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Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation)

Modifié le 06/09/2017

A Paris, la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement appartient à la maire de Paris. Le Préfet de police détient des compétences d’attribution sur le fondement de la sécurité des personnes et des biens ou de la protection des institutions, ce qui recouvre les sites sensibles de la capitale, en vertu de l’article L.2512-14 du code général des collectivités locales modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 (article 25) relative au statut de Paris et au territoire métropolitain.


L’arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 pris après avis du maire de Paris précise les sites concernés qui correspondent aux institutions de la République et aux représentations diplomatiques ayant leur siège à Paris ainsi qu’à des périmètres où la densité de ces sites est particulièrement importante.


Par ailleurs, la maire de Paris est compétente  pour fixer les règles de circulation et de stationnement sur les axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, mais elle ne peut le faire que dans le respect des prescriptions édictées par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. Le décret n°  2017-1175 du 18 juillet 2017  fixe la liste de ces axes. Il s’agit des axes structurants dans Paris.


Une nouvelle catégorie d’axes qui relevait auparavant de la seule compétence de la maire de Paris a été créée par la loi susmentionnée du 28 février 2017,  pour laquelle la consultation préalable du préfet de police (avis simple) est requise. Ces axes, déterminés par l’arrêté préfectoral n°2017-00802 du 24 juillet 2017, recouvrent ceux empruntés dans le cadre de déclenchements de plans de secours.


Dans ce cadre réglementaire, la préfecture de police et la Ville de Paris entretiennent des relations de travail constructives. Ainsi, le règlement de voirie de la Ville de Paris  prévoit une saisine systématique de la préfecture de police de tous les projets d’aménagement de voirie. L’examen par la préfecture de police consiste à s’assurer du respect des normes d’accessibilité des secours et des véhicules d’urgence ainsi que de la fluidité de la circulation.


Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public (BRGEP)  de la DTPP   met en œuvre pour le compte du préfet de police ses attributions en matière de circulation et de stationnement à Paris.


Au titre de la police de la circulation et du stationnement, le BRGEP est plus particulièrement chargé :


Élaboration des textes réglementaires en matière de circulation et de stationnement.

Le préfet de police est amené à prendre des arrêtés en la matière, dès lors qu’il s’agit d’axes situés dans son domaine de compétence (sites sensibles).


Suivi des aménagements de voirie réalisés par le Direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris (DVD).

Ces aménagements prennent notamment la forme de programmes de grande ampleur (de projets de réaménagement des places parisiennes, du projet d’aménagement de la ZAC des Batignolles, du plan vélo parisien dont le REVe (Réseau Express Vélo), du développement des zones 30 et zones de rencontres, "Paris sans voiture" etc.) et des programmes structurants pour les transports publics de voyageurs (tramways, couloirs de bus, ligne à haut niveau de service) et des aménagements ponctuels de voirie.


Suivi des programmes de sécurité.

Ces programmes de sécurité portent notamment sur la mise aux normes des tunnels routiers de plus de 300 mètres (dont la voirie souterraine des Halles), les aménagements pour les convoyeurs de fonds, la mise aux normes des voies parisiennes pour garantir des conditions d’intervention satisfaisantes de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les procédures de mise en sécurité des transports publics guidés.

Contacts

Adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public
12, quai de Gesvres
75195 Paris Cedex 04



Métro : Châtelet, Hôtel de Ville

Du lundi au jeudi de 9h à 12 et de 14h à 16h30

Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h15

Téléphone :

01 49 96 30 72

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