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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Modifié le 12/02/2014

Procédure applicable

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance se prononce sur les éléments du dossier transmis par le demandeur.


L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans . Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet territorialement compétent.


L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est donc illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.


Les pièces nécessaires à la constitution du dossier (voir section « liste des pièces à fournir ») pourront être envoyées à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section vidéoprotection
36 rue des Morillons
75015 Paris

ou  

par messagerie électronique .


Vous pouvez également procéder à la télédéclaration de votre demande .

Quelles sont les activités concernées ?

 La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.).


Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel.  Dans ce cas, les caméras installées sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés .