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Démarches  

Fermetures exceptionnelles :

Le bureau des permis de conduire  sera fermé au public le lundi 20 novembre 2017 .

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Accessibilité

Modifié le 15/06/2017

picto attention

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.


Vous avez déposé votre dossier à la Préfecture de Police il y a plus de 4 mois et n'avez pas reçu de réponse.
Votre demande (Ad'AP, autorisation de travaux ou dérogation aux règles d'accessibilité) est considérée comme accordée par décision implicite d'acceptation (DIA),  sauf dans les cas suivants:

  • elle comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie
  • elle comporte une demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour un ERP de 1ère ou 2ème catégorie
  • il s'agit d'un Ad'AP portant sur un ou plusieurs ERP de 5ème catégorie et sur plus d'une période
  • il s'agit d'un Ad'AP portant sur un ou plusieurs ERP du premier groupe et sur plus de deux périodes
  • il s'agit d'une demande de prorogation de délais (dépôt ou exécution)

Si vous le souhaitez, vous pourrez obtenir une confirmation écrite de l’enregistrement de votre Ad’AP en DIA en envoyant votre demande par mail à l’aide du formulaire de contact .

Vos obligations

Les types de handicaps :

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l’obligation de l’accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti (bâtiment d’habitation collectif ou individuel, établissements recevant du public et installations ouvertes au public).
Cette obligation vaut pour tous les types d’handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
La loi fixe également une échéance pour respecter l’obligation d’accessibilité. Au 1er  janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), qu’elles que soient leur catégorie et leur activité, doivent être accessibles.
Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014 ainsi que les décrets du 5 novembre 2014 permettent aux établissements qui ne seraient pas encore accessibles de déposer un agenda d’accessibilité programmée afin d’établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité.
La mise aux normes des établissements dans un cadre bâti existant :
L’arrêté interministériel du 21 mars 2007 puis celui du 8 décembre 2014 précisent les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires, etc. Les établissements classés en 5e catégorie (effectif de public inférieur à des seuils fixés par le règlement de sécurité dépendant du type d’activité et des niveaux accessibles au public) pourront se limiter à aménager une partie de leur local pour le rendre accessible dès lors qu’ils proposent dans cet espace l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers. Il est possible, pour ces établissements, de réaliser un autodiagnostic en suivant le lien suivant : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/  
Les constructions neuves ou faisant l’objet d’un réaménagement

L’arrêté du 1er août 2006 détaille les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux portes, aux sas, aux sanitaires, etc. Les dossiers de permis de construire déposés dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’un réaménagement sont soumis pour avis à la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police qui examine notamment la conformité du projet aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Les travaux autorisés dans le cadre de permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2007 doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme de contrôle agréé. Vous devez présenter l’attestation établie ainsi pour permettre au préfet de police d’autoriser l’ouverture de votre établissement.
Les sanctions prévues par la loi

Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux. En effet, l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation  dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. En outre, l’article L.111-8-3-1  dispose que l’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L.111-7-3.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Si votre établissement est déjà accessible , vous devez faire parvenir dans les meilleurs délais à la préfecture de police une attestation d’accessibilité pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie.

  •  ERP de 5ème catégorie :   DOC Modèle type  de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
    • Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1  et 441-7  du code pénal)

  • ERP de 1ère à 4ème catégorie : 
    • éléments administratifs prévus par l’ article R111-19-33  du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
       
    • + pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple)

Si votre établissement de 1ère à 4ème catégorie n’est pas accessible vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) avant le 27 septembre 2015 à la préfecture de police.

  • Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans maximum.
  • Formulaire à remplir :
    • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa n°13824*03  (en complétant la partie « Demande d’approbation  d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »). Formulaire Cerfa n°13824*03
    • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles  d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».  Formulaire  Cerfa "Dossier spécifique"  
  • Finalisation de l’Ad’AP :
    • Si Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) : vous pouvez commencer  les travaux.
    • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture de police  une attestation d’achèvement des travaux. Quand l’ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans vous pouvez demander 2 périodes de 3 ans maximum chacune. Si votre établissement se trouve dans une situation financière délicate avérée (attestée  par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), une 3ème période peut s’ouvrir. Il convient de renseigner le formulaire Cerfa n°15246*01 .
Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité sur 9 ans (3 périodes de 3 ans), vous pouvez demander :

  • ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03 .

Si vous êtes un exploitant ou gestionnaire d’un établissement de 5ème  catégorie :

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) avant le 27 septembre 2015.
  • Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans maximum.
  • Formulaire à remplir :
    • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa n°13824*03  (en complétant la partie « Demande d’approbation  d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »).
    • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles  d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
  • Finalisation de l’Ad’AP :
    • Si Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) : vous pouvez commencer  les travaux.
    • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture de police  une attestation d’achèvement des travaux. 
    En cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, vous pouvez demander 2 périodes de 3 ans maximum chacune.
Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité, vous pouvez demander :
  • une prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, de 3 ans auprès de la préfecture de police.
  • ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03 .

Le registre public d'accessibilité

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du niveau d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.


Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers : l’attestation d’achèvement de travaux (article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation – CCH pour les établissements sous permis de construire et article D. 111-19-46 pour les établissements sous Ad’AP), l’attestation d’accessibilité (article R. 111-19-33 du CCH),  le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), la notice d’accessibilité (article R. 111-19-46 du CCH), le cas échéant les décisions accordant des dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  1. la plaquette informative DMA intitulée PDF « Bien accueillir les personnes handicapées »
  2. la description des actions de formation suivies
  3. pour les ERP de la 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Le point de situation à 1 an

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

La Délégation ministérielle à l’accessibilité a mis en place un formulaire en ligne pour réaliser ce point de situation à 1 an, qu’il vous suffira de compléter, puis d’’imprimer et de nous adresser sous format papier.

Textes applicables à l'accessibilité dans les ERP

Articles L.111-7 à L.111-8-4 :
Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d’ERP ou d’installations ouvertes au public : articles R.111-19 à R.111-19-6 ;
Dispositions applicables aux ERP existants ou aux installations ouvertes au public existantes : articles R.111-19-7 à R.111-19-12 ;
Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : articles R.111-19-13 à R.111-19-15 ;
Dépôt et contenu de la demande : articles R.111-19-16 à R.111-19-20 ;
Instruction de la demande : articles R.111-19-21 à R.111-19-25 ;
Décision : article R.111-19-26 ;
Attestation prévue par l’article L.111-7-4 après achèvement des travaux : articles R.111-19-27 et R.111-19-28 ;
Autorisation d’ouverture d’un ERP : article R.111-19-29 ;
Commission d’accessibilité : article R.111-19-30.

Loi « handicap » n°2005-102 du 11 février 2005  : articles 41, 42, 43, 72 et 73 codifiés ;
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai 2006) codifié s’agissant des ERP ou installations à construire ou existants ;
Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif  à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation ;
Arrêté du 1er août 2006 modifié (JO du 24 août 2006) concernant la construction d’ERP et d’installations ouvertes au public ;
Arrêté du 21 mars 2007 (JO du 5 avril 2007) concernant les ERP existants ou installations ouvertes au public ;
Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (JO du 5 avril 2007) ;
Arrêté du 24 septembre 2009 qui prend notamment en compte les conditions d’évacuation des personnes en situation de handicap (GN8) ;
Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, installations ouvertes au public et bâtiments d’habitation ;
La circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 ;
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014  (JO du 27 septembre 2014) relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 portant sur les transports publics de voyageurs ;
Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité ;
Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap).

Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap).


Arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.


Arrêté du 15 décembre 2014  fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Délégation ministérielle à l'accessibilité : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr  ou le site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Liste des ERP parisiens accessibles ou entrés dans la démarche de la mise en accessibilité

Conformément à la réglementation relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), la Préfecture de police communique la liste de ceux qui, à Paris, sont d’ores et déjà accessibles ou sont entrés dans la démarche de mise en accessibilité.


Les ERP qui ne sont pas encore accessibles attestent de leur engagement à le devenir en déposant à la Préfecture de police un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui précise les travaux à effectuer ainsi que le calendrier et les financements prévus.


