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Sécurité des ERP et des IGH

Modifié le 15/03/2017

Qu’est-ce qu’un ERP ?

La notion d’établissements recevant du public :

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.


Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

La définition d’ERP regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants (péniches à quai), etc., que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, ou structures gonflables).


Les mesures qui doivent être respectées par les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP, sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.


C’est pourquoi les ERP sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.


En fonction de la nature de leur exploitation, les ERP sont classés en types d’établissements.(J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et en types d’établissements spéciaux qui appartiennent par définition à la 1ère catégorie (PA, CTS, SG, GA, EF, PS).


L’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes en fonction de l’effectif public et personnel de l’établissement :


1er groupe :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
  • 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ; 
  • 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ; 
  • 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes.

2e groupe :

  • 5e catégorie : ce sont les établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.

En conséquence, si votre établissement respecte un effectif inférieur aux seuils fixés, il est classé en 5e catégorie. S’il reçoit un effectif supérieur ou égal à ces seuils, il est classé dans le 1er groupe (catégories 1 à 4).


Vos obligations

La réglementation contre les risques d’incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En fonction de la nature de l’activité exercée dans votre établissement et de l’effectif susceptible d’y être reçu, vous êtes tenu de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980.


A titre d’exemple :

  • les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition doivent être conformes au règlement de sécurité, de plus, ils ne doivent pas être encombrés et les portes doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple ;
  • les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d’alarme et d’alerte, doivent être adaptés à l’ERP en application du règlement de sécurité ;
  • l’article R. 123-43 du code de construction et de l’habitat dispose que vous devez assurer l’entretien et faire procéder par des organismes ou personnes agréées à des contrôles périodiques de ces installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs, etc.).
  • pendant la présence du public, un membre du personnel doit être dans l’établissement en permanence ;
  • un plan de l’établissement reprenant le rez-de-chaussée, le sous-sol et un étage courant doit être affiché à l’entrée ;
  • les consignes de sécurité doivent être affichées à proximité du téléphone.

Des mesures particulières s’imposent aux établissements du 1er groupe en raison du risque plus important qu’ils présentent, notamment :

Votre établissement doit être pourvu d’un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements suivants (article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation) :

  • les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF…) ;
  • les consignes de sécurité ;
  • les noms des responsables et des personnes chargées de la sécurité ;
  • les dates de formation du personnel ;
  • les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques ;
  • les dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.


Vous devez mettre en place des exercices d’instruction à destination du personnel. L’instruction portera sur la conduite à tenir en cas d’incendie ainsi que sur le maniement des moyens de secours (extincteurs, systèmes d’alarme, etc.).

Rôle et missions des services de la PP

Le bureau des établissements recevant du public a pour mission l’application à Paris des dispositions légales et réglementaires destinées à assurer la sécurité du public dans les plus de 23 000 établissements recevant du public (ERP) et 154 immeubles de grande hauteur ou lors des évènements occasionnels (expositions, salons etc.) par la prévention des risques d’incendie et de panique. Il a parallèlement en charge la mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées de ces établissements. Le bureau exerce ces missions en étroite collaboration avec trois services techniques (le service des architectes, le laboratoire central, la brigade de sapeurs pompiers et le service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie.


1- La sécurité incendie et l’accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public parisiens sont soumis au respect de la réglementation relative à la sécurité du public par la prévention des risques d’incendie et de panique et de celle concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ces obligations sont définies par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie, et des textes spécifiques à l’accessibilité.

Le bureau des établissements recevant du public instruit les dossiers relatifs aux travaux d’aménagement et les éventuelles demandes de dérogations aux règles d’accessibilité. Il organise des contrôles réguliers par la commission de sécurité et d’accessibilité ou les techniciens du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie afin de s’assurer que ces établissements présentent des conditions de sécurité satisfaisantes pour l’accueil du public. A l’issue de ces contrôles, le BERP autorise ou non l’ouverture au public de l’établissement (après travaux par exemple), ou la poursuite ou non de son exploitation. Il peut dans certains cas proposer au préfet de police la fermeture d’un établissement pour des raisons de sécurité.


2- La sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur

Les immeubles de grande hauteur parisiens sont soumis au respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.


3- Les manifestations

L’organisation d’une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité (ex. : une exposition dans une gare ou une soirée dansante dans une école), nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux personnes handicapées, délivrée, à Paris, par le Préfet de police. Il en est de même pour tout aménagement sur la voie publique.

Le BERP s’appuie sur l’expertise des services techniques de la préfecture de police pour proposer au préfet de police un avis favorable ou défavorable à la tenue de la manifestation.


Aucune manifestation ne peut être autorisée dans un ERP sous avis défavorable.


Pour toute déclaration, consultez la page Manifestations sur la voie publique ou tout espace ouvert au public

Réglementation applicable à la sécurité incendie dans les ERP

Le code de la construction et de l’habitation :
Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP :
Le règlement de sécurité :
  • Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces dispositions, applicables à tous les types d’établissements recevant du public du 1er groupe, sont complétées et modifiées par des arrêtés spécifiques aux différents types d’activités ;
  • Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité (établissements du 2e groupe ou de 5e catégorie) ; 
  • Circulaire du 15 novembre 1990 relative à l’arrêté du 22 juin 1990.

