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Préparer un dossier d’aménagement

Modifié le 28/09/2018

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ACTUALITÉ


Nouvelle réglementation applicable à l'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP).


Bannière accessibilité


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Comment constituer un dossier d’aménagement

Les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité ( articles. R. 123-22  du code de la construction et de l’habitation). Le dossier à adresser ou à déposer au bureau des établissements recevant du public, doit être établi en trois exemplaires et comporter une annexe sécurité et une annexe accessibilité  contenant :
Sous l’angle sécurité préventive (dispositions de l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation :
  • une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
    les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ; l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ; 
  • l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinées au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ; 
  • les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation. L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la demande d'autorisation  de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) publié au JO du 02 décembre 2011 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'applique ainsi à toutes les nouvelles demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposé à compter de cette date.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui vous sera rendu lors du dépôt de votre demande. Dans le cas où la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP est soumis à permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de travaux déposée au titre du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera intégrée à la demande de permis de construire ou d'aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 prévues par le code de l'urbanisme) qui fera alors l'objet du formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14 570*01. Les bordereaux de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d'autorisation précisent les pièces utiles à l'instruction de la demande et à l'avis délivré par les autorités compétentes.
Dossier spécifique et bordereau des pièces constituant le dossier spécifique :
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr   et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction .
Sous l’angle accessibilité (dispositions de l’article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 11 septembre 2007 :
  • un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement
  • un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public ;
  • une notice * expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, en ce qui concerne les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction :
     la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;  le traitement acoustique des espaces ;  le dispositif d’éclairage des parties communes.
  • une déclaration d’effectif du responsable de l’établissement lorsqu’elle est prévue par le règlement de sécurité (ERP de types R, S, W et X) ; 
  • l’accord contractuel sous forme d’un acte authentique autorisant une sortie sur un tiers lorsqu’elle est autorisée par le règlement de sécurité.

* La notice doit être complétée dans certains cas (voir les dispositions de l’article R.111-19-19 du code de la construction et de l’habitation).

Préparer le passage d'une commission de sécurité

Mesures d’exécution et de contrôle :

Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles dont la nature et la périodicité dépendent tant du type d’activité que de la catégorie de l’établissement. Vous êtes tenu d’assister à la visite de votre établissement ou de vous y faire représenter par une personne qualifiée.
Les acteurs du contrôle :
  • La commission consultative de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police de Paris est chargée de vérifier que les règles de sécurité et d’accessibilité à tous les handicaps sont correctement appliquées dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH).
    En formation « sécurité », elle est composée d’un architecte de sécurité et d’un membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et en fonction des circonstances, d’un technicien du service électricité du Laboratoire Central de police, d’un commissaire inspecteur des installations classées et un représentant du préfet de police de Paris.
  • En formation « accessibilité », elle est composée d’architectes de sécurité, de représentants d’associations d’handicapés, et d’un représentant du préfet de police de Paris.
  • Le service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie  effectue traditionnellement le contrôle des établissements de la 5ème catégorie au titre de l’hygiène et de la sécurité. Ses techniciens peuvent être amenés à effectuer des contrôles aussi des établissements du 1er groupe.

Les différents types de contrôle :
Visite d’ouverture Avant toute ouverture d’un établissement du 1er groupe (cf : la notion d’ERP) (après travaux de permis de construire ou d’aménagement) ainsi qu’avant réouverture d’un établissement fermé depuis plus de 10 mois, la commission de sécurité et d’accessibilité procède à une visite de réception des locaux, après transmission des rapports de fin de travaux établis par un organisme agréé. L’ouverture au public est effective à compter de la notification de l’arrêté d’ouverture (art. R.123-46 du CCH)
Visite périodique Les ERP du 1er groupe sont soumis à des visites périodiques par la commission de sécurité et d’accessibilité. La fréquence de ces visites (2, 3 ou 5 ans) est fonction du type activité qui s’y exerce et de la catégorie.
Visite inopinée Les ERP peuvent faire l’objet de contrôles inopinés par la commission de sécurité ou le service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie de la préfecture de police. Ces contrôles, qui font souvent suite à des signalements d’usagers portant sur les conditions d’exploitation des bâtiments, ont notamment pour but :
  • de vérifier le respect des règles de sécurité et d’accessibilité du bâtiment au regard de la réglementation ;
  • de s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures susceptibles d’entraîner un risque pour le public ;
  • de prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

Des conseils pour bien préparer le contrôle :
S’assurer avant le passage de la commission de sécurité ou du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie :
  • du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (alarme, désenfumage, blocs autonomes de sécurité, etc.) ;
  • que les travaux prescrits lors du précédent contrôle ont bien été réalisés ; 
  • que le registre de sécurité de l’établissement est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, vérifications périodiques, etc.) ; 
  • que les réserves contenues dans les rapports d’organismes agréés ont été levées.

Prévoir le jour de la visite :
  • la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission ou le technicien du service d’inspection de la salubrité et de la prévention du risque d’incendie (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage, etc.) ;
  • un stock de fournitures de rechange (lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.) ;
  • tenir à la disposition des membres de la commission de sécurité les procès-verbaux et rapports de vérifications prévues à l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation ;
  • amiante : l’article R.1334-25 du code de la santé publique exige des propriétaires d’ERP de 1ère  et 2ème  catégories la réalisation de mesures et d’analyses destinées à repérer la présence d’amiante. Ce repérage est obligatoire pour les établissements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  juillet 1997. Aussi, tous documents relatifs à ce repérage doivent être tenus à la disposition de la commission de sécurité.

Après la visite : A l’issue de chaque visite, le bureau des établissements recevant du public notifie le résultat du contrôle et sa décision quant à l’ouverture de votre établissement ou la poursuite de votre exploitation. Cet avis est complété de prescriptions à exécuter dans un délai donné. Le contrôle exercé par l’administration ne vous dégage pas, ainsi que les propriétaires et les maîtres d’œuvre, des responsabilités qui vous incombent personnellement (article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation).
Contacts


Vous pouvez, à tout moment, vous rendre sur le site dédié www.ecologique-solidaire.gouv.fr  ou contacter la préfecture de police par courrier ou courriel .

Des consultations sont dispensées gratuitement par des architectes tous les mardis après-midi au 12,14 quai de Gesvres, Paris 4ème .


Transmission des dossiers :
 
Par courrier à l’adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
1 bis rue de Lutèce - 75004 Paris



Le dépôt des dossiers sur place est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30, bureau 341.

Bureau des établissements recevant du public ou Bureau des hôtels et foyers
12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Téléphone :
01 49 96 35 08


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