Dans le cadre de la modernisation et de la transparence de l'action publique  et dans un souci d'amélioration du délai de traitement des factures, l’Etat français, les collectivités locales et la Préfecture de Police s'engagent pour la dématérialisation du traitement de leurs factures.

A cette fin, une solution  informatique gratuite et sécurisée, le portail Chorus Pro   (CP2017), sera mise à votre disposition afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. Cette solution remplacera l’outil Chorus Factures  utilisé par les fournisseurs de l’État depuis 2012 et sera commune à toutes les entités publiques concernées.

L’utilisation de ce portail devient progressivement obligatoire  pour toutes les factures adressées à une personne publique à compter du 1^er  janvier 2017, dans le respect du calendrier définit par la loi du 3 janvier 2014, que vous trouverez ci-dessous :

Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation dès le 1^er  janvier 2017, nous vous invitons à consulter  la liste des SIRET émise par l’AIFE .

Dès le 1^er  janvier 2017, la Préfecture de Police de Paris sera dans l’obligation d’accepter toutes les factures transmises de manière dématérialisée, via le Portail Chorus Pro.

Aussi, si vous n’êtes pas concerné par l’obligation de transmission dématérialisée de vos factures à partir du 1^er  janvier 2017, vous avez toutefois la possibilité d’utiliser le Portail avant la date d’obligation légale, en fonction de la taille de votre entreprise.

Chorus Pro vous apportera des gains de temps  dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures. Elle permettra aussi l'économie des coûts d'envoi postal et d’archivage papier . Vous bénéficierez également de nouveaux services  comme le suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises  ou la possibilité d’adresser une question via l’espace assistance  dédié.

 Pour ce faire, vos factures dématérialisées adressées à la Préfecture de Police devront comporter les informations suivantes :

 1. Le numéro de SIRET, qui identifiera la Préfecture de Police en tant que destinataire de la facture. Il est important de noter qu’en tant que fournisseur de la Préfecture de Police, vous dépendez de deux Budgets  correspondant à des numéros de  SIRET distincts :

• Budget Ville : 177 501 517 00011
• SGAMI Paris : 130 020 373 00010

Nous vous invitons donc à être très vigilant lors de l’enregistrement de chaque facture, afin de renseigner le numéro de SIRET adéquat. Dans le cas contraire, votre facture sera systématiquement rejetée. Le numéro de SIRET correspondant à  la  facture sera indiqué sur le bon de commande, le cas échéant.

 2. Le code service  qui sera également indiqué sur le bon de commande, le cas échéant

Attention , les codes services sont différents entre le budget de la Ville et le SGAMI Paris.

 3.  Le numéro d’engagement  que vous trouverez également sur le bon de commande, le cas échéant. Attention, les engagements du Budget Ville et du SGAMI Paris ne sont pas présentés de la même manière.

• L’engagement émanant du budget de la Ville est composé de la manière suivante AP/CP-201X-YYYYY (par exemple: CP-2015-34602 ) :
  Exemple de bon de commande du Budget Ville

• L’engagement émanant du Budget de l’Etat est composé de la manière suivante: XXXXXXXXXX (10 chiffres) :
  Exemple de bon de commande du Budget Etat

Si vous ne disposez pas de bon de commande vous permettant de renseigner ces informations lors de l’enregistrement de votre facture, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire habituel.

Vous pouvez, pour plus d’information, consulter la plaquette d’information du Portail Chorus Pro, le site Communauté Chorus Pro  dédié à la préparation à la facturation électronique, ainsi que le site de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) , en charge de la mise à disposition du portail Chorus Pro. Nous restons également à votre disposition pour toute question sur la mise en place de la facturation électronique.