×

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies .

Spécificités des Etablissements Recevant du Public (ERP) d'hébergement

Modifié le 28/09/2018

Soyez vigilant  : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr  sont gratuites  ! N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Pour en savoir plus sur les faux sites administratifs


Les ERP d’hébergement sont classés en type « O » (hôtels, Centre d’Hébergement d’Urgence…), « J » (EHPAD, foyers pour personnes dépendantes…), « U » (établissements de soins) ou « R » (auberge de jeunesse…).

Ils sont soumis au respect de la réglementation relative à la sécurité incendie fixée par le code de la construction et de l’habitation (CCH) et le règlement de sécurité (RS) et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Les spécificités des ERP d'hébergement en matière de sécurité incendie et d'accessibilité

L’ouverture des ERP d’hébergement - ou leur réouverture après 10 mois de fermeture- (y compris les ERP de 5e catégorie), est soumise à autorisation du Préfet de Police.

Un arrêté autorisant l’ouverture est délivré lorsque l’établissement est conforme aux règles de sécurité incendie (art L 123-1 du CCH) et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. (art. R. 123-45 et R. 123-46 du CCH)


L’absence de notification d’un arrêté d’ouverture dans un délai de 2mois vaut interdiction d’ouverture (décret n°2014-1301 du 23 octobre 2014).


Sanction  : L’ouverture au public sans autorisation est punie d’une contravention de 5e classe. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans autorisation (art. L. 152-6 alinéa 2 du CCH).

Un ERP d’hébergement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques (art. R. 123-11 du CCH).

Une surveillance permanente 24 heures sur 24 par une personne formée à la sécurité incendie est obligatoire. La surveillance doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d’un report d’alarme (art. PE 27 §1 et PO 3 du RS).

En cas de dysfonctionnement du système de sécurité incendie (SSI), une mesure compensatoire doit être mise en place par le recrutement d’un agent de Service de Sécurité Incendie d’Assistance à Personnes (SSIAP).

Sanction  : contravention de 5e classe (art. R. 152-6 du CCH).

La sécurité incendie

Le préfet de police s’appuie sur la commission de sécurité qui vérifie la conformité de l’établissement aux règles de sécurité et notamment ses installations techniques et dégagements nécessaires à l’évacuation du public en cas d’incendie. A l’issue de chaque visite, elle émet un avis favorable, différé ou défavorable assorti de prescriptions à réaliser par l’exploitant, formalisé par un procès-verbal de visite.

Le procès-verbal de la visite est notifié à l’exploitant par les services administratifs.

  • Dans le cas d’un avis différé, un délai maximum de 3 mois est accordé à l’exploitant pour réaliser les mesures demander et transmettre les justificatifs au Bureau des Hôtels et Foyers . A défaut, un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation  est  notifié.
  • Dans le cas d’un avis défavorable, des prescriptions assorties d’un délai de réalisation sont notifiées à l’exploitant. Après contrôle et mise en demeure, il peut être prescrit par arrêté des travaux d’office assorti d’astreintes, voire une interdiction d’habiter, totale ou partielle, ou une fermeture administrative.
  • Lorsque la commission de sécurité constate une situation mettant en danger le public, la fermeture immédiate de l’établissement est prononcée.

Annexe 1 : Catégorie d'établissement et périodicité des visites de la commission de sécurité :


Catégorie Effectifs Périodicité des contrôles
1ère catégorie plus de 1500 personnes 3 ans
2ème catégorie entre 701 et 1500 personnes
3ème catégorie entre 301 et 700 personnes
4ème catégorie entre 100 et 300 personnes
5ème catégorie moins de 100 personnes 5 ans


Pour les ERP de 5e catégorie, les techniciens de la sécurité incendie de la préfecture de police effectuent des visites intermédiaires.

Des visites inopinées peuvent être effectuées quelle que soit la catégorie d’ERP.


Annexe 2 : travaux d’office, ITH, astreintes

Si les mesures prescrites pour lever l’avis défavorable ne sont pas exécutées dans les délais fixés, le Préfet de Police peut prescrire des travaux par arrêté (art L. 123-3 du CCH).

Cet arrêté aura pour conséquence, dès sa notification, d’entrainer la suspension de toute somme versée en contrepartie de l’occupation des locaux (art. L.521-2 du CCH).

Le Préfet de Police peut également prendre un arrêté d’astreinte.

L’astreinte court à compter de la notification de l’arrêté d’astreinte jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits. Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds sont tenus solidairement au paiement de cette astreinte (art. L.123-3 du CCH).

D’un montant maximum de 1000€  par jour, cette astreinte est fixée à 20 € par chambre et par jour de retard dans l’exécution des travaux, portée à 50 € si l’établissement fait l’objet d’une d’interdiction temporaire d’habiter. Elle est majorée de 20 %  chaque mois jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites. (art L. 123-3 alinéa 3 et art R. 511-14 et suivants du CCH).

Des sanctions pénales sont prévues à l’article L.123-3-IV du CCH :

  • emprisonnement d’un an et amende de 50 000 € pour refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux prescrits.
  • emprisonnement de 3ans et amende de 100 000€ pour non-respect de l’interdiction d’habiter.

Annexe 3 : fermeture de l'établissement

Le préfet de Police peut prendre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement sur le fondement de l’article L 123-4 du CCH lorsque celui-ci est sous avis défavorable et en infraction avec les règles de sécurité.

Cette fermeture administrative est effectuée sans mise en demeure lorsque les anomalies relevées compromettent gravement la sécurité des personnes et caractérisent alors une situation d’urgence.

En l’absence d’urgence, la procédure contradictoire est privilégiée avec une mise en demeure de l’exploitant pour la réalisation des mesures prescrites, assortie d’un délai.

Le fait pour l’exploitant de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est un délit puni de 3 750€ d’amende (art. L. 123-4 du CCH).

Enfin, le préfet de Police peut prendre un arrêté d’évacuation lorsque l’établissement est sous avis défavorable, qu’une interdiction temporaire d’habiter a déjà été prise mais que les occupants, résidents permanents,  sont toujours présents.

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Tout savoir sur l'accessibilité des ERP

L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Spécificité pour les ERP d'hébergement

Tout établissement doit être accessible à tous types de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental et psychique depuis le 1er janvier 2015.

  • Si l’établissement, classé en 5ème  catégorie, est accessible à tous les types de handicap, une attestation d’accessibilité sur l’honneur doit être transmise au Bureau des Hôtels et Foyers.
  • Si l’établissement, classé en 1e, 2e, 3e ou 4e catégories, est accessible à tous les types de handicap, une attestation d’accessibilité établie par un organisme agréé doit être transmise au Bureau des Hôtels et Foyers.
  • Si l’établissement  n’est pas accessible à tous les types de handicap, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit être transmis au Bureau des Hôtels et Foyers.

Sanctions  : l’absence, non justifiée, de dépôt d’un projet d’Ad’AP ( cerfa n°13824*03) est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un seul établissement et de 5000€ dans les autres cas.


Accessibilité des chambres

Pour les établissements de type « J » : pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance sont adaptés.

Pour les établissements de type « O » et « R » :

Pour les autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :

  • 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
  • 2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
  • 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50.

Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

Lorsque l’établissement possède moins de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur, l’aménagement d’une chambre adaptée aux personnes à mobilité réduite n’est pas obligatoire.

Les caractéristiques dimensionnelles d’une chambre PMR, du cabinet de toilette et du cabinet d’aisance sont détaillées dans l’article 17 de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement et dans l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

S’agissant des handicaps sensoriel, cognitif, mental et psychique, les annexes des arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 détaillent les différentes constructions permettant aux personnes handicapées de pouvoir circuler ou accéder aux locaux.

Dérogations aux règles d’accessibilité 

Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées par le Préfet de Police dans certains cas (art. R. 111-19-10 du CCH) :

  • En cas d'impossibilité technique ;
  • En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • En cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ;
  • En cas de refus de la part des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation de réaliser des travaux de mise en accessibilité de l’établissement recevant du public existant dans ce bâtiment.

La demande de dérogation motivée avec les justificatifs et plans est transmise en trois exemplaires au Bureau des hôtels et foyers.

En l’absence de réponse dans un délai de trois mois et deux semaines à compter de la réception du dossier, la dérogation sollicitée est réputée accordée pour les établissements de 3e, 4e et 5e catégorie, et réputée refusée pour les établissements de 1e et 2e catégorie.

Déclaration d'exploitation

Conformément aux articles R.123-45 et 46 du CCH,  avant toute ouverture d’un établissement recevant du public comportant des locaux à sommeil  ou réouverture  de ces établissement fermés pendant  plus de 10 mois, ou reprise d’un établissement existant avec un changement d’activité, il est procédé à une visite de réception par la commission de sécurité. Sur la base du rapport de visite de réception par la commission de sécurité, le préfet de police prend un arrêté autorisant l’ouverture de l’établissement.

A ce titre, les établissements d’hébergement  doivent transmettre au bureau des hôtels et foyers une déclaration d’exploitation en remplissant le formulaire à télécharger ci-dessous, dûment signé et avec le cachet de l’établissement, accompagné des justificatifs figurant en annexes. Ces informations portent  sur :

  • l’état des lieux : renseignements sur le bâtiment, la superficie des chambres et le nombre de personnes accueillies dans les chambres,
  • l’état civil du déclarant,
  • les renseignements sur l’établissement.


Toute modification affectant la déclaration (changement d’exploitant, cession, modification du nombre de chambres ou de la capacité d’accueil) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration au bureau des hôtels et foyers.

Par ailleurs, la compétence de la salubrité étant transférée à la Mairie de Paris à compter du 1er juillet 2017, une copie de la déclaration sera communiquée à ses services. De plus, la préfecture de police ne délivrera plus les récépissés de déclaration dit « cartons bleus ».

En cas de cessation d’activité, le gestionnaire devra également informer le  bureau des hôtels et foyers en précisant s’il en a connaissance le devenir de l’établissement.

En savoir plus sur l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris


Aux termes de l’article 25 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la Ville de Paris est désormais compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril ou un cas de salubrité concernant un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04

Contacter le médiateur pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Le préfet de police a reconduit en 2014 un médiateur pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).

Il s’agit d’Alain BARILLEAU, hôtelier, vice-président en charge du tourisme à la délégation de Paris de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Désigné après consultation des organisations représentatives, le Médiateur est placé auprès du préfet de police pour remplir un rôle de conseil à l’intention des professionnels du secteur HCR de Paris et faciliter leurs relations avec les administrations de l’Etat chargées du contrôle des établissements.

Il peut être conduit à mener des conciliations en cas de difficultés particulières.


ATTENTION  : le médiateur est uniquement compétent pour les questions liées aux hôtels, cafés et restaurants.

Pour être traitées, les demandes d'une autre nature doivent être adressées via les formulaires de contact des services compétents ou à l'aide du formulaire de contact de la préfecture de police.


Écrivez au médiateur


Téléphone

06.29.24.33.91

Éléments constitutifs d'un dossier d’aménagement ERP d'hébergement

Tous travaux  conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement sont soumis à autorisation préalable du Préfet de Police qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 du CCH.

Le dossier est à transmettre, en trois exemplaires , à la Préfecture de Police, au Bureau des Hôtels et Foyers. Il sera constitué des éléments suivants :

  • une notice descriptive précisant notamment les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs,  
  • une notice de sécurité précisant les dispositions prévues pour se conformer aux mesures applicables (art R. 123-22 du CCH),
  • une notice d’accessibilité  permettant de vérifier la conformité au projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R.111-19-18 et 19 du code de la construction et de l’habitation ;
  • un ou plusieurs plans, coupes ou élévations, état existant et état projeté indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés des établissements du 1er groupe.  Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Dans le cas où la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement sont soumis à permis de construire ou d’aménager au titre du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation de travaux déposée au titre du CCH sera intégrée à la demande de permis de construire ou d’aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité.

La demande d’autorisation de travaux est instruite dans un délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier. Dans un délai d’un mois, les services instructeurs informent le demandeur des pièces manquantes qui doivent être transmises rapidement. Le délai de 4 mois ne court qu’à compter de la réception des pièces complémentaires du dossier.

En cas de silence du Préfet de Police après le délai de 4 mois, l’autorisation de travaux est réputée acceptée.

Le Service des Architectes de sécurité se tient à la disposition de toute personne souhaitant recueillir un avis sur des questions relevant de leur compétence, lors de sa séance hebdomadaire, chaque mardi, à partir de 16h, 1er étage, salle Georges Dubret (salle 102) au 12-14 quai de Gesvres, Paris 4ème.

Pour préparer la consultation, connaître les documents à apporter et prendre éventuellement un rendez-vous avec un architecte de sécurité le mardi après-midi, un formulaire est disponible sur le site Internet de la préfecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr page accueil/vos démarches/sécurité bâtimentaire ou services en ligne/prises de RDV/architectes de sécurité. (CB)

Conseils pour bien préparer le passage d'une commission de sécurité

En cas d’ouverture ou réouverture après plus de 10 mois de fermeture :

L’exploitant doit adresser une demande au Bureau des Hôtels et Foyers accompagnée d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) en 3 exemplaires.

Pour les visites d’ouverture ou périodiques :

L’exploitant doit être présent ou se faire représenter par une personne qualifiée.


Conseils avant le passage de la Commission :
  • S’assurer du fonctionnement de l’alarme, par exemple :
    • remédier aux anomalies constatées sur le tableau d’alarme afin qu’aucun état de mise en défaut ne soit signalé ;
    • s’assurer de la bonne audibilité de l’alarme en tout point de l’établissement ;
    • s’assurer du bon fonctionnement des batteries du système d’alarme ;
    • s’assurer du bon fonctionnement des blocs autonomes d’éclairage de sécurité.Prévoir la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission de sécurité (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage de la cage d’escalier…)
  • Prévoir la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission de sécurité (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage de la cage d’escalier…)
  • Prévoir un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés tels que des lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc. 
  • S’assurer que les travaux prescrits par la dernière commission de sécurité ont bien été réalisés.
  • S’assurer que le registre de sécurité est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, indication des vérifications périodiques…)
  • S’assurer que les réserves des organismes agréés ont été prises en compte et ont été levées par les techniciens compétents ou l’exploitant avec la date et le visa de l’entreprise.


Contacts

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la sécurité du public
Bureau des hôtels et foyers
12 quai de Gesvres
3e étage, bureau 301
75 004 Paris


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Ouverture au public (uniquement pour déposer un dossier d’aménagement) :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute autre question, le service des hôtels et foyers vous accueille sur rendez-vous uniquement.

Téléphone :
01 49 96 33 94
(du lundi au vendredi de 9h30 à 12h - Messagerie de 14h à 16h30).

Fax :
01 49 96 37 52

Traitement des courriers  :


Pour toute réclamation  (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier à l’adresse suivante :

Bureau des hôtels et foyers
12 quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04

ou par courriel

Ecrivez-nous

Démarche qualité