des professions de la bijouterie
  • Deux représentants des entreprises de transport de fonds
  • Deux convoyeurs de fonds

Elle se réunit au moins une fois par an pour exercer sa compétence consultative lors de la procédure de construction ou d’aménagement d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé et sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de substitution ou alternatifs d’aménagements des locaux des donneurs d’ordre dans les conditions prévue par le CSI.


La commission peut également être consultée sur toutes questions relatives à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département.


Dans quels cas la commission doit-elle rendre un avis ?


  • Vos locaux sont desservis par une entreprise de transports de fonds et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs de substitution de l’article D. 613-67 CSI , au motif que la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible la réalisation d’un sas isolé du public, d’un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule ou d’un trappon permettant l’accolement du véhicule ;
  • Vous exploitez des magasins de commerce de détail d’une surface de plancher supérieure à 6000 m² ou d’une surface de vente supérieure à 3000 m² et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs de substitution de l’article D. 613-72 alinéa 1er CSI ;
  • Vous faites partie d’un ensemble commercial comportant au moins 20 unités dont la surface totale de vente excède 1600m² et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs optionnels de l’article D. 613-72 aliéna 2 à 6 CSI ;
  • Vous exploitez des magasins de commerce en détail d’une surface de plancher ou de vente inférieure à 1600m² ne faisant pas partie d’un ensemble commercial et vous souhaitez mettre en œuvre des dispositifs optionnels de l’article D. 613-73 CSI ;
  • Vos locaux abritent un automate bancaire et vous souhaitez mettre en œuvre le dispositif alternatif de l’article D. 613-74 alinéa 5 et 12 CSI,  au motif que des difficultés liées à la structure du bâtiment s’opposent à la mise en œuvre des normes techniques de sécurité prévues ; 
  • Vous projetez de déposer un permis de construire d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé (article D.613-85 CSI ) ;
  • Vous avez recours au transport de fonds dans des mallettes sécurisées mais vous souhaitez être dispensé de rélaiser un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public (article D. 613-71 CSI)

Comment saisir la commission départementale de sécurité des transports de fonds de Paris ?

Pour solliciter l’avis de la commission, vous devez vous adresser à la Préfecture de police par courrier postal ou par en utilisant le formulaire de contact présent sur cette page.Votre dossier doit comporter les pièces suivantes (en 4 exemplaires si envoi courrier) :

  • Les autorisations éventuellement nécessaires ;
  • Le projet détaillé ;
  • La motivation des choix retenus ;
  • Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66.

Votre attention est appelée sur la nécessité de préciser les dispositions du code de sécurité intérieure sur lesquelles s’appuie votre demande. Une fois le dossier reçu, le secrétariat de la CDSTDF de Paris vous transmet un accusé de réception (par mail ou courrier).


Portée juridique des avis de la Commission ?


L’avis de la Commission n’a qu’une valeur consultative qui ne lie pas en droit le donneur d’ordre.Toutefois, le donneur d’ordre qui ne respecterait pas les avis de la Commission engagerait sa responsabilité et pourrait être poursuivi si des tiers subissaient un dommage résultant de cette décision.

Foire aux questions


Définitions réglementaires des termes utilisés :


  • Sont considérés comme des fonds , la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l’impression des billets (article R613-26 du CSI ).
  • Sont considérés comme bijoux , les objets, y compris d’horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication (article R613-27 du CSI ).
  • Une zone sécurisée  est un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d’un bâtiment dans lequel les fonds, bijoux ou métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre. Un véhicule blindé sous certaines conditions, peut être assimilé à une zone sécurisée (article D613-60 du CSI ) ;
  • Un lieu sécurisé  est un espace, au sein d’un bâtiment, dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre (article D613-60 du CSI ) ;
  • Les automates bancaires  sont les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les guichets automatiques de banque (GAB) (article R613-28 du CSI ) ;
  • Les entreprises de transport de fonds  peuvent être soit une personne physique soit une personne morale mentionnée à l’article L612-1 du CSI  exerçant l’activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définie à l’article L611-1 du CSI  (définition à l’article R613-28 du CSI)  ;
  • Un véhicule de transport de fonds  est un véhicule, équipé ou non de blindages, utilisé pour le transport professionnel des fonds, bijoux ou métaux précieux (article R613-28 du CSI ).


Les dispositifs de neutralisation des valeurs, ou « valises maculantes », ont pour finalité de rendre impropres à leur destination les billets en cas d’ouverture forcée du dispositif puisque ces billets seront automatiquement  maculés par une encre spécifique.

Contact

Préfecture de Police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public
12 quai de Gesvres
75004 Paris


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