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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Permis de conduire

Modifié le 21/09/2017


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Informations – accueil des professionnels

A compter du lundi 2 octobre 2017, l’accueil des professionnels des auto-écoles s’effectuera uniquement sur rendez-vous, le mardi et le jeudi matin exclusivement, pour le dépôt et le retrait des dossiers d’inscription des élèves directement sur le site internet de la préfecture de police à la rubrique ‘’Permis de conduire-Professionnels/ Prendre un rendez-vous’’.


Le saviez-vous ?


Sans vous déplacez , vous pouvez désormais réaliser les démarches d’inscription au permis de conduire en ligne pour votre établissement sur le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) .

Enseignement de la conduite et de la sécurité routière

1 / LE TITRE PROFESSIONNEL D'ENSEIGNANT(E) DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

La profession d’enseignant de la conduite, en remplacement du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), est réglementée par un titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de niveau III (bac + 2), délivré par le ministre chargé de l’emploi. 

Ce titre professionnel est complété par deux mentions spécifiques pour l'enseignement de la conduite des véhicules à deux-roues (mention « deux-roues ») et l'enseignement de la conduite des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (mention « groupe lourd »). Ces deux mentions du BEPECASER continueront à être organisées jusqu’au 31 décembre  2019.

L’examen du BEPECASER mention « deux-roues » est organisé par le département de la Seine-Saint-Denis et l’examen mention « groupe lourd » par le département des Yvelines.


Pour toute demande d’information relative à :

  • l’organisation du BEPECASER mention « deux-roues », il convient de s’adresser à la Préfecture de Seine-Saint-Denis
  • l’organisation du BEPECASER mention « groupe lourd », il convient de s’adresser à la Préfecture des Yvelines




1-1) Conditions à remplir pour s’inscrire à l’examen

Tout candidat à l’examen du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière doit remplir  les conditions suivantes  :

  • Être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ;
  • Être âgé d'au moins vingt ans ;
  • Être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;
  • Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.


1-2) La préparation à l’examen

Les candidats peuvent se préparer au titre professionnel, en suivant un cycle de formation dans l'un des établissements agréés par le Préfet,



Pour retirer les diplômes du BEPECASER obtenus avant le 31 décembre 2016, vous êtes invité à  transmettre au bureau des permis de conduire - section des auto-écoles (Préfecture de police -Direction de la Police Générale-Bureau des permis de conduire-Section des auto-écoles-9 boulevard du Palais-75195 Paris Cedex 04 ) une enveloppe A4 affranchie au tarif  "prêt à recommander" libellée à votre nom et adresse pour un envoi à domicile. Le diplôme sera envoyé à votre domicile dans un délai de 2 mois au plus tard par voie postale.


En savoir plus
  • Arrêté du 3 mai 2010  
  • Articles L 212-1 et R 212-1 et suivants du Code de la route  
  • Dates d’examen pour la session 2016  
  • Articles L 212-1 et R 212-1 et suivants du Code de la route 
  • Décret du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
  • Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
  • Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière
  • Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'organisation des BEPECASER mentions "deux-roues" et "groupe lourd"

2 / La carte d ‘autorisation d enseigner

2-1) Conditions de délivrance
L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur nécessite d'être titulaire d’une carte d’autorisation d’enseigner, dont la délivrance est soumise aux conditions suivantes :
  • être titulaire du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et les certificats de spécialisations de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ou,
  • être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R obtenu avant le 31 décembre 2016 et, le cas échéant, des mentions spécifiques ou de l'un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents par le Préfet ou par le Ministre chargé des transports en application des dispositions de l’article R.212-2 du code de la route
  • être âgé d'au moins 20 ans 
  • être  titulaire  du permis  de  conduire de la catégorie B,  dont le délai de validité probatoire est expiré
  • être apte physiquement pour la conduite des véhicules du groupe lourd, quelle que soit la catégorie demandée  ( voir la section "Visites médicales"  )
  • ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-4  L.212-2 et R. 212-4 du code de la route.