Entre le 27 septembre et le 31 décembre 2015, la Préfecture de police a reçu plus de 30 000 courriers , chacun pouvant concerner soit un seul ERP soit plusieurs, situés ou non à Paris du moment qu’ils constituent un même patrimoine (« Ad’AP de patrimoine »).
Des dossiers continuent à arriver quotidiennement, les retardataires étant invités à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.


Selon les cas de figure déterminés par la réglementation, ces dossiers font l’objet soit d’une réponse explicite de l’Administration au pétitionnaire, soit d’une décision implicite d’acceptation ou de refus.
Ils sont ensuite enregistrés dans les fichiers informatiques de la Préfecture de police.


Ainsi, au 31 janvier 2016, sont enregistrés :
  • 3 879 établissements ayant fourni une attestation d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
  • 1 221 établissements attestant s’être rendus accessibles entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015 ;
  • 29 101 établissements engagés dans des agendas d’accessibilité à 3, 6 ou 9 ans.
En outre, 186 demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP ont été enregistrées, dans le cadre de dossiers individuels ou de patrimoine, et font l’objet d’un suivi destiné à s’assurer de la réalisation de l’agenda. Dans ce cadre, ce sont 12 545 ERP dont les propriétaires ou exploitants se sont manifestés pour s’engager à déposer un Ad’AP dans les prochains mois.
Ces chiffres ne sont pas exhaustifs : les délais d’enregistrement sont plus longs que les délais de traitement des dossiers sur le fond, et certains dossiers, bien qu’ils aient été instruits, ne peuvent pas être enregistrés s’ils ont été fournis incomplets par les pétitionnaires.

Ainsi, Paris regroupe 9 % du total national des ERP entrés dans la démarche d’accessibilité programmée.

Vous pouvez consulter l’état d’avancement de la mise en accessibilité des ERP à Paris et des dossiers traités par la Préfecture de Police en cliquant sur les liens suivants :  

Précision méthodologique : pourquoi un établissement est-il introuvable dans ces listes ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :
  • Aucun dossier n’a été déposé ;
  • L’établissement concerné fait partie d’un patrimoine pour lequel l’Ad’AP a été déposé dans une autre préfecture (par exemple, lorsque le siège social d’un groupe se situe en dehors de Paris) ;
  • Le dossier a été remis incomplet à la Préfecture de police : il a pu être possible de l’instruire, mais pas de l’enregistrer dans l’application informatique ;
  • Le dossier a été instruit mais est encore en cours d’enregistrement : il sera ajouté aux listes à l’occasion d’une prochaine mise à jour du site internet.

Vous avez déposé votre dossier à la Préfecture de Police il y a plus de 4 mois et n'avez pas reçu de réponse.

Votre demande (Ad'AP, autorisation de travaux ou dérogation aux règles d'accessibilité) est considérée comme accordée par décision implicite d'acceptation (DIA),  sauf dans les cas suivants :
  • Elle comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ;
  • Elle comporte une demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour un ERP de 1ère ou 2ème catégorie ;
  • Il s'agit d'un Ad'AP portant sur un ou plusieurs ERP de 5ème catégorie et sur plus d'une période ;
  • Il s'agit d'un Ad'AP portant sur un ou plusieurs ERP du premier groupe et sur plus de deux périodes ;
  • Il s’agit d’une demande de prorogation de délais (de dépôt ou d’exécution).
Contacts


Vous pouvez, à tout moment, vous rendre sur le site dédié www.ecologique-solidaire.gouv.fr  ou contacter la préfecture de police par courrier ou courriel .

Des consultations sont dispensées gratuitement par des architectes tous les mardis après-midi au 12,14 quai de Gesvres, Paris 4ème .


Transmission des dossiers :
 
Par courrier à l’adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
1 bis rue de Lutèce - 75004 Paris



Le dépôt des dossiers sur place est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30, bureau 341.

Bureau des établissements recevant du public ou Bureau des hôtels et foyers
12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Téléphone :
01 49 96 35 08


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