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Périls bâtimentaires et sécurité de l'habitat

Modifié le 22/06/2017

 

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Mairie de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Mairie de Paris :


  • par courrier :

Mairie de Paris
Service technique de l'habitat (STH)
64 rue du dessous des berges
75013 Paris



Montages et mise en service des grues et silos à Paris

Grues

La procédure d'autorisation comporte deux temps :

1 - L'autorisation de montage des grues

Le dépôt de la demande


Si vous souhaitez obtenir cette autorisation, téléchargez et imprimez le formulaire suivant :


Ce formulaire doit être rempli par le responsable de l'entreprise et envoyé ou remis accompagné de tous les documents indiqués sur cette demande, nécessaires à son instruction à l'adresse suivante.


 

Préfecture de policeDirection des transports et de la protection du publicSous-direction de la sécurité du publicBureau de la sécurité de l'habitat12, quai de Gesvres75 195 Paris cedex 04

Ecrivez-nous


Attention :  le dossier doit être constitué en deux exemplaires.

La décision

Après avis des services consultés (le service des architectes de sécurité et le commissariat de police local), une autorisation d'installation est accordée à l'entreprise titulaire du chantier.


2 - L'autorisation de mise en service des grues

Le dépôt de la demande


Un certificat d'essai en charge et surcharge établi par un organisme de contrôle agréé, revêtu d'un avis favorable et accompagné d'une levée de réserves éventuelles doit être adressé avant toute mise en service de l'appareil, par courrier ou courriel (Voir rubrique "Contacts - Utiliser un engin ").


 

Préfecture de policeDirection des transports et de la protection du publicSous-direction de la sécurité du publicBureau de la sécurité de l'habitat12, quai de Gesvres75 195 Paris cedex 04

Ecrivez-nous


La décision

Après instruction de la demande par le service des architectes de sécurité, une autorisation de mise en service est délivrée par télécopie à l'entreprise.


Texte de référence :

  •  réglementant l'utilisation d'engins sur les chantiers du 3 janvier 2005 paru au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris le 11 janvier 2005

Délai d'instruction :

Le délai d'obtention de l'autorisation de montage est d'environ un mois.

Celui de l'autorisation de mise en service est d'environ une semaine.


Silos
Le dépôt de la demande : Si vous souhaitez obtenir cette autorisation, téléchargez et imprimez le formulaire suivant :
Ce formulaire doit être rempli par le responsable de l'entreprise et envoyé ou remis accompagné de tous les documents indiqués sur cette demande, nécessaires à son instruction à l'adresse suivante.
Préfecture de policeDirection des transports et de la protection du publicSous-direction de la sécurité du publicBureau de la sécurité de l'habitat12, quai de Gesvres75 195 Paris cedex 04 Ecrivez-nous

Attention :  le dossier doit être constitué en deux exemplaires.

La décision : Après avis des services consultés (le service des architectes de sécurité et le commissariat de police local), une autorisation d'installation est accordée à l'entreprise titulaire du chantier.
Texte de référence :
  •  Arrêté préfectoral n° 2005-20005  réglementant l'utilisation d'engins sur les chantiers du 3 janvier 2005 paru au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris le 11 janvier 2005

Délai d'instruction : Le délai d'obtention de l'autorisation de démolition est d'environ un mois.


Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau de la sécurité de l’habitat
12, quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Téléphone :
01 49 96 34 67
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Télécopie :
01 49 96 37 71

Ecrivez-nous

Le bureau de la sécurité de l’habitat vous accueille, sur rendez-vous :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau de la sécurité de l’habitat.

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