2-2) Dépôt de la demande
La demande est effectuée auprès des services de la préfecture du lieu de résidence ou du département dans lequel se déroulera l’enseignement, en l’absence de résidence en France. La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.
Il convient d’en demander le renouvellement 2 mois avant la fin de sa validité, et après avoir présenté un examen médical d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin consultant en cabinet agrée par le préfet de police. Si vous résidez à Paris, la demande est transmise exclusivement par correspondance au bureau des permis de conduire  (voir l’adresse postale dans la rubrique « Contacts ») Le dossier est composé du  formulaire de demande (téléchargeable) complété des pièces indiquées au verso dudit formulaire.
En cas de renouvellement , vous veillerez à joindre une photocopie de votre précédente carte d’autorisation d’enseigner. En cas d'extension de votre autorisation d’enseigner à d’autres catégories de permis de conduire  , le dossier est composé des pièces suivantes :
  • le formulaire de demande d’autorisation d’enseigne, dûment renseigné et signé, complété des pièces indiquées au verso dudit formulaire
  • une photocopie du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation, du diplôme attestant de votre réussite à l'examen du BEPECASER obtenu avant le 31 décembre 2016 et, le cas échéant, des mentions spécifiques ou de l'un des titres ou diplôme reconnus équivalents de plein droitune photocopie du diplôme attestant de votre réussite à l'examen du BEPECASER et, le cas échéant, des mentions spécifiques ou de l'un des titres ou diplôme reconnus équivalents de plein droit.
  • une photocopie de la précédente carte d’autorisation d’enseigner

En cas de perte ou de vol de la carte d’autorisation d’enseigne r, il convient d’en solliciter  un duplicata en déposant un dossier assorti des mêmes pièces exigées lors de la procédure de renouvellement. Vous joindrez en sus la déclaration de vol ou de perte établie par les services de police


En savoir plus
 

  3 / LE BAFM ( Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs)

Les enseignants de la conduite ont la possibilité d'élargir leurs compétences en obtenant un diplôme d'état, le BAFM, délivré par le ministère des transports.

Les titulaires du BAFM sont habilités à assurer la formation initiale des enseignants de la conduite (candidats au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ou au diplôme du BEPECASER obtenu avant le 31 décembre 2016). Ils mènent des actions de formation auprès des enseignants de la conduite ainsi que des actions de prévention en entreprises, en milieu scolaire, extrascolaire. 


La date de clôture des inscriptions de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2017 est fixée au lundi 15 mai 2017.


En savoir plus

3-1- Conditions à remplir pour s’inscrire à l’examen 

Tout candidat à l’examen du BAFM doit être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité.

Les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise, ...) et du BEPECASER depuis plus d'un an ou d'un diplôme équivalent sont dispensés des épreuves d'admissibilité.


Il en est de même pour les enseignants de la conduite ayant exercé antérieurement au moins cinq ans dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, agricole ou technique.


3-2) Le déroulement de l’examen du BAFM

Une session d'examen est organisée chaque année par arrêté du ministre des transports.

En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.

L’examen est organisé en deux phases : admissibilité et admission. Il se déroule dans trois centres métropolitains (Bordeaux, Lyon, Paris) et dans les départements d'outre-mer pour l'admissibilité et un centre unique pour l’admission.


L'examen comprend  trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.


3-3) Inscription à l’examen

Vous adresserez, par courrier uniquement , votre dossier comportant le formulaire d’inscription à l’examen du BAFM ainsi que les pièces indiquées au verso du formulaire au Bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale dans la rubrique « Contacts »).


En savoir plus

4/ Délivrance des attestations pour l’exercice de la fonction d’accompagnateur

En France, l’apprentissage de la conduite des véhicules est libre dans la mesure où il n’est pas obligatoire de faire appel à un établissement agrée pour apprendre à conduire. Il est néanmoins encadré pour des raisons liées à la sécurité routière.
4-1- Conditions à remplir pour l’exercice de la fonction d’accompagnateur

Pour pouvoir assurer la fonction d’accompagnateur sur un véhicule équipé d’un dispositif de double commande, l’accompagnateur doit au préalable avoir subi une formation théorique et pratique de quatre heures dans un établissement d’enseignement de la conduite automobile, une association d’insertion ou de réinsertion professionnelle agrées au titre des articles L 213-1 ou L 213-7 du code de la route ou un centre agrée de formation des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.


