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Installations classées

Modifié le 17/07/2018

Présentation

Une installation classée est une activité fixe, généralement de nature industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dont l’exploitation peut présenter des risques technologiques ou entraîner des pollutions et des nuisances.

pollution cheminée

Le préfet de police est chargé, à Paris, de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le cadre de la législation de ces installations est défini en particulier par la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 (codifiée au titre Ier du livre V du code de l’environnement).

Cette mission est confiée à la direction des transports et de la protection du public (DTPP), sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement (SDPSE).
Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires (BPEOF) est en charge du volet administratif : dossiers d’autorisation ou déclaration, réception des plaintes, suivi des constats, organisation du conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)...


Le BPEOF conduit les enquêtes publiques et prend les sanctions administratives liées au non respect de la réglementation ICPE.

Exploitation d'une ICPE

L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert.


 A cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d'environnement ou de sécurité. Ces obligations s'imposent :

  •  au cours de la vie de son installation ;
  •  lors de son transfert ;
  •  à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
  •  après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).

L'exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous-traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation.
Il est le seul habilité à effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture de police.


La réglementation en vigueur impose notamment, dans les six mois de la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans, le contrôle du respect des prescriptions applicables par un organisme agréé. La liste actualisée des organismes agréés est mise à votre disposition sur le site du ministère chargé de l’Ecologie ci-dessous.


Les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle, doivent le faire dans les délais fixés par le calendrier détaillé .


Selon le domaine d’activité, la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement vous propose de télécharger les formulaires administratifs et la réglementation concernés.


Autorisations :


Enregistrements :


Déclarations :

Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez faire votre déclaration sur www.service-public.fr  

Lors de l’usage du téléservice, le formulaire homologué Cerfa renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne est généré conjointement à la délivrance d’une preuve de dépôt. Cette preuve remplace l’actuel « récépissé de déclaration ». Elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture de police pendant une durée minimale de 3 ans.



Les arrêtés de prescriptions générales sont consultables sur www.ineris.fr/aida .



Toutefois, le recours à la déclaration « papier » reste possible en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, la preuve de dépôt sera adressée dans un second temps. A cet égard, une notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration est à votre disposition :


Les dossiers sont à adresser à la :

  • Préfecture de police
    Direction des transports et de la protection du public
    Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
    Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
    1, rue de Lutèce
    75004 Paris

Pour tout renseignement

Dans le cadre de vos activités, et notamment à l'occasion de la vente de locaux ou de demande d'audit, vous êtes amené à rechercher des informations sur l'éventuelle présence d'installations classées. A cet effet, une boite fonctionnelle est à votre disposition pour transmettre ces demandes par voie électronique (voir rubrique " Contacts ") accompagné du tableau suivant.



Pour toute demande, merci de nous renvoyer le tableau suivant :

Le traitement de ces demandes est effectué sous le délai moyen de quinze jours.

Procédures engagées dans le domaine des ICPE

Enquêtes publiques en vue d'une autorisation

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’autorisation adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une enquête publique. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en vous rendant à la mairie de l’arrondissement d’implantation de l’installation concernée, aux jours et heures indiqués dans l’affiche d’enquête publique.

Site Adresse Arr. Documents
Orange Montsouris 86-90 boulevard Kellermann 13e
  • 1 - Dossiers de demande d'autorisation



 

Futur Centre de Tri de Paris 17ème 27-41 boulevard Douaumont 17e

Par ailleurs, les documents sont consultables à la Préfecture de Police :
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
1, rue de Lutèce
75004 Paris


Consultations du public en vue d'un enregistrement

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’enregistrement adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une consultation du public. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en envoyant un courrier électronique ou bien un courrier postal (voir la rubrique "Contact").


Afin de faciliter le traitement de vos remarques, pensez à indiquer clairement les références du dossier concerné.

Site Adresse Arr. Documents
Future gare RER de la Porte Maillot   17 PDF Arrêté préfectoral
PDF Arrêté préfectoral d'enregistrement
PDF Dépot du dossier
PDF Demande d'enregistrement
PDF Demande administrative
PDF Dossier justifiant du respect des prescriptions applicables
PDF Annexes

Preuve de dépôt de déclaration

Site Adresse Arr. Documents
Le Ritz Hôtel 15-17 place de Vendôme 01 PDF preuve de depot (Ritz Hotel)
CIC PARIS GAILLON 28 avenue de l'Opéra 02 PDF preuve de dépôt (CIC PARIS GAILLON)
SCI AVENIR GRANDE ARMEE 16 rue des Capucines 02 PDF preuve de dépôt (SCI AVENIR)
Société Parisienne du Nouvel Arsenal sise 17 boulevard Morland - 6-10 rue Agrippa d'Aubigné -36 quai Henri IV - 3-7 rue de Schomberg 04 PDF Preuve de dépôt (S. Parisienne Nouvel Arsenal)
Morland mixite capitale 17 boulevard Morland 04 PDF Preuve de dépôt (Morland)
Carrefour Market Monge 34 rue Monge 05 PDF Preuve de dépôt (Carrefour Market Monge)
ESPCI PARIS 10 rue Vauquelin 05 PDF Preuve de dépôt (ESPCI PARIS)
Maison de la Mutualité sis 24 rue Saint-Victor 05 PDF Preuve de dépôt (Maison de la Mutualité)
HOTEL LUTETIA 43-45 boulevard Raspail 06 PDF Preuve le Lutétia
Fondation Saint-Jean de Dieu Clinique Oudinot 2 rue Rousselet 07 PDF Preuve de dépôt (Fondation St Jean de Dieu)
CHANTIER EOLE HSL 92 boulevard Haussmann 08 PDF Preuve de dépôt (Chantier Eole HSL)
ATLAS FONDATIONS 90-96 boulevard Haussman - rue Pasquier 08 PDF Preuve de dépôt (ATLAS FONDATIONS)
KENSINGTON ST QUENTIN OFFICE PROPCO SNC 39 avenue Georges 5 08 PDF Preuve de dépôt (KENSINGTON)
CARREFOUR MARKET PROCESSION 40 rue de la Procession 09 PDF Preuve de dépôt (Carrefour market procession)
KDDI France 65 rue Léon Frot 11 PDF Preuve de dépôt (KDDI France)
MONOPRIX EXPLOITATION 45 boulevard de Reuilly 12 PDF Preuve de dépôt (Monoprix Exploitation)
HIPPODROME PARIS VINCENNES 79 boulevard Soult - 2 route de la Ferme 12 PDF Preuve de dépôt (Hippodrome Paris Vincennes)
CEMEX sise 1 quai de Bercy 12 PDF Preuve de dépôt (CEMEX)
SCI VILLIOT PROPCO SCI1 155 rue de Bercy 12 PDF Preuve de dépôt (SCI Villiot)
LEON GROSSE 121 avenue d'Italie 13 PDF Preuve de dépôt (LEON GROSSE)
SA LEON GROSSE rue Jean-Baptiste Berlier 13 PDF Preuve de dépôt (SA Leon Grosse)
Carrefour Market Tolbiac 174 rue de Tolbiac 13 PDF Preuve de dépôt (Carrefour Market Tolbiac)
TOURS DUO 54 à 65 rue Bruneseau 13 PDF Preuve de dépôt (Tours Duo)
MFP IMMOBILIER SA 62-68 rue Jeanne d'Arc 13 PDF Preuve de dépôt (MFP IMMOBILIER SA)
MONOPRIX 63 avenue de Choisy 13 PDF Preuve de dépôt (Monoprix)
