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Certificat d'immatriculation

Modifié le 21/11/2017


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Comment s’habiliter pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules ?


Les modalités d’instruction des demandes d’immatriculation des professionnels de l’automobile

Désormais, les démarches doivent être réalisées uniquement en ligne sur le site de l’ agence nationale des titres sécurisés .

Vous devez choisir la démarche «Je souhaite faire une autre demande ».

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez suivre la procédure à réaliser à partir de la  vidéo suivante: 


 


Comment obtenir un W garage ?

Qui peut le solliciter ?

Les professionnels dont l’activité doit être liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d’abord être sollicitée directement, auprès du ministère de l’écologie et du développement durable, service climat et efficacité énergétique, sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, La Grande Arche - Paroi nord - 92055 La Défense Cedex .


Quand le solliciter ?

La création peut s’effectuer toute l’année.

Vous devez choisir la démarche «Je souhaite faire une autre demande ».

Vous devez initier autant de téléprocédures que de W Garage souhaités.

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez suivre la procédure à réaliser à partir de la  vidéo suivante: 


 


Le renouvellement peut s’effectuer chaque année, en novembre et décembre. Au-delà de cette date butoir, les dossiers sont traités comme des demandes initiales (avec attribution d’un nouveau numéro W). Pour des questions d’organisation, les demandes doivent être déposées le plus tôt possible.

Le certificat W garage est valable pour une année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, quelque soit la date de délivrance du premier certificat. Il doit être renouvelé chaque année.


Quelles sont les pièces justificatives ?
  • demande d’immatriculation formulée sur l’imprimé CERFA n° 13752*02
  • un extrait K-bis original (avec signature du greffier ou Marianne) de moins de 3 mois  + photocopie + L Bis

En cas de modification (changement d’adresse ou de raison sociale, changement de gérant), si le nouveau K bis ne mentionne pas la situation antérieure, il conviendra de fournir le journal d’annonces légales, pour les situations de renouvellement

  • un justificatif fiscal (original + copie) pour l’année en cours : dernier avis d’imposition à la contribution économique territoriale ou attestation des impôts ou certificat d’imposition sur le revenu (cas des auto-entrepreneurs)
  • en cas de renouvellement : la carte W de l’année en cours (la validité du nouveau certificat débute au jour du renouvellement)
  • la pièce d’identité recto verso en cours de validité
  • le mandat 13757 le cas échéant
Contacts
En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’immatriculation des véhicules : https://immatriculation.ants.gouv.fr/


Coordonnées utiles

Pour acquitter vos amendes du trésor entrainant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), il vous faut contacter :

Centre amendes service (CAS)
19, place des Carmes
31945 Toulouse Cedex 9
Tél : 0 821 080 031 (6 cts€ TTC/min + prix normal de l’appel)