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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017

Expulsions locatives : demande indemnitaire

Modifié le 13/10/2014

Expulsions locatives: Demande indemnitaire du fait du refus du concours de la force publique

Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l'expulsion de votre locataire et l'huissier de justice, chargé de l'exécution de cette décision, n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'il a sollicité.


Au delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique, vous pouvez déposer une demande d'indemnisation au titre du refus du concours de la force publique aux fins de procéder à l'expulsion de votre locataire,

auprès de la Préfecture de police en téléchargeant les formulaires et documents ci-joints.