Chaufferie Stimergy 5 place Paul Verlaine 13 PDF Preuve de dépôt de déclaration (Chaufferie Stimergy)
ACCENTURE 118 avenue de France 13 PDF preuve de depot (Accenture)
SAS PETARD 69 rue de la Glacière 13 PDF preuve de depot (SAS PETARD)
Association Œuvres et Avenir 88 avenue Denfert Rochereau 14 PDF Preuve de dépôt (Association Oeuvres et Avenir)
PARIS MARIOTT RIVE GAUCHE 17 boulevard Saint-Jacques 14 PDF Preuve de dépôt (Paris Mariott Rive Gauche)
Corsica Sole 5 90 rue du Château 14 PDF Preuve de dépôt (CORSICA Sole 5)
9 RENE COTY 9 avenue René Coty 14 PDF Preuve de dépôt (RENE COTY)
SA SYSTRA 72 rue Henry Farman 15 PDF Preuve de dépôt (SA SYSTRA)
Entreprise Général LEON GROSSE - VIPARIS 1 place de la Porte de Versailles 15 PDF Preuve de dépôt (LEON GROSSE - VIPARIS)
CAREFOUR MARKET PARIS PROCESSION 40 rue de la Procession 15 PDF Preuve de dépot (Carrefour Market Paris Procession)
SCI QUADRANS EST 18-26 rue Lucien Bossoutrot 15 PDF Preuve de dépôt (SCI QUADRANS EST)
BATIMENT MULTI COTENTIN 7 rue du Cotentin 15 PDF Preuve de dépôt (Bâtiment Multi)
COSSON SA 1 Place de la Porte de Versailles 15 PDF Preuve de dépôt (COSSON SA)
EQIOM Bétons SAS Place de la Porte Maillot 16 PDF Preuve de dépôt (EQIOM Bétons SAS)
CITY SCOOT 37 rue des Acacias 17 PDF Preuve de dépôt (CITY SCOOT)
Projet ORA 4 rue Emile Borel 17 PDF Preuve de dépôt (Projet ORA)
SAGIMMO sis 10 rue Fructidor 17 PDF Preuve de dépôt de déclaration (Sagimmo)
Leon Grosse 5 boulevard Berthier 17 PDF Preuve de dépôt de déclaration (Léon Grosse)
DRPJ Zac de clichy Batignolles 17 PDF Preuve de dépôt (DRPJ)
Carrefour Market de Paris Saint-Ouen 102 avenue de Saint-Ouen 18 PDF Preuve de dépôt (Carrefour Market de Paris St Ouen)
Station BP Périphérique Est Chapelle avenue de la Porte de la Chapelle - 9 avenue René Coty 18 PDF Preuve de dépôt (Station BP Périphérique Est Chapelle)
Sogaris paris les espaces logistiques urbains 61 rue de la Chapelle 18 PDF Preuve de depôt (Sogaris)
Compagnie parisienne de chauffage urbain 61 rue de la chapelle 18 PDF Preuve de dépôt (compagnie parisienne)
Ateliers de la section événementiel et travaux, mairie de paris 11 rue du pré 18 PDF Preuve de dépôt (Ateliers sect.even.)
MANUFACTURE DE MODE Place Skanderbeg 19 PDF Preuve de dépôt (MANUFACTURE)
CBRE 35 rue de la Gare 19 PDF Preuve CBRE
OVH SAS 6 bis rue de Ricquet 19 PDF preuve de depot (OVH SAS)
SAS LILAS PAUL MEURICE 33 rue Paul Meurice 20 PDF Preuve de dépôt (SAS LILAS PAUL MEURICE)
Carrefour Market Pyrénées 274 rue des Pyrénées 20 PDF Preuve de dépôt (Carrefour Market Pyrénées)

