Préfecture de police

Modifié le 01/07/2015

À compter du 1er juillet 2015, la CCI Paris Ile-de-France devient autorité compétente pour délivrer :

• les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;

• les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;

• les attestations de collaborateurs.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35 boulevard du Port-Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise cedex.

A noter qu'il n'y aura aucune réception de clientèle à cette adresse, il s'agit d'un centre de traitement.

Pour vous renseigner à compter du 1er juillet 2015 :

• Le numéro du Centre de Relation Client

• Le site internet

Que deviennent les dossiers déposés en préfecture avant le 1er juillet ?

• si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle va le transmettre à la CCI qui instruira à nouveau votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;

• si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez présenter une nouvelle demande à la CCI en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables.

Références réglementaires

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié