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Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

Modifié le 28/09/2018

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Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

Le bureau des établissements recevant du public a pour mission l’application à Paris des dispositions légales et réglementaires destinées à assurer la sécurité du public dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou lors des évènements occasionnels (expositions, salons etc.) par la prévention des risques d’incendie et de panique. Il a parallèlement en charge la mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées de ces établissements. Le bureau exerce ces missions en étroite collaboration avec trois services techniques (le service des architectes, le laboratoire central et la brigade de sapeurs pompiers) et le service commun de contrôle.


Les missions du bureau des établissements recevant du public

Le bureau des établissements recevant du public a pour mission l’application à Paris des dispositions légales et réglementaires destinées à assurer la sécurité du public dans les plus de 23 000 établissements recevant du public (ERP) et 157 immeubles de grande hauteur ou lors des évènements occasionnels (expositions, salons etc.) par la prévention des risques d’incendie et de panique. Il a parallèlement en charge la mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées de ces établissements. Le bureau exerce ces missions en étroite collaboration avec trois services techniques (le service des architectes, le laboratoire central et la brigade de sapeurs pompiers) et le service commun de contrôle.


 1- La sécurité incendie et l’accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public parisiens sont soumis au respect de la réglementation relative à la sécurité du public par la prévention des risques d’incendie et de panique et de celle concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ces obligations sont définies par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie, et des textes spécifiques à l’accessibilité (consulter la rubrique Réglementation applicable).

Le bureau des établissements recevant du public instruit les dossiers relatifs aux travaux d’aménagement et les éventuelles demandes de dérogations aux règles d’accessibilité. Il organise des contrôles réguliers par la commission de sécurité et d’accessibilité ou les techniciens du service commun de contrôle afin de s’assurer que ces établissements présentent des conditions de sécurité satisfaisante pour l’accueil du public. A l’issue de ces contrôles, le BERP autorise ou non l’ouverture au public de l’établissement (après travaux par exemple), ou la poursuite ou non de son exploitation. Il peut dans certains cas proposer au préfet de police la fermeture d’un établissement pour des raisons de sécurité.


 2- La sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur

Les immeubles de grande hauteur parisiens sont soumis au respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Le bureau instruit les demandes de dossiers d’aménagement concernant ces immeubles et organise des contrôles périodiques par la commission de sécurité. Il assure un suivi tout particulier des immeubles de grande hauteur sous avis défavorable et organise des rencontres avec les mandataires de sécurité de ces immeubles afin de les sensibiliser sur l’importance de la réalisation des travaux de mise en sécurité demandés par la commission de sécurité.


 3- Les manifestations

L’organisation d’une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité (ex. : une exposition dans une gare ou une soirée dansante dans une école), nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux personnes handicapées, délivrée, à Paris, par le Préfet de police. Il en est de même pour tout aménagement sur la voie publique.

Aucune manifestation ne peut être autorisée dans un ERP sous avis défavorable.

Pour toute déclaration, consultez la page Manifestations sur la voie publique ou tout espace ouvert au public .

Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public

Vous êtes mandataire de sécurité d’un immeuble de grande hauteur

1- La notion d’immeuble de grande hauteur

L’article R.122-2 du code de la construction et de l’habitation définit un bâtiment comme étant un immeuble de grande hauteur : tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :

  • à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation ;
  • à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Fait partie intégrante de l’IGH l’ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l’immeuble.
En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’IGH dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l’article R.122-4 du CCH.
L’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation classe les IGH de la façon suivante :

  •   GHA : immeubles à usage d’habitation ;
  •   GHO : immeubles à usage d’hôtel ;
  •   GHR : immeuble à usage d’enseignement ;
  •   GHS : immeuble à usage de dépôt d’archives ;
  •   GHU : immeuble à usage sanitaire ;
  •   GHW 1 : immeuble à usage de bureau dont le plancher bas est compris entre 28 et 50 mètres ;
  •   GHW 2 : immeuble à usage dont le plancher bas est supérieur à 50 mètres ;
  •   GHZ : immeuble à usage mixte (habitation +activité tiers) ;
  •   ITGH :  immeuble de très grande hauteur.

2 - La réglementation applicable
Le code de la construction et de l’habitation :
  • Dispositions générales : Articles L.122-1 et L.122-2.
  • Définitions et classifications : Articles R.122-2 à R.122-5.
  • Emplacement-conditions d’utilisation-principes de sécurité : Articles R.122-6 à 11.
  • Autorisations de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l’article L.112-1 :
  • Dépôt, contenu et instruction de la demande : Articles R.122-11-1 à R.122-11-6.
  • Interventions de la commission centrale de sécurité : Article R.122-12.
  • Obligations relatives à l’occupation des locaux : Articles R.122-14 à R.122-18.
  • Mesures de contrôle : Articles R.122-19 à 29.
  • Sanctions : Articles R.152-3 à R.152-5.
Le règlement de sécurité

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.


3 - Votre rôle

Vous êtes désigné conformément aux dispositions des articles R.122-14 et R.122-15 du code de la construction et de l’habitation et vous êtes considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.


4 - Le contrôle des immeubles de grande hauteur

Dans l’attente d’une périodicité fixée par la réglementation, les IGH sont visités à Paris par la commission de sécurité selon la périodicité suivante :

  • tous les 3 ans pour les GHA : immeubles à usage d’habitation ;
  • tous les 5 ans pour les GHR : immeuble à usage d’enseignement ;
  • tous les 5 ans pour les GHS : immeuble à usage de dépôt d’archives ;
  • tous les 2 ans pour les GHU : immeuble à usage sanitaire ;
  • tous les 5 ans pour les GHW 1 : immeuble à usage de bureau dont le plancher bas est compris entre 28 et 50 mètres ;
  • tous les 5 ans pour les  GHW 2 : immeuble à usage dont le plancher bas est supérieur à 50 mètres ;
  • tous les 3 ans pour les GHZ : immeuble à usage mixte (habitation +activité tiers) ;
  • tous les 3 ans pour les ITGH : immeuble de très grande hauteur.
  • tous les ans pour les IGH sous avis défavorable, si la commission de sécurité l’estime nécessaire.

Publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'autorisation  de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (IGH)" publié au JO du 2 décembre 2011 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'applique ainsi à toutes les nouvelles demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un IGH déposé à compter de cette date.


Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera vous sera rendu suite au dépôt de votre demande.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr  et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction www.developpement-durable.gouv.fr.


Dossier Technique Amiante :
L’article R.1334-25 du code de la santé publique rend obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l’élaboration d’un dossier technique amiante (DTA). La commission de sécurité et d’accessibilité examine la conformité à la réglementation de ces DTA. Vous devez vous procurer auprès du propriétaire de votre immeuble la fiche récapitulative prévue à l’article R 1334-26 du code de la santé publique et la remettre à la commission de sécurité lors de sa visite.



Contacts

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12, quai de Gesvres
3e étage, bureau 345
75195 Paris cedex 04


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Dépôt d’un dossier d’aménagement ou de manifestation :
du lundi au jeudi de 9h à 17h ;
le vendredi de 9h à 16h30.

Pour toute autre question le bureau des établissements recevant du public vous accueille sur rendez-vous uniquement .

Téléphone :
01.49.96.35.08
 (pendant les heures d’ouverture du bureau).

Fax :
01.49.96.37.73

Ecrivez-nous


Pour toute réclamations (remarques sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau des établissements recevant du public.

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