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Exploitation d’une licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à emporter

Modifié le 13/07/2017

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter dans Paris, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Les différentes licences

Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

La licence de 1ère  catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011.



La suppression des boissons du 2ème  groupe a pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II. Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3èmecatégorie.


  • avec une licence 3ème  catégorie

Vous pouvez vendre les boissons du 1er  et 3ème  groupes  ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.


  • avec une licence 4ème  catégorie  :

Vous pouvez vendre les boissons des 1er  et 3ème  groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.


Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.


Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique) :
  •  avec une petite licence restaurant :

Vous pouvez vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.


  • avec une licence restaurant

Vous pouvez vendre, pour les consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.


Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.


Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique) :
  • avec une petite licence à emporter :

Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du troisième groupe.

 

  • avec une licence à emporter  :

Vous pouvez vendre, pour emporter, toutes les boissons dont la vente est autorisée.


A noter :
  • la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter.
  • la vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. En revanche, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool au moyen d’un appareil automatique.

Le permis d’exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit

L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".


Sont tenues de suivre cette formation les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème , 4ème  catégorie ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".


Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.


Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.


Pour tous renseignements sur les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, veuillez consulter : 

La déclaration d’exploitation

Liste des documents à fournir :

Pour effectuer la déclaration d’une licence de débit de boissons à consommer sur place , vous devrez prendre un rendez-vous  auprès de :

Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau des actions de prévention et de protection sanitaires
Pôle licences, hygiène et débits de boissons
12-14, quai de Gesvres – 75004 Paris - bureau 39


Par téléphone au 01 49 96 33 70

Pour effectuer la déclaration d’une licence restaurant ou vente à emporter , vous devez vous présenter, sans rendez-vous, de 8h45 à 11h30, du lundi au vendredi , au guichet des licences, à l’adresse 12-14, quai de Gesvres – 75004 Paris


Attention !
  • L’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours  entre la déclaration et l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
  • Les déclarations d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème , 4ème  catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.


Les zones de protection

L'implantation d'un débit de boissons à une nouvelle adresse (translation ou transfert de licence) doit respecter les zones de protection :

  • conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique et des arrêtés préfectoraux n° 61-11076 et n° 61-11077 modifié du 27 décembre 1961, aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de 100 mètres d'un hospice, d'une maison de retraite ou d'un établissement de soins psychiatriques ou à moins de 75 mètres d'un édifice de culte, d'un cimetière, d'un hôpital, d'un établissement d'enseignement ou de formation, d'un stade, d'une piscine, d'un terrain de sport...
  • en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 72-16276 du 29 avril 1972, aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de 75 mètres d'un débit de boissons de même catégorie
  • en application des dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016-01283, 2016-01280, 2016-01281, 2016-01282 du 28 octobre 2016, les transferts ainsi que les translations de licences de débits de boissons de 4èm e catégorie sont interdits dans certaines voies des 8ème , 9ème , 10ème  et 11ème  arrondissements.

A noter :  

A Paris où le nombre total des établissements de 3ème  et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (article L. 3332-1), il n’y a plus d’ouverture de licences III ou IV. L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 3ème  ou 4ème  catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation (implantation d'une licence parisienne à une nouvelle adresse) ou de transfert (implantation d’une licence provenant de la région parisienne dans Paris) de licences existantes, mises en vente par leur détenteur, dans le respect des zones de protection, ou de transferts (licences destinées uniquement aux hôtels).

Affichage obligatoire

Vous devez afficher obligatoirement :


  • sur la devanture des débits de boissons à consommer sur place, un macaron présentant le n° de licence de DB et sa catégorie (3ème  ou 4ème )
  • à l'intérieur de votre débit de boissons : la liste des boissons et leur prix
  • à l'extérieur: les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
  • dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation.

En outre, vous devez présenter un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-1 du code de la santé publique.

Demande d'autorisation d'ouverture de nuit

Des autorisations d'ouverture , entre 2h et 5h peuvent, à titre exceptionnel, être accordées, à la demande expresse des exploitants, aux établissements à vocation nocturne, à condition qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre public.  
L’autorisation est strictement personnelle et incessible. Elle cesse de plein droit si l’exploitant qui en est bénéficiaire cesse d’exercer la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit.  
Ces autorisations sont précaires et révocables. Elles excluent, le cas échéant, les terrasses, où toute activité doit cesser à 2 heures.



Sont considérés comme établissements de nuit, à vocation nocturne : les établissements qui offrent à leur clientèle, à titre principal, l’audition de musique et le spectacle sur scène.
A défaut de satisfaire au critère susmentionné, l’exploitant doit justifier par une lettre de motivation la vocation nocturne de l’établissement par son concept ou par son implantation dans un secteur festif, touristique ou culturel de la ville de Paris.

Les établissements diffusant à titre habituel de musique amplifiée au sens de l'article R.571-25 du code de l'environnement devront en plus joindre :

  • l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue par l'article R.571-29 du code de l'environnement :
  • le certificat d'installation et de réglage ainsi que le certificat de vérification périodique du limiteur de pression acoustique, si cet équipement est prévu par l'étude d'impact sus-évoquée.

Conformément à l'arrêté préfectoral n°2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics.

Déclaration d'une activité de discothèque

Si vous souhaitez exploiter une discothèque (activité de danse à titre principal), vos locaux doivent être conformes au type P sur le plan de la sécurité préventive. Si tel n’est pas le cas, vous devez déposer un dossier d’aménagement, par courrier :


Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public (BERP)
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris

ou sur place :

Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public (BERP)
12-14, quai de Gesvres
75004 Paris


Ce type d’exploitation implique le respect de certaines mesures et la réalisation de certains aménagements dans votre établissement comme notamment la mise en place d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A en fonction de l’effectif de personnes accueilli (arrêté du 7 juillet 1983 modifié).

Ce n’est qu’après un avis favorable formulé sur les aménagements proposés et la visite de réception des travaux réalisés par la commission de sécurité de la préfecture de police que vous pourrez pratiquer une activité de type discothèque (type P) sans qu’aucune autorisation complémentaire ne soit nécessaire.

Vous devez également réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores sur l'environnement prévue par les articles R. 571-25 à R. 571-29 du code de l'environnement.


L’exploitation d’une discothèque se déclare auprès du service suivant


Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau des actions de prévention et de protection sanitaires
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 311-14 du code du tourisme, ces établissement doivent fermer au plus tard à 7heures et cesser la vente d’alcool une heure et demi avant la fermeture.

 

Les services de la préfecture de police vérifient les conditions d’exploitation de ces établissements

Les débits de boissons temporaires

Vous souhaitez louer votre salle polyvalente pour y organiser des manifestations (salons, expositions, etc.) et vous possédez une licence.

Vous devez déclarer la manifestation à l’adresse suivante :


Cabinet du préfet de police
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris


Vous souhaitez louer votre salle polyvalente à des organisateurs de manifestations (expositions, fêtes étudiantes, cocktails, etc.) et vous ne possédez pas de licence.

Vous devez informer votre locataire occasionnel qu’il doit :


Aucune autorisation spécifique n’est nécessaire pour les boissons sans alcool.


Cette autorisation  est délivrée par la Direction des transports et de la protection du public de la  Préfecture de police.

NB : l’instruction de la demande prend en compte notamment le respect des règles en matière de sécurité incendie.


Vente d'alcool, open bars, happy hours

En application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique, « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».


La vente d’alcool au forfait est interdite : il s’agit des open-bars, comprenant une entrée payante et l’offre gratuite et illimitée de boissons alcoolisées.
Il est également interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial.


Durant les « happy hours » (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à tarif réduit), il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons non alcoolisées, au même titre que les offres concernant les boissons alcoolisées. Ces réductions de prix doivent également être affichées.

Interdiction de fumer

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.


Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente est sanctionné par une contravention de 4e classe (R. 3512-2 du code de la santé publique).

Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe (R. 3512-1 du code de la santé publique).

Le code de la santé publique prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables qui méconnaîtraient les règles précitées ainsi que pour les fumeurs en situation d’infraction.


Attention : les exploitants de débits de boissons sont également invités à limiter autant que possible les nuisances générées par les clients qui sortiraient fumer sur le trottoir. Il en va de la tranquillité du voisinage.

Autres démarches

Dossier d’aménagement au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux handicapés



Respecter les règles en matière de sécurité incendie

Vous souhaitez ouvrir un établissement de 5e catégorie accueillant un effectif inférieur à 200 personnes , vous devez respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public applicables aux établissements du 2e groupe – arrêté du 22 juin 1990 modifié.


Vous souhaitez ouvrir un établissement de la 4e à la 1ère catégorie  :
  • 4e catégorie : effectif inférieur à 300 personnes
  • 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
  • 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
 
Vous devez  :
  • déposer un dossier d’aménagement des locaux et attendre l’avis des services techniques de sécurité concernant les travaux projetés ;
  • respecter les dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements du 1er groupe - arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
  • solliciter le passage de la commission de sécurité qui délivre l’autorisation d’ouverture au public ;
  • présenter à la commission de sécurité les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications préalables ;
  • dans le cadre de l’ouverture d’un débit de boissons dans un établissement du 1er groupe, généralement une galerie commerciale, vous rapprocher du chef d’établissement pour les mesures à mettre en œuvre.
 

Pour toutes questions complémentaires :

 

consulter le lien internet suivant :

 
     

contacter le bureau compétent :

 

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12-14, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04




Contacts

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau des actions de prévention et de protection sanitaires
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris

Tél.  : 01 49 96 33 70

Fax :  01 49 96 37 81



Accueil du public :
12-14 quai des Gesvres
75004 Paris


La section des licences de débits de boissons accueille les usagers du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h, sauf le lundi après-midi.


Les déclarations de licences de restaurants et vente à emporter se font sans rendez-vous le matin, du lundi au vendredi.


Les déclarations de licences de débits de boissons se font sur rendez-vous l’après-midi du mardi au vendredi.


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