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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public les mardi 21 et vendredi 24 mars 2017 . Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Demande de dérogations à l’interdiction de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés

Modifié le 23/03/2017

Principe

L’arrêté du 2 mars 2015  fixe un principe général d’interdiction de circulation pour les transports de plus de 7,5T sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de fêtes à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours de fêtes.


Les dérogations prévues par l’arrêté du 02 mars 2015 ne concernent pas les transports exceptionnels.


Les dérogations à ce principe sont énoncées dans :

  • Article 4, titre permanent (qui donc ne nécessite aucun titre particulier)
  • Article 5, pour les dérogations préfectorales à titre temporaire


Les dérogations préfectorales individuelles sont produites par le service instructeur du département de départ, avec l’accord de l’ensemble des services en charge des départements traversés.


Cette interdiction est complétée de particularités locales (Articles 1 à 3 de l’arrêté).


Pour Paris :  Arrêté n°2006-21575 du 22 décembre 2006 et

PDF l'arrêté municipal n°2006-130 du 13 décembre
Circulation en semaine :
Les véhicules ayant une surface au sol inférieure à 29 m² peuvent circuler de 22 h à 17 h Les véhicules ayant une surface au sol entre 29 m² et 43 m² peuvent circuler entre 22 h et 7 h

Demande de dérogations


Formulation de la demande de dérogation (en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes).
La demande doit préciser :
  • la date ou la période demandée (limitée à un an calendaire)
  • l’adresse précise du lieu de départ
  • l’adresse précise du lieu de chargement
  • Le descriptif du type de marchandises transportées (catégorie de l'arrêté du 2 mars 2015 à laquelle se rattache le transport)
  • l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison)
  • les horaires du transport (en cas d’intervention d’urgence, préciser H24)
  • la liste des départements traversés (numéro du département)
  • la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur
  • les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché ou lettre de commande, obligatoire).

Cette demande est à adresser au département de départ qui précisera alors les modalités de consultation des départements traversés.
Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public
12, quai de Gesvres
75195 Paris Cedex 04

Métro : Châtelet, Hôtel de Ville

du lundi au jeudi
- de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ;

le vendredi
- de 9h à 12h et de 14h à 16h15

Téléphone :
- 01.49.9630.71
- 01.49.9630.75
- 01.49.96.30.78

Fax :
- 01.49.96.37.94.

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