Modifié le 18/10/2019

Mis à jour le 23/04/2014

Ces activités sont réglementées par le code de l’environnement et notamment :

• Pour la collecte ou le transport de déchets dangereux et non dangereux – articles R 541-50 à R 541-54,
• Pour le négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux – articles R 541-55 à R 541-58,

 Les entreprises souhaitant exercer l’une de ces activités doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant (à Paris auprès du Préfet de Police).

Entreprises concernées :
 

• Pour le négoce et le courtage : toute entreprise,
• Pour la collecte et le transport : à partir de 100 kg de déchets dangereux et 500 kg pour les autres déchets

(NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement)  

 Entreprises non concernées :
 

• Installations classées transportant leurs propres déchets,
• Entreprises effectuant uniquement la collecte d’ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,
• Transport routier de terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres (déchets ,inertes issus du BTP),
• Ramasseurs d’huiles usagées agrées,
• Entreprises de distribution effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent, auprès des consommateurs finaux, les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages

  Le dossier de déclaration comporte :

• Une déclaration (voir la rubrique « Formulaire »)
• Un extrait K-bis de moins de 3 mois (ou statuts pour une association) et le n° SIREN

 Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans.