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Certificat d'immatriculation

Modifié le 17/03/2016


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Comment s’habiliter pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules ?


Les modalités d’instruction des demandes d’immatriculation des professionnels de l’automobile

Pour la composition des dossiers de demandes d'immatriculation, merci de vous consulter la rubrique sur les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation
Le dépôt.

A l’accueil du bureau, un guichet est dédié aux professionnels de l’automobile de Paris, pour le dépôt des demandes d’immatriculation, par pochettes de véhicules neufs, véhicules d’occasion, de déclaration d’achat, W garage. Il est ouvert tous les matins de 8h35 à 12h, en semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Chaque pochette doit contenir en permanence les documents justificatifs se rapportant au déposant :

  • Extrait K bis ou L bis en cas d’adresse secondaire à Paris (75) de moins de 2 ans, avec signature du greffier ou Marianne d’authentification ;
  • Copie de la pièce d’identité du responsable légal de la société ;
  • Procuration à un salarié majeur de la société (si le responsable légal ne se déplace pas lui-même) + copie de la pièce d’identité recto verso en cours de validité du déposant.
Chaque pochette ne peut contenir qu’un seul type de dossiers (VN, VO, DA), regroupés par bordereaux de 10 demandes maximum, complétés en trois exemplaires. Ce modèle de bordereau est disponible au guichet dédié. Les dossiers d’immatriculation doivent être constitués selon les modalités décrites ci après : faire un lien avec « Les pièces justificatives à l’appui des demandes d’immatriculation ». Aucune immatriculation n’est accordée en direct : l’instruction est différée et nécessite quelques jours, en règle générale.
Le paiement.

Il s’effectue par chèque à l’ordre du Trésor Public. Il convient de faire viser votre moyen de paiement en caisse, en salle du public, avant de procéder à votre dépôt au pré-accueil.


Le retrait des pochettes déposées s’effectue en caisse dédiée, également en matinée, en semaine.


Comment obtenir un W garage ?

Qui peut le solliciter à la préfecture de police de Paris ?

Seules sont acceptées les demandes des professionnels parisiens (siège ou établissement à Paris).

L’activité professionnelle doit être liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d’abord être sollicitée directement, auprès du ministère de l’écologie et du développement durable, service climat et efficacité énergétique, sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, La Grande Arche - Paroi nord - 92055 La Défense Cedex .


Où le solliciter ?

A l’accueil du bureau l’obtention étant différée.


Quand le solliciter ?

La création peut s’effectuer toute l’année.

Le renouvellement peut s’effectuer chaque année, en novembre et décembre, en différé. Au-delà de cette date butoir, les dossiers sont traités comme des demandes initiales (avec attribution d’un nouveau numéro W). Pour des questions d’organisation, les demandes doivent être déposées, avant le début des vacances de Noel.


Quelles sont les pièces justificatives ?
  • demande d’immatriculation formulée sur l’imprimé CERFA n° 13752*02
  • un extrait K-bis original (avec signature du greffier ou Marianne) de moins de 3 mois  + photocopie + L Bis pour un établissement parisien ou fiche INSEE avec n° SIREN et code APE (cas des auto-entrepreneurs)

En cas de modification (changement d’adresse ou de raison sociale, changement de gérant), si le nouveau K bis ne mentionne pas la situation antérieure, il conviendra de fournir le journal d’annonces légales, pour les situations de renouvellement

  • un justificatif fiscal (original + copie) pour l’année en cours : dernier avis d’imposition à la contribution économique territoriale ou attestation des impôts ou certificat d’imposition sur le revenu (cas des auto-entrepreneurs)
  • en cas de renouvellement : la carte W de l’année en cours (la validité du nouveau certificat débute au jour du renouvellement)
  • la pièce d’identité du gérant recto verso en cours de validité + photocopie et, le cas échéant, procuration à un salarié de la société (qualité à mentionner) + pièce d’identité en cours de validité du salarié.
  • un moyen de paiement pour acquitter 98,76 euros par carte W (chèque à libeller à l’ordre du Trésor Public)
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, libellée à l’adresse du professionnel de l’automobile.
Contacts
En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’immatriculation des véhicules : https://immatriculation.ants.gouv.fr/


Coordonnées utiles

Pour acquitter vos amendes du trésor entrainant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), il vous faut contacter :

Centre amendes service (CAS)
19, place des Carmes
31945 Toulouse Cedex 9
Tél : 0 821 080 031 (6 cts€ TTC/min + prix normal de l’appel)