Les référentiels et les guides de préconisation :

Ce guide détermine un cadre général. Néanmoins, chaque projet devra bien sûr faire l’objet d’un dépôt de dossier et il donnera lieu à un examen au cas par cas par la Commission.


Focus sur les hôtels et foyers

Comment constituer un dossier d'aménagement

Les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité (articles. R. 123-22  du code de la construction et de l’habitation).

Le dossier à adresser ou à déposer au bureau des établissements recevant du public, doit être établi en trois exemplaires et comporter une annexe sécurité et une annexe accessibilité  contenant :

Sous l’angle sécurité préventive (dispositions de l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation :
  • une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
    • les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ; 
    • l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ; 
    • l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinées au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ; 
    • les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la demande d'autorisation  de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) publié au JO du 02 décembre 2011 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'applique ainsi à toutes les nouvelles demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposé à compter de cette date.


Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui vous sera rendu lors du dépôt de votre demande.

Dans le cas où la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP est soumis à permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de travaux déposée au titre du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera intégrée à la demande de permis de construire ou d'aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 prévues par le code de l'urbanisme) qui fera alors l'objet du formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14 570*01.

Les bordereaux de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d'autorisation précisent les pièces utiles à l'instruction de la demande et à l'avis délivré par les autorités compétentes.


Dossier spécifique et bordereau des pièces constituant le dossier spécifique :

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr   et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction .


Sous l’angle accessibilité (dispositions de l’article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 11 septembre 2007 :
  • un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement
  • un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public ;
  • une notice* expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, en ce qui concerne les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction :
     la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;  le traitement acoustique des espaces ;  le dispositif d’éclairage des parties communes.
  • une déclaration d’effectif du responsable de l’établissement lorsqu’elle est prévue par le règlement de sécurité (ERP de types R, S, W et X) ; 
  • l’accord contractuel sous forme d’un acte authentique autorisant une sortie sur un tiers lorsqu’elle est autorisée par le règlement de sécurité.

* La notice doit être complétée dans certains cas (voir les dispositions de l’article R.111-19-19 du code de la construction et de l’habitation).

Préparer le passage d'une commission de sécurité

Mesures d’exécution et de contrôle :

Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles dont la nature et la périodicité dépendent tant du type d’activité que de la catégorie de l’établissement. Vous êtes tenu d’assister à la visite de votre établissement ou de vous y faire représenter par une personne qualifiée.

Les acteurs du contrôle :
  • La commission consultative de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police de Paris est chargée de vérifier que les règles de sécurité et d’accessibilité à tous les handicaps sont correctement appliquées dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH).
    • En formation « sécurité », elle est composée d’un architecte de sécurité et d’un membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et en fonction des circonstances, d’un technicien du service électricité du Laboratoire Central de police, d’un commissaire inspecteur des installations classées et un représentant du préfet de police de Paris.
    • En formation « accessibilité », elle est composée d’architectes de sécurité, de représentants d’associations d’handicapés, et d’un représentant du préfet de police de Paris.
  • Le service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie  effectue traditionnellement le contrôle des établissements de la 5ème catégorie au titre de l’hygiène et de la sécurité. Ses techniciens peuvent être amenés à effectuer des contrôles aussi des établissements du 1er groupe.

Les différents types de contrôle :

Visite d’ouverture

Avant toute ouverture d’un établissement du 1er groupe (cf : la notion d’ERP) (après travaux de permis de construire ou d’aménagement) ainsi qu’avant réouverture d’un établissement fermé depuis plus de 10 mois, la commission de sécurité et d’accessibilité procède à une visite de réception des locaux, après transmission des rapports de fin de travaux établis par un organisme agréé. L’ouverture au public est effective à compter de la notification de l’arrêté d’ouverture (art. R.123-46 du CCH)


Visite périodique

Les ERP du 1er groupe sont soumis à des visites périodiques par la commission de sécurité et d’accessibilité. La fréquence de ces visites (2, 3 ou 5 ans) est fonction du type activité qui s’y exerce et de la catégorie.


Visite inopinée

Les ERP peuvent faire l’objet de contrôles inopinés par la commission de sécurité ou le service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie de la préfecture de police. Ces contrôles, qui font souvent suite à des signalements d’usagers portant sur les conditions d’exploitation des bâtiments, ont notamment pour but :

  • de vérifier le respect des règles de sécurité et d’accessibilité du bâtiment au regard de la réglementation ;
  • de s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures susceptibles d’entraîner un risque pour le public ;
  • de prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

Des conseils pour bien préparer le contrôle :

S’assurer avant le passage de la commission de sécurité ou du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie :

  • du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (alarme, désenfumage, blocs autonomes de sécurité, etc.) ;
  • que les travaux prescrits lors du précédent contrôle ont bien été réalisés ; 
  • que le registre de sécurité de l’établissement est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, vérifications périodiques, etc.) ; 
  • que les réserves contenues dans les rapports d’organismes agréés ont été levées.

Prévoir le jour de la visite :

  • la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission ou le technicien du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage, etc.) ;
  • un stock de fournitures de rechange (lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.) ;
  • tenir à la disposition des membres de la commission de sécurité les procès-verbaux et rapports de vérifications prévues à l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation ;
  • amiante : l’article R.1334-25 du code de la santé publique exige des propriétaires d’ERP de 1ère  et 2ème  catégories la réalisation de mesures et d’analyses destinées à repérer la présence d’amiante. Ce repérage est obligatoire pour les établissements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  juillet 1997. Aussi, tous documents relatifs à ce repérage doivent être tenus à la disposition de la commission de sécurité.

Après la visite :

A l’issue de chaque visite, le bureau des établissements recevant du public notifie le résultat du contrôle et sa décision quant à l’ouverture de votre établissement ou la poursuite de votre exploitation. Cet avis est complété de prescriptions à exécuter dans un délai donné.

Le contrôle exercé par l’administration ne vous dégage pas, ainsi que les propriétaires et les maîtres d’œuvre, des responsabilités qui vous incombent personnellement (article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation).

Les immeubles de grande hauteur, une réglementation spécifique

Qu’est ce qu’un IGH ?

La notion d’immeuble de grande hauteur :

L’article R.122-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit un bâtiment comme étant un immeuble de grande hauteur : tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;

  • à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation ;
  • à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Fait partie intégrante de l’IGH l’ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l’immeuble.

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’IGH dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l’article R.122-4 du CCH.

L’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation classe les IGH de la façon suivante :

  • GH A : immeubles à usage d’habitation ;
  • GH O : immeubles à usage d’hôtel ;
  • GH R : immeubles à usage d’enseignement ;
  • GHS : immeubles à usage de dépôt d’archives ;
  • GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle
  • GH U : immeubles à usage sanitaire ;
  • GH W1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l’article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel qu’il est défini à l’article R. 122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres ;
  • GH W2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu’il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
  • GH Z : immeubles à usage principal d’habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des locaux autres que ceux à usage ne répondant pas aux conditions d’indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 111-13 et R. 122-4 ;
  • ITGH : immeubles de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Votre responsabilité

Rôle du mandataire de sécurité :
  • Vous êtes désigné conformément aux dispositions des articles R.122-14 et R.122-15  du code de la construction et de l’habitation et vous êtes considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative pour exécuter les obligations du propriétaire ;
  • Vous êtes tenu de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet (article R.122-16 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • Vous êtes tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.
    Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.


Règlementation applicable à la sécurité incendie dans les IGH

Le code de la construction et de l’habitation :
Le règlement de sécurité :

Arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.


Comment constituer un dossier d’aménagement

Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte :

  • Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R.122-4 ;
  • Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ;
  • Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent.


Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public, le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile définit en tant que de besoin le contenu des plans et notices prévus par le présent article.


Publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation.


L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'autorisation  de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (IGH)" publié au JO du 2 décembre 2011 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'applique ainsi à toutes les nouvelles demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un IGH déposé à compter de cette date.


Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera vous sera rendu suite au dépôt de votre demande.

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr   et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction .


Le contrôle des immeubles de grande hauteur

En application des articles R.122-23 et R.122-28 du code de la construction et de l’habitation, la commission de sécurité visite l’immeuble selon la fréquence fixée ci-dessus :

  • tous les 2 ans pour immeubles à usage sanitaires (GH U) ;
  • tous les 3 ans pour les immeubles à usage mixte (GH Z), d’habitation (GH A), d’hôtel (GH O) et de très grande hauteur (ITGH) :
  • tous les 5 ans pour les immeubles à usage d’enseignement (GH R), de dépôt d’archives (GH S), de bureaux (GH W) et de tour de contrôle (GHTC).

Amiante : l’article R.1334-25 du code de la santé publique exige des propriétaires d’immeubles de grande hauteur (IGH) la réalisation de mesures et d’analyses destinées à repérer la présence d’amiante. Ce repérage est obligatoire pour les établissements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  juillet 1997. Aussi, tous documents relatifs à ce repérage doivent être tenus à la disposition de la commission de sécurité.


Lors de la visite, le dossier doit être tenu à disposition, tout comme le registre de sécurité et les rapports de vérifications réglementaires après travaux par un organisme de contrôle agréé.

Contact

Pour tous renseignements techniques

Le service des architectes de sécurité  assure gracieusement une consultation à toute personne souhaitant recueillir un avis sur les questions relevant de la sécurité préventive ou de l’accessibilité, tous les mardis à partir de 16h.


Préfecture de police,
12 quai de Gesvres
75004 Paris.



Les places de stationnement GIG-GIC à Paris

Transmission des dossiers :
Par courrier à l'adresse :

Préfecture de police
DTPP/SDSP/BERP
Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres
75004 Paris


Le dépôt des dossiers sur place du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30, au bureau 341


Téléphone :
01 49 96 35 08

 
Pour information

Pour toute réclamation :


Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.

Envoyez un courrier ou un mèl au bureau des établissements recevant du public


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