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Ateliers et entrepôts

Modifié le 18/01/2018

Rôle et Missions du service :

A la suite d’un incendie qui s’est déclaré  le 7 mars 1996 dans un atelier de confection du 10ème arrondissement, le préfet de police a pris un premier arrêté le 2 février 1998 prescrivant les mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation de la capitale. Trois arrêtés modificatifs ont été pris le 22 juin 2007 puis le 15 juillet 2013 et le 12 décembre 2017.


Êtes vous bien un atelier, un magasin de vente en gros ou entrepôt ?

Une réglementation spécifique relative à la sécurité incendie existe à Paris et concerne les locaux de 50m² et plus, situés dans un immeuble d’habitation ou attenant à un immeuble d’habitation et entreposant des matières explosives ou inflammables, est prévue par 

PDF l'arrêté préfectoral n° 2017-01131 du 12 décembre 2017  


Réglementation applicable :

Procédure :

Exploitant, vous devez faire une déclaration à la préfecture de police :

Vous devez faire une déclaration au moyen du formulaire dûment renseigné à nous renvoyer via le formulaire de contact Ecrivez-nous  ou par courrier :


Préfecture de police
DTPP/SDSP/BPCA
Pôle ateliers et entrepôts
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04
Téléphone : 01 49 96 36 80
Fax : 01 49 96 37 69


Vous devez produire également une attestation de conformité :

L’attestation de conformité  doit être établie par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur  ou par un architecte inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes  et certifier de la conformité de l’atelier ou de l’entrepôt aux règles de sécurité préventive.

Vous pouvez vous procurer une liste de ces organismes agréés auprès du bureau des permis de construire et ateliers de la préfecture de police ou sur le site internet.


Attention  :  l’organisme agréé choisi doit posséder l’agrément catégorie « A » pour électricité et l’agrément catégorie « C » pour les autres aspects de prévention incendie.


Avant de vous délivrer l’attestation de conformité, l’organisme agréé peut vous demander de réaliser certains travaux de mise en sécurité. Vous devrez régulièrement tenir informé le pôle ateliers /entrepôts de l’état d’avancement de ces travaux.
Une fois les travaux réalisés, l’organisme agréé vous délivrera l’attestation de conformité que vous devez transmettre au pôle ateliers /entrepôts.


Attention  : l’attestation de conformité doit répondre à l’ensemble  des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2017.


Les contrôles et les sanctions

Des visites de contrôle sont régulièrement effectuées par le service d’Inspection de la Salubrité et de la Prévention du Risque Incendie de la préfecture de police qui peut demander la réalisation de travaux de remise aux normes.


En l’absence de transmission de l’attestation de conformité des locaux, une lettre est adressée à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire puis un arrêté de mise en demeure lui est notifié par les services de police.

L’inexécution, dans un délai de 3 mois, des mesures prescrites par l’arrêté motivé de mise en demeure est punie d’une amende de 3 750 euros ( Article L 129-4-1  du Code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, en l’absence de transmission de l’attestation de conformité, l'Administration se substituera à l'exploitant, pour l'obtention de ce document, à ses frais .


L’inobservation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 peut entraîner également des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’accès à votre atelier, votre magasin de vente en gros ou à votre entrepôt.


En outre, la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie, d’un bien appartenant à autrui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de dégradation causée par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ( Article 322-5  du Code pénal).


Délais de traitement
  • Plaintes : accusé réception du courrier sous 48 heures annonçant une réponse définitive dans un délai inférieur ou égal à 30 jours
  • Réclamations - demandes d'informations :
    • déposées par courrier : réponse sous 10 jours
    • envoyées par courriel : réponse sous 5 jours
Contacts

Préfecture de police
DTPP/SDSP/BPCA
pôle ateliers et entrepôts
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Téléphone :
01 49 96 36 80
(du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30)

Fax :
01 49 96 37 69



Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au pôle ateliers/entrepôts.

Pour toute réclamation relative à des nuisances occasionnées aux riverains par l’activité d’un atelier/entrepôt au sein d’un immeuble d’habitation, envoyez un courrier ou un mèl au pôle ateliers/entrepôts.