A l’issue de cette formation, l’établissement délivre à l’accompagnateur une attestation de formation à la fonction d’accompagnateur ainsi qu’un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l’apprentissage.


4-2) Dépôt des demandes d’ attestation pour l’exercice de la fonction d’accompagnateur

Les  titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite, en cours de validité, ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
Ils doivent toutefois être détenteurs d’une attestation, pour l’exercice de la fonction d’accompagnateur, délivrée par les services préfectoraux de leur lieu de résidence.

Cette attestation permet l’encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance.

Vos démarches si vous résidez à Paris :

La demande est transmise exclusivement par correspondance au Bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale dans la rubrique " Contacts")


Le dossier est composé du  formulaire de demande d’attestation pour l’exercice de la fonction d’accompagnateur complété des pièces indiquées au verso dudit formulaire :


En savoir plus

  • Arrêté du 16 juillet 2013  relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

Agrément des établissements de formation des candidats au BEPECASER

L’exploitation d’un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière suppose d’obtenir au préalable un agrément préfectoral, délivré pour une durée de 5 ans .

Un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements mais chaque établissement fait l’objet d’un agrément .

1 / Conditions

L’exploitant doit remplir les conditions ci-dessous :
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue aux articles R. 212.4 du code de la route ;
  • Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite ;
  • Être âgé d’au moins 23 ans ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ;
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants

ATTENTION  : Chaque établissement dispose d’un directeur pédagogique qui organise et encadre la formation. Il doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) et ne peut exercer en qualité de directeur pédagogique dans plusieurs établissements.
L’établissement doit répondre aux critères ci-dessous :
  • disposer d’un local d’activité répondant aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité, ainsi que les normes relatives à la superficie et l’isolation phonique ;
  • faire signer un contrat de formation à chaque élève, ainsi qu’ouvrir pour chacun un livret de formation ;
  • faire dispenser l’enseignement théorique par un formateur titulaire du BAFM ou d’un diplôme équivalent et d’une carte d’autorisation d’enseigner correspondant valable pour les catégories de la formation ;
  • faire dispenser l’enseignement pratique par un formateur titulaire du BAFM obligatoirement et d’une carte d’autorisation d’enseigner correspondant valable pour les catégories de la formation. 

2 / La procédure d’agrément

A compter de la transmission, uniquement par voie postale, de la demande d’agrément, voici quelles sont les étapes de la procédure :


  • Envoi, par les services préfectoraux, d’un accusé de réception de la demande d’agrément ;
  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • la décision du préfet intervient ensuite dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et après une visite administrative du local afin de vérifier les moyens d'exploitation de l’établissement et les renseignements fournis à l’appui de la demande d’agrément ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

2-1- la première demande d’agrément

Si le siège de l'établissement est situé à Paris, la demande d’agrément est transmise par courrier au bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale du bureau dans la rubrique « Contacts»).

Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et de la liste des pièces mentionnées en page 3 du même formulaire :

Seuls les dossiers complets pourront être instruits.

Lorsque le dossier complet aura été transmis, une visite administrative sera effectuée dans le mois qui précède la réunion de la commission départementale de sécurité routière pour vérifier que l'établissement répond aux exigences réglementaires.

Attention  :

Aucune visite administrative ne pourra avoir lieu si les travaux réalisés dans le local ne sont pas terminés.


 2-2) la demande de renouvellement de l’agrément

Elle doit être formulée au moins deux mois avant la date d’expiration de l'agrément, sur la base du formulaire de demande d’agrément préfectoral en fournissant les mêmes documents ainsi qu’un justificatif de formation attestant de la réactualisation des connaissances professionnelles .  


2-3) la demande de changement de local d’activité

Une nouvelle demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant le changement d’adresse. Une visite administrative dans les nouveaux locaux sera effectuée.


2-4) la demande de reprise d’un établissement de formation existant
La demande d’agrément doit être accompagnée du formulaire ci-dessous signé de l’exploitant cédant l’établissement :

Attention :

En cas de reprise, la visite administrative doit avoir lieu en présence du gérant et du repreneur.


