Convoyeurs de fonds

Modifié le 16/11/2015

Je suis concerné si…

  • Je suis une entreprise de transport de fonds.
  • Mon siège social est à Paris et mes agents exercent leur activité à PARIS.
  • Je souhaite que mes agents soient armés.


Présentation générale

Armement des agents



Avant de munir ses agents d’une arme, l’entreprise, par l’intermédiaire de son représentant légal, doit faire une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme auprès de la Préfecture de police.

Pour les activités des convoyeurs, les armes autorisées sont des armes du 1° de la catégorie B de l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire des armes à feu de poing, et les munitions correspondantes.

Pour les activités de gardiennage des centres-forts, les armes autorisées sont des armes de catégorie B au sens de l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, et les munitions correspondantes.


Armement des véhicules

Les véhicules blindés servant au transport des fonds sont équipés d’une arme pour laquelle l’entreprise doit également solliciter une autorisation d’acquisition et de détention.

Pour l’équipement des véhicules blindés, les armes autorisées sont des armes du f du 2° de la catégorie B de l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire un fusil à pompe, ainsi que les munitions correspondantes.

Après avoir accompli cette première démarche, l’entreprise doit faire une demande d’autorisation de port d’arme ou une demande d’agrément auprès de la Préfecture de police pour chacun de ses employés selon la fonction qu’il exerce.

  • La demande de port d’armes concerne les convoyeurs pour les transports de fonds effectués en véhicules blindés.
  • La demande d’agrément concerne les agents qui auront des fonctions de gardiennage au sein d’un centre fort de l’entreprise.

Si un agent exerce les deux fonctions, l’entreprise devra faire deux demandes  au titre de chacune des activités exercées.

Démarche

Les différentes demandes qui se font uniquement par courrier, sont adressées à la Préfecture de police,  à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section des armes
36 rue des Morillons
75015 Paris
Tél : 01 55 76 25 76

1ère étape : La demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes par l’entreprise :

1 - Faire un courrier de demande d’autorisation d’acquisition  d’armes indiquant :

  • Le nom de l’entreprise.
  • L’adresse de l’entreprise.
  • Le nombre d’armes et la catégorie des armes que l’entreprise souhaite détenir.
  • Les motifs de cette demande de détention.
  • L’agrément pour l’exercice de l’activité délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

2 - S’assurer que la demande soit accompagnée des pièces suivantes  :

  • K-bis.
  • Carte grise des véhicules blindés.
  • Les justificatifs d’installation de matériel permettant la mise en sécurité des armes et des munitions : coffres-forts ou armoires fortes scellées dans les murs ou chambres fortes.

3 - Envoyer le courrier de demande d’autorisation et l’ensemble des pièces précitées à l’adresse indiquée ci-dessus.

4 - Le Préfet délivre un accusé de réception  sous dix jours ; si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes à fournir est jointe à ce courrier. 

5 - Le service compétent procède ensuite à l’instruction du dossier .

6 - Si la demande reçoit un avis favorable, le Préfet délivre une autorisation d’acquisition et de détention . Si la demande est refusée, la société en est informée par courrier


2ème étape : La demande d’autorisation de port d’arme  et la demande d’agrément :


La demande est faite par l’entreprise pour l’employé.

1 - Remplir la fiche de demande téléchargeable sur le site  de la Préfecture de police. Cette fiche doit être remplie par un représentant de la société dûment habilité et contient des informations sur la société elle-même, ainsi que sur l’agent pour qui le dossier est déposé.

2 - S’assurer que la demande soit accompagnée de l’ensemble des pièces suivantes  :

  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Passeport ou Carte nationale d’identité) ou d’une carte de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne.
  • Le justificatif de l’aptitude professionnelle : Carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
    • pour une activité de convoyage  : activité : « TRANSPORT DE FONDS ».
    • pour une activité de gardiennage  : activité : « SURVEILLANCE HUMAINE ET ELECTRONIQUE ».
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Un certificat médical datant de moins d’un mois, placé sous pli fermé et attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec l’usage d’une arme.
  • Lorsque l’employé suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé : un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un des médecins psychiatres se trouvant dans la liste de l’article R. 312-6 du Code de la sécurité intérieure.
  • Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit produire un document de son pays d’origine équivalent au bulletin n°3 du casier judiciaire. Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur agréé.

3 - Envoyer le dossier (la fiche remplie et l’ensemble des pièces précitées) à l’adresse indiquée ci-dessus.

4 - Le Préfet délivre un accusé de réception  sous dix jours ; si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes à fournir est jointe à ce courrier.

5 - Le service compétent procède ensuite à l’instruction du dossier .

6 - Si la demande reçoit un avis favorable, le Préfet délivre un arrêté  adressé à l’entreprise. Si la demande fait l’objet d’un avis défavorable, la société et l’agent concerné en sont informés par courrier .


Les caractères de l’autorisation


L’autorisation d’acquisition et de détention d’armes est délivrée pour une durée de cinq ans .

Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans pour les convoyeurs et trois ans pour les gardiens .

Dans les deux cas, les demandes de renouvellement doivent être déposées au plus tard trois mois avant la date d'expiration des autorisations  et se font dans les mêmes conditions que la première demande.

Les armes sont portées par les employés sous la responsabilité de l’entreprise.

Le fait de détenir une arme sans y être autorisé est puni de 225 000  euros d’amende. L’entreprise peut également être condamnée à la sanction de 375 000 euros d’amende . Ces peines peuvent s’accompagner de la confiscation des armes.


Texte de références


Code de la sécurité intérieure, articles L. 311-1 à L. 317-12, L. 611-1 à L. 617-16 et R. 311-1 à R. 317-14, R. 611-1 à R. 617-4.

RAPPEL
Envoi des dossiers uniquement par courrier,  à l’adresse suivante :


Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section des armes
36 rue des Morillons
75015 Paris
 
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