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Opérations funéraires

Modifié le 25/09/2017

Généralité

La préfecture de police assure au titre de la police des funérailles, la délivrance :

  • Des arrêtés d’habilitations pour les opérateurs funéraires ;
  • Des autorisations pour certains actes consécutifs au décès ;

Attention :  Certaines autorisations sont délivrées exclusivement par les services de l’état-civil des mairies d’arrondissement .


Il s’agit :

  • des autorisations de fermeture de cercueil ;
  • des autorisations d’inhumation ;
  • des autorisations de crémation ;
  • des autorisations de dépôt temporaire de corps à domicile, en édifice cultuel, au funérarium ou au crématorium.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2017 , toutes les déclarations relatives au transport des corps avant ou après mise en bière ainsi que les déclarations de soins de conservation et de moulage, doivent être formulée auprès des services de l’état-civil des mairies d’arrondissement. Pour obtenir les coordonnées des mairies d’arrondissement, rendez-vous sur le site internet de la Mairie de Paris .

Enfin, les demandes d’autorisation de dépôt temporaire de corps en caveau  provisoire et les demandes d’autorisation d’exhumation doivent être adressées au :
Bureau des concessions du service des cimetières de la Ville de Paris
71 rue des Rondeaux
75020 Paris
Tel : 01 40 33 85 89
Mail : deve-bureaudesconcessions@paris.fr

Les habilitations des opérateurs funéraires

Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent avoir obtenu une habilitation délivrée par le Préfet de Police ou par le Préfet du département (compétence du département où la régie, l’entreprise ou l’association a son siège.)


 Attention  :
  • L’habilitation est délivrée pour les prestations demandées par le représentant de la société.
  • Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
  • La première habilitation est délivrée et valable un an, renouvelable une fois an. Lorsque l’ensemble des conditions est rempli, les habilitations sont délivrées pour six ans.
  • L’habilitation ne constitue cependant pas un label de qualité pour les prestations proposées par l’opérateur. Le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation.
  • Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet de Police.


Les pièces constitutives du dossier d’habilitation


Pour une société ou un établissement (avec ou sans personnalité morale) domicilié à Paris
  • Le formulaire de demande d’habilitation (Art. R.2223-57 du CGCT)
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés Kbis ou du répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois  mentionnant de façon précise les activités funéraires effectuées, ainsi qu’un Lbis pour les établissements secondaires (Art. R.2223-57 du CGCT).

Attention  : Dans le cas d’une première demande d’un établissement secondaire , fournir le Kbis de l’établissement principal.

  • Les justificatifs attestant la régularité de l’établissement en matière d’impositions et de cotisations sociales :
    • TVA ;
    • Impôts sur les sociétés ;
    • taxe professionnelle (pour les établissements principaux) et contribution foncière des Entreprises (pour les établissements secondaires) ;
    • URSSAF/pôle emploi (année précédente à la demande) ;
    • Caisse de retraite (dernier trimestre) ;
    • R.S.I.

Dans le cas d’une première demande d’habilitation d’une société nouvellement créée, ces documents ne sont pas exigibles.


  • Justificatifs d’activité continue (3 copies de factures clients établies à 4 mois d’écart) (Art. 2223-62 du CGCT).

Dans le cas d’une première demande d’habilitation par société nouvellement créée, ces documents ne sont pas exigibles.


  • Une copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement. Pour les personnes nées hors du territoire français, fournir un extrait d’acte de naissance (Art. R2223-57 du CGCT) ;
  • Un justificatif de capacité professionnelle (attestation de formation ou diplôme) du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement et de chacun des agents suivants : conseillers funéraires, maître de cérémonie, chauffeurs, porteurs, fossoyeurs, agents de funérarium ou de crématorium (L. 2223-23-2 et L.2223-25-1 du CGCT) ;
  • Un état à jour du personnel employé, listant les dates d’entrée et la fonction exercée au sein de l’établissement ainsi que des dirigeants et responsables (Art. R.2223-57 du CGCT) ;
  • Un certificat d’aptitude physique de la médecine du travail, pour les personnes exécutant des activités funéraires (Art D2223-36 et D2223-39 du CGCT).

Pour l’activité de transport de corps :


  • Un certificat d’immatriculation (recto-verso) des véhicules utilisés pour les transports de corps (Art D.2223-113 et D.2223-119 du CGCT) ;
  • Une attestation de conformité des véhicules délivrée par un organisme de contrôle agréé, datant de mois de 6 mois  (Art. R2223-58, D.2223-110 et suivants du CGCT) ;
  • Une copie des permis de conduire pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport (Art. D.2223-39 du CGCT).

Pour l’activité de soins de conservation :


  • Une attestation ou copie du diplôme de thanatopracteur pour les personnes réalisant les soins de conservation (Art. D2223-39 du CGCT).

Pour l’activité de gestion des chambres funéraires ou d’un crématorium :


  • Une attestation de conformité de la chambre funéraire pour sa gestion et son utilisation (Art.2223-59 du CGCT) ;
  • Une attestation de conformité du crématorium pour la gestion de celui-ci (Art. R.2223-61 du CGCT).

Pour les activités sous-traitées par l’établissement :

  • Une liste exhaustive des sous-traitants auxquels fait appel la société de manière régulière ou occasionnelle précisant quelle(s) prestation(s) sont sous-traitées ;
  • La copie des habilitations des sous-traitants en cours de validité ;
  • Éventuellement, la copie des contrats de sous-traitance.

Pour une société étrangère qui ne possède aucun établissement, succursale, agence ou bureau en France.

Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté. La copie des documents originaux doit être fournie avec les traductions.


  • Une copie des statuts de la société et son inscription au registre du commerce.
  • Les justificatifs attestant la régularité de l’établissement en matière d’impositions et de cotisations sociales (art R2223-57 du CGCT) :
    •  Attestation (de l'année en cours)  du centre des impôts des non-résidents.
       S’adresser au centre des impôts des non-résidents
      TSA 10010
      10 rue du Centre
      93465 NOISY LE GRAND Cedex
      Tél : 01-57-33-85-00 ou 83-91
      Par mail depuis le site internet du service public
    • Document délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine, attestant la régularité de l’établissement en matière d’impositions et de cotisations sociales.


  • Justificatifs d’exercice continu de l’activité demandée et de la capacité professionnelle du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement (Art. 2223-62 du CGCT) :
    • Une copie d’une facture année N ;
    • Une copie d’une facture année N-1 ;
    • Une copie d’une facture année N-2.

  • Une copie de la pièce d’identité et de l’extrait d’acte de naissance du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement ;
  • Un certificat d’aptitude physique de la médecine du travail du gérant et du personnel intervenant en France (médecine du travail) (Art. D2223-36 et D2223-39 du CGCT) ;
  • Un état du personnel, à jour, mentionnant le personnel intervenant en France, listant les dates d’entrée et la fonction exercée au sein de l’établissement ainsi que les dirigeants et responsables (Art. R 2223-57 du CGCT) ;
  • Une copie du permis de conduire pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps (Art. D 2223-39 du CGCT) ;
  • Un certificat d’immatriculation (recto-verso) des véhicules utilisés pour les transports de corps (Art. D 2223-113 et D 2223-119 du CGCT) ;
  • Une attestation de conformité des véhicules délivrée par un organisme de contrôle agréé, datant de moins de 6 mois (Art. R 2223-58, D 2223-110 et suivants du CGCT).

Formulaires :

Les actes consécutifs au décès


Le préfet de police est compétent pour délivrer des autorisations pour les opérations funéraires suivantes :

  • les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (plus de 24 heures et moins de 6 jours)  ;
  • le transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ou à l'étranger ;
  • le transport de corps après exhumation en dehors du territoire métropolitain ou à l'étranger ;
  • le transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou à l'étranger.

Télécharger les formulaires de demande d’autorisation :

Consulter la liste des pièces à fournir :


Ces autorisations sont délivrées dans un délai moyen de 48 heures à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande. 
Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle air, police animale et opérations funéraires
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris

Ecrivez-nous
Horaires de réception du public Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Le vendredi de 9h à 12H et de 14h à 16h15


Coordonnées du pôle  : Renseignements "opérations funéraires" :
Tél : 01 49 96 33 38 (aux heures d'accueil du public)
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Renseignements "habilitations funéraires" Tél : 01 49 96 31 67 (aux heures d'accueil du public)
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Pour toute réclamation   (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.),
envoyez un courrier ou un mèl au Pôle air, animaux et opérations funéraires