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Habilitation sites sécurisés

Modifié le 11/10/2017


utilisateur

Je souhaite travailler dans une société titulaire d’un agrément de sûreté sur un site sécurisé, que dois-je faire ?

 

Si nécessaire, le responsable sûreté de votre entreprise dépose un dossier de demande d’habilitation auprès des services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord qui en vérifie la recevabilité et le transmet au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.

Ce dossier comprend :

  • le formulaire de demande d’habilitation dûment rempli ;
  • la copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
  • la copie d’un justificatif de domicile récent.
 

utilisateur

Comment se déroule la procédure ?

 

Le dossier est transmis à la police aux frontières (PAF) et à la gendarmerie des transports aériens (GTA) pour enquête de moralité, c’est-à-dire pour vérification de vos antécédents judiciaires.
Si votre identité est mentionnée dans l’un des fichiers du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) comme auteur ou complice d’une infraction, les services de la PAF et de la GTA prennent contact avec les commissariats ou les brigades de gendarmerie ayant établi la procédure afin d’établir la réalité des faits qui y sont mentionnés, la nature et le degré de votre implication.

 

utilisateur

Que se passe-t-il après l’enquête ?

 

Selon les résultats de l’enquête et la profession envisagée, le préfet examine avec attention votre situation. L’habilitation peut vous être accordée pour 6 mois, 1 an, 3 ans ou elle peut vous être refusée.

 

utilisateur

Quelles sont mes voies de recours si ma demande est rejetée ?

 

Si la demande est rejetée, vous disposez de deux mois, à compter de la réception de la décision, pour contester la décision.
Vous pouvez formuler :

  • un recours gracieux adressé au préfet par courrier en joignant toutes les pièces permettant l’étude de votre recours ;
  • un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur ;
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ces trois procédures sont gratuites et peuvent s’effectuer sans avocat. Pour toute information complémentaire sur les voies de recours .

 

utilisateur

Une fois obtenu, l’habilitation peut-elle m’être retirée ?

 

Si vous commettez une infraction sur votre lieu de travail ou dans le cadre de votre vie privée, la Police ou la Gendarmerie le signalent au préfet qui étudie votre dossier.
La décision de suspension ou de retrait vous est ensuite notifiée.