Sites visés par un arrêté préfectoral d'enregistrement

Site Adresse Arr. Documents
Installation de production de béton prêt à l'emploi Port de Javel, quai de Javel Bas 15 PDF APE LAFARGE
       

Sites visés par un arrêté modifiant les prescriptions générales

Site Adresse Arr. Documents
Laverie Self Service 113 rue Monge 5 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (Laverie Self Service)
Pressing Parmentier 4 rue du Général Renault 11 PDF Arrêté portant mesures d'urgence et prescriptions spéciales (Pressing Parmentier)
SARL AMETIS ECOLO 30 Boulevard Beaumarchais 11 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (SAS AMETIS ECOLO)
Mairie de Paris 7 rue Dubrunfaut 12 PDF Arrêté Mairie de Paris
Centre de Bus Montrouge 71-73 rue du Père Corentin / 66-78 boulevard Jourdan 14 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (Centre de Bus Montrouge)
BOUYGUES IMMOBILIER SA 8-12 rue Louis Armand 15 PDF Arrêté modifiant les prescriptions générales (Bouygues immobilier)
Centre de Bus RATP BELLIARD 29-45 rue Belliard 15 PDF Arrêté modifiant les prescriptions générales (RATP)
PRESSING "DETACHE ET NETTOIE" 56 rue du Docteur Blanche 16 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (Pressing Detache et Nettoie)
Pressing Blanc Monceau 50 rue Jouffroy d'Abbans 17 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (Pressing Blanc Monceau)
Mairie de Paris ZAC Paul Meurice (Lot J) 20 PDF Arrêté modifiant les prescriptions générales
SNCF mobilités 24 rue Ordener et 76 rue des Poissonniers 20 PDF Arrêté modifiant les prescriptions générales (SNCF mobilités)

Sites visés par un arrêté préfectoral imposant les prescriptions nécessaires à la remise en état

Site Adresse Arr. Documents
TOTAL 4/6 avenue du Président Kennedy 16 PDF Arrêté portant prescriptions complémentaires (TOTAL)
       

Sites visés par un arrêté de consignation de sommes
Site Adresse Arr. Documents
OIL FRANCE 61 boulevard des Batignolles 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Oil France)
Pressing Point de Mire 59 rue de Rochechouart 09 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing Point de Mire)
ECO PRESS 57 rue de Clichy 09 PDF Arrêté de mise en demeure (ECO PRESS)
Dewaulle Carburant 16 rue Reuilly 12 PDF Arrêté de mise en demeure (DEWAULLE CARBURANT)
Centre Commercial OSLO/société FONCIA CARDINET 32/46 avenue d'Ivry - 22 rue du Disque 13 PDF Arrêté de mise en demeure (Centre commercial OSLO-société FONCIA CARDINET)
KENNEDY PRESSING 94 rue Raynouard 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Kennedy Pressing)
Teinturerie Piat 61 rue Piat 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Teinturerie Piat)

Sites visés par un arrêté de mise en demeure
Site Adresse Arr. Documents
LOISELET et DAIGREMONT 6 rue Bernard de Clairvaux 03 PDF Arrêté de mise en demeure (Loiselet et Daigremont)
Galvan'or 19-21 rue Notre Dame de Nazareth 03 PDF Arrêté de mise en demeure (Galvan'or)
Société Rouge Pullon 189-191 rue du Temple 03 PDF arrêté de mise en demeure (Rouge Pullon)
PRESSING CALYPSO 21 rue Pierre Berthollet 05 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing Calypso)
laverie Self Service Monge 113 rue Monge 05 PDF arrêté de mise en demeure (laverie Self Service Monge)
ATLANTIC BLUE COMPAGNIE 62 rue Mazarine 06 PDF Arrêté de mise en demeure (Atlantic Blue)
AVIVA CARBURANT 82 boulevard Saint Michel 06 PDF Arrêté de mise en demeure (Aviva Carburant)
B.S Pressing 62 rue de BelleChasse 07 PDF Arrêté de mise en demeure (B.S Pressing)
B.S PRESSING 62 rue de Bellechasse 07 PDF Arrêté de mise en demeure (BS Pressing)
SEPTIME 105-109 rue du Faubourg Saint-Honoré 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Septime)
CONSTRUCTA ASSET MANAGMENT 203 rue du Faubourg Saint Honoré 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Constructa Asset Managment)
LOISELET et DAIGREMONT - Galerie Marchande 66 128 rue de la Boétie / 66 avenue des Champs Elysées 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Loiselet et Daigremont - Galerie Marchande 66))
Atrium Gestion 49-51 rue Ponthieu 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Atrium Gestion)
SODIPAR 61 boulevard de Courcelles 08 PDF Arrêté de mise en demeure (SODIPAR)
Oil France 61 boulevard des Batignolles 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Oil France)
GROUPAMA  49/51 rue François 1er, 51 rue Pierre Charon 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Groupama)
HAYTER INTERNATIONAL 264 rue du Faubourg Saint-Honoré 08 PDF Arrêté de mise en demeure (Hayter International)
PIERRE ET TAITBOUT 23 rue Taitbout 09 PDF Arrêté de mise en demeure (Pierre et Taitbout)
Pressing POINT DE MIRE 59 rue de Rochechouart 09 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing Point de mire)
Groupement commercial automobile 73 rue de Rochechouart 09 PDF Arrêté de mise en demeure (Groupement automobile)
CYTIA 26-30 rue de Paris 10 PDF Arrêté de mise en demeure (CYTIA)
BSA CARBURANTS 159 quai de Valmy 10 PDF Arrêté de mise en demeure (BSA Carburants)
Pressing 115 115 avenue Parmentier 11 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing 115)
PRM 5 villa Gaudelet 11 PDF Arrêté de mise en demeure (PRM)
DECORS D'OR 172 rue de Charonne 11 PDF Arrêté de mise en demeure (DECORS D'OR)
PARMENTIER PRESS 48 avenue Parmentier 11 PDF Arrêté de mise en demeure (Parmentier Press)
Pressing 115 115 avenue Parmentier 11 PDF Arrêté de mise en demeure (pressing 115)
SOCIETE BAZILE et Compagnie 20 passage Saint Sébastien 11 PDF Arrêté de mise en demeure (Bazile)
Amsterdam Pressing 62 rue d'Amsterdam 11 PDF arreté de mise en demeure (Amsterdam Pressing)
PRM 5 villa Gaudelet 11 PDF arrêté de mise en demeure (PRM)
Le Relais 54 54 avenue de la République 11 PDF arrêté de mise en demeure (Le Relais 54)
Société d'exploitation des établissements TEXIER 2 rue de la Roquette 11 PDF Arrêté de mise en demeure (TEXIER)
VINCI IMMOBILIER Tours Gamma 193-197 rue de Bercy 12 PDF Arrêté de mise en demeure (Vinci Immobilier)
AFOREV 14 rue Taine 12 PDF Arrêté de mise en demeure (AFOREV)
Blancherie Simone 159-162 rue de Charenton 12 PDF Arrêté de mise en demeure (Blancherie Simone)
GARAGE DE BERCY 30 rue Erard 12 PDF Arrêté de mise en demeure (Garage de Bercy)
Delwaulle Carburant 16 rue de Reuilly 12 PDF arrêté de mise en demeure (Delwaulle_Carburant)
Centre Commercial OSLO 22 rue du Disque - 32/46 avenue d'Ivry 13 PDF Arrêté de mise en demeure (Centre Commercial OSLO)
Pressing Arc en ciel 93 rue Barrault 13 PDF Arrêté de mise en demeure
CLIMESPACE 113 quai François Mauriac 13 PDF Arrêté de mise en demeure (Climespace)
LOISELET ET DAIGREMONT 14 rue des Sablons 14 PDF Arrêté de mise en demeure (Loiselet et Daigremont)
Fêtes et Feux Prestations 130-132 avenue Emilie Zola 15 PDF Arrêté de mise en demeure (Fêtes et Feux Prestations)
 FONCIA IPM 34 Place Raoul Dautry 15 PDF Arrêté de mise en demeure (Foncia)
PRESSING SOLAPRES 2 rue Girodet 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing Solapres)
Fédération Française du Sport Automobile 1 avenue Charles de Foucault, 32 avenue de New York 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Fédération Française du Sport Automobile)
CRÉDIT AGRICOLE 37/39 rue Boissière 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Crédit Agricole)
NET PRESSING 117 boulevard Murat 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Net Pressing)
Votre Pressing sis 4 rue Edmond About 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Votre Pressing)
SARL Le Flandrin 25 boulevard Le Flandrin 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Le Flandrin)
Versailles Auto service 130 avenue de Versailles 16 PDF arrêté de mise en demeure (Versailles Auto service)
Votre pressing 4 rue Edmond About 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Votre Pressing)
KENEDY pressing sis 94 rue Raynouard 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Kenedy pressing)
Excellence Exelmans Pressing 30 Boulevard Exelmans 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Excellence Exelmans Pressing)
GENERALI FRANCE IMMOBILIER 48 avenue Victor Hugo 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Generali)
CREDIT AGRICOLE 37/39 rue Boissière à Paris 16ème 16 PDF Arrêté de mise en demeure (Crédit agricole)
SODIPAR 100 avenue de Villiers 17 PDF Arrêté de mise en demeure (SODIPAR)
Garage REDELE 26 boulevard Gouvion Saint Cyr 17 PDF arrêté de mise en demeure (Garage REDELE bd Gouvion St Cyr)
Garage REDELE 122 boulevard Berthier 17 PDF arrêté de mise en demeure (garage REDELE Berthier)
SEQUOIA PRESSING 3 rue Félix Ziem 18 PDF Arrêté de mise en demeure (Sequoia Pressing)
Groupe Hospitalier Bichat - Claude Bernard 46 rue Henri Huchard 18 PDF Arrêté de mise en demeure (Groupe Hospitalier Bichat)
FONTAAS et CIE sis 189 rue d'Aubervilliers 18 PDF Arrêté de mise en demeure (FONTAAS et CIE)
KITCHEN COMPAGNY 4 rue de Botzaris 19 PDF Arrêté de mise en demeure (Kitchen Compagny)
Pressing Crimée 106 rue de Crimée 19 PDF Arrêté de mise en demeure (Pressing Crimée)
Immo de France 118-130 avenue Jean Jaurès 19 PDF Arrêté de mise en demeure Immo de France
CNAV 12-14 rue de Joinville 19 PDF Arrêté de mise en demeure (Cnav)
AVRON PRESS 82 rue d'Avron 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Avron Press)
CASTORAMA France SAS 9-11 cours de Vincennes 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Castorama)
RATP 18-20 rue des Pyrenées / 67 rue de Lagny / 9 rue des Maraîchers / 74 rue de la Plaine 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Ratp)
GALLEZ 37 rue des Prairies 20 PDF Arrêté de mise en demeure (GALLEZ)
MICRONOR 40 rue de la Py 20 PDF Arrêté de mise en demeure (MICRONOR)
La Paix Distribution 261 rue des Pyrénées 20 PDF arrêté de mise en demeure (La paix)
Avron Press 82 rue d’Avron 20 PDF arrêté de mise en demeure (Avron Press)
Avron Press 82 rue d'Avron 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Avron Press)
Teinturerie Piat  61 rue Piat 20 PDF Arrêté de mise en demeure (Teinturerie Piat)
Sites visés par un arrêté de travaux d’office
Site Adresse Arr. Documents
       
       

Sites visés par un arrêté de suspension d’activité
Site Adresse Arr. Documents
Pressing Ozan 48 boulevard de l'Hôpital 13 PDF arrêté de mise en demeure (Ozan)
Sites visés par un arrêté de levée de suspension
Site Adresse Arr. Documents

Pressing Parmentier

4 rue du Général Renault

11

PDF Arrêté de levée de suspension (Pressing Parmentier)
Pressing HANCOVER - Clean Kong 47 rue Custine 18 PDF Arrêté de levée de suspension (Pressing Hancover)
Sites visés par un arrêté de fermeture ou de suppression
Site Adresse Arr. Documents
       
       

Qu'est- ce que le CODERST ?

Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est une commission administrative, présidée par le préfet de police ou son représentant, qui concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il est composé d'élus, de représentants d'associations, de professionnels, d'experts et de services de l'État. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, d'eaux destinées à la consommation humaine (protection des captages d'eau potable) et d'eaux minérales naturelles, de police de l'eau et des milieux aquatiques (filières de traitement des boues de stations d'épuration), de risques sanitaires (habitats insalubres).
Contact

Préfecture de Police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
1, rue de Lutèce
75004 Paris

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