En savoir plus

  • Arrêté du 1er juin 2001  relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER)

Agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

1 / Agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.


L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement . Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • un local d'activité
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements mais chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct  .  
1-1) Conditions
La délivrance d’un agrément  préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est soumise au respect des conditions suivantes :
  • Etre âgé d'au moins 23 ans ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
  • Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite sur présentation d’un diplôme ou d’un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial (le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III) ou d’une attestation de formation dispensée dans un centre agréé ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ;
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants.

Attention : Les établissements recevant du public devront impérativement respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés  .


En cas de reprise d’un établissement d’enseignement de la conduite: Le dépôt de la demande d’agrément doit être effectué au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.

En cas de changement de local ou d’acquisition d’un local supplémentaire pendant la validité de l’agrément, une nouvelle demande d’agrément doit être déposée  au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.


En cas de changement de local d’activité, la délivrance d’un nouvel agrément doit être sollicitée, au moins deux mois avant le changement d’adresse. Une visite administrative dans les nouveaux locaux sera effectuée.
1-2) La procédure d’agrément

A partir de son dépôt en préfecture, une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d'exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision préfectorale au regard du dossier et de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

1-2-1) la première demande d’agrément

Si le siège de l' établissement est situé à Paris, la demande d’agrément est transmise par courrier au bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale du bureau dans la rubrique « Contacts»). Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et des pièces justificatives mentionnées en pages 3 et 4 du même formulaire :

Seuls les dossiers complets pourront être instruits.


1-2-2) la demande de renouvellement de l’agrément

L’agrément permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est délivré pour une durée de 5 ans. Le renouvellement de cet agrément suppose qu’une demande soit adressée au préfet du lieu d'exercice de l'activité au moins 2 mois avant la date d’expiration de l’agrément.


Si le siège de l’établissement est situé à Paris, le dépôt de la demande de renouvellement de l’agrément est effectué auprès du bureau des permis de conduire. Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné, des pièces mentionnées en pages 3 et 4 du même formulaire ainsi qu’un justificatif de formation attestant de la réactualisation des connaissances professionnelles  :  


Attention  : Les établissements recevant du public devront impérativement respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés .


Une visite administrative sera effectuée du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d'exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier.


1-2-3) la cessation de l’activité

Si le siège de l’ établissement est situé à Paris, vous en informerez le bureau des permis de conduire en précisant :


Vous renseignerez le formulaire correspondant et l’adresserez au Bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale dans la rubrique « Contacts »)

En savoir plus


Pour tous renseignements administratifs relatifs aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, vous pouvez contacter le service compétent de la préfecture de police : Le bureau des établissements recevant du public
12/14 quai de Gesvres
75004 PARIS
Tél : 01 49 96 34 89/35 95
courriel : Prefpol.dtpp.sdsp-berp-secretariat@interieur.gouv.fr  
Vous pouvez également consulter la brochure «  Des établissements accessibles à tous les types de handicaps  ».

2- Agrément des associations s’appuyant sur la formation à la conduite et  à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 

L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur par une association est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement .

L'agrément est délivré au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite.


2-1) Conditions
Les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Le président doit être âgé d'au moins 23 ans
  • Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du code de la route
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants
  • Etre déclaré en préfecture en tant qu’association loi 1901 ;  
  • Avoir une légitimité dans cette activité sociale par la signature d’une ou plusieurs conventions ou par l’attribution d’aides ou de subventions publiques.  
  • S’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale ;  

En cas de renouvellement de l’agrément  , il appartient au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite d’adresser au préfet du département du lieu d’exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément. 

En cas de changement de président de l’association  ,le changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie alors que le nouveau président répond aux exigences réglementaires pour conserver l’agrément initial.

 
2-2) La procédure d’agrément

A partir de son dépôt en préfecture, une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d'exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier  ;
  • décision préfectorale au regard du dossier, de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Si le siège de l’établissement est situé à Paris,  la demande d’agrément est transmise par courrier au bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale du bureau dans la rubrique « Contacts»). Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et des pièces mentionnées au verso du même formulaire :


Seuls les dossiers complets pourront être instruits.


En savoir plus

  • Articles L.213-7 et  R. 213-7 à R. 213-9 du code de la route  
  • Arrêté du 8 janvier 2001  relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et  à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
  • Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
  • Décret n° 2015-1571 du 1er  décembre 2015 relatif aux conditions ‘application de l’article L.213-2 du code de la route

Obtention d'un certificat de conducteur (conduite des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes)

A compter du 2 novembre 2015, le dépôt des dossiers de demande de certificat de conducteur s’effectue uniquement par correspondance.

Si vous conduisez des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes, vous devez être en mesure de présenter, lors d’un contrôle de police, en plus de votre permis de conduire en cours de validité, votre carte professionnelle.

1. Présentation de la démarche

Si vous conduisez des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes, vous devez être en mesure de présenter, lors d’un contrôle de police, en plus de votre permis de conduire en cours de validité, votre carte professionnelle.


2. Conditions légales

Si vous résidez à Paris , vous devez prendre rendez-vous au préalable avec un médecin consultant en cabinet agréé par le Préfet de Police (1)  compétent pour évaluer votre aptitude physique, ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules relevant de catégories sollicitées.

Le montant de cet examen médical est de 33 euros . S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire à vos frais ou demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire, si nécessaire.

Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

(1) la liste des médecins consultants en cabinet agréés par le Préfet de Police  est à votre disposition à la rubrique suivante.


3 . comment effectuer votre démarche 

3.1 le formulaire à remplir

Vous renseignerez le formulaire suivant :

3.2 les pièces à fournir

Votre demande devra impérativement être accompagnée des pièces listées sur le document suivant :

 

4. La procédure

1ère étape.

Vous transmettrez votre dossier par  correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception au bureau des permis de conduire.

Aucun dépôt de dossier ne sera accepté au guichet du bureau des permis de conduire.

Tout dossier incomplet sera retourné accompagné de la liste des pièces complémentaires à fournir.

2ème étape. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre dossier complet, votre carte professionnelle vous sera envoyée directement à votre domicile.

Aucun retrait ne sera effectué au guichet du bureau des permis de conduire.

Agrément des établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière

L’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement et après avis de la commission départementale de sécurité routière. Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • une ou des salles de formation d’une superficie minimale de 35 m2
 
Une même personne peut organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d’implantation de celui-ci. Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun, dans les mêmes locaux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l’organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Dans ce cas également, un agrément est délivré à chaque exploitant.  

1 / Conditions

Pour bénéficier d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre âgé d'au moins 25 ans ;
  2. Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
  3. Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement agréé pour l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
  4. Justifier d’une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d’un temps plein dans le domaine de la sensibilisation routière ou de son enseignement ;
  5. Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les moyens matériels, l'organisation de la formation et les véhicules le cas échéant ;
  6. Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer les stages.

En cas de création d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière  , les locaux devront nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière  la demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. Le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.
En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément  , une demande de modification de l’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.
En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages  , une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature) doit être fournie.
Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé au titre des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l’INSERR (l’Institut national de sécurité routière et de recherche).   

2 / La procédure d’agrément

A compter de la transmission, uniquement par voie postale, de la demande d’agrément, voici quelles sont les étapes de la procédure :


  • Envoi, par les services préfectoraux, d’un accusé de réception de la demande d’agrément ;
  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • la décision du préfet intervient ensuite dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et après une visite administrative du local afin de vérifier les moyens d'exploitation de l’établissement et les renseignements fournis à l’appui de la demande d’agrément ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticipez vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement.

Attention : avant de déposer votre demande d’agrément, vous veillerez à inviter les animateurs (sécurité routière et psychologues) employés par votre établissement à solliciter la délivrance d’une carte d’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.


2-1) la première demande d’agrément
Si le siège de l’établissement est situé à Paris,  la demande d’agrément est transmise par courrier au bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale du bureau dans la rubrique « Contacts») Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et des pièces mentionnées au verso du même formulaire :


2-2) la demande de renouvellement de l’agrément

L’agrément permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de 5 ans. Le renouvellement de cet agrément suppose qu’une demande soit adressée en ce sens au préfet du lieu d'exercice de son activité au moins 2 mois avant la date d’expiration de l’agrément.

Attention : avant de déposer votre demande d’agrément, vous veillerez à inviter les animateurs (experts en sécurité routière et psychologues) employés par votre établissement à procéder au renouvellement de leur carte d’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.


Si le siège de l’ établissement est situé à Paris,  le dépôt de la demande de renouvellement de l’agrément est effectué auprès du bureau des permis de conduire. Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné, des pièces mentionnées au verso du même formulaire ainsi que d’une  attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour vous et pour les personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages le cas échéant.


Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé au titre des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l’INSERR (l’Institut national de sécurité routière et de recherche).
Attention :  Les établissements recevant du public devront impérativement respecter au plus tard au 1er janvier 2015 les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés.


2-3) la cessation de l’activité
Si le siège de l’établissement est situé à Paris, vous en informerez le bureau des permis de conduire en précisant :


Vous renseignerez le formulaire correspondant et l’adresserez par courrier au Bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale dans la rubrique « Contacts »).
2-4) Démarches à accomplir pendant la période de validité de l’agrément

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, un rapport complet d’activité relatif à l’activité de l’année précédente (mentionnant le calendrier de stage, les effectifs et le profil des stagiaires) ainsi qu’un calendrier prévisionnel des stages de l’année en cours doit être adressés au préfet.

Au plus tard au 31 mars de chaque année civile le responsable de l’établissement doit adresser au préfet une déclaration préalable relative à l’organisation de la formation . Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d’activité
  • programme détaillé de la formation
  • lieux et calendrier prévisionnels des stages de formation
  • nom des formateurs et attestations d’habilitation à assurer ces fonctions
  • les engagements de l’établissement à respecter les obligations

En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages , une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature) seront adressées au préfet dans un délai de 5 jours minimum avant la date effective d’entrée en activité .

Il est à noter que des contrôles peuvent être effectués dans le but de vérifier la conformité du ou des locaux et les moyens de l’établissement à la réglementation pendant toute la validité de l’agrément.


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Animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

L’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut être assurée en qualité d’expert en sécurité routière, en qualité de psychologue ou en cumulant ces deux qualités.

L’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière suppose la délivrance préalable d’une carte d’autorisation d’animer.


1 / Conditions

Si vous souhaitez obtenir la délivrance de cette carte, vous devez préalablement vous assurer que vous remplissez les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme ou qualification donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière définis aux articles L. 223-6 et R 223-5 du code de la route.
      Liste des diplômes et qualification
  • être âgé d’au moins 25 ans (article R 212-2 du code de la route)
  • être  titulaire  du permis  de  conduire en cours de validité et dont le délai probatoire est expiré
  • être titulaire d’une carte d’autorisation d’enseigner en cours de validité pour les animateurs experts en sécurité routière
  • être inscrit au registre national des psychologues (fichier ADELI) pour les animateurs psychologues
  • avoir suivi la formation initiale de l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensée par le ministre chargé de la sécurité routière (article R 212-2 II du code de la route)
  • ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route.


2 / Dépôt de la demande

Vous adresserez votre demande de carte d’autorisation d’animer au préfet du lieu de votre résidence.

La carte d’autorisation d’animer est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions énumérées par l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.


Il vous appartient de demander le renouvellement de votre autorisation d’animer 2 mois avant l’expiration de la validité de votre précédente carte.

Si vous résidez à Paris, vous solliciterez auprès du bureau des permis de conduire votre carte d’ autorisation d'animer ou son renouvellement exclusivement par correspondance. Votre dossier sera composé du formulaire de demande de d’autorisation d’animer complété des pièces indiquées au verso dudit formulaire.


En cas de renouvellement , vous veillerez à joindre une photocopie de votre précédente carte d’autorisation d’animer et une attestation de formation continue à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (établie après la date de délivrance de la dernière carte d’autorisation d’animer).

En cas de perte ou de vol de votre autorisation d’animer , vous solliciterez un duplicata de votre carte en formulant une demande assortie des pièces identiques à  celles exigées lors de la procédure de renouvellement. Vous joindrez en sus la déclaration de vol ou de perte de votre carte établie auprès des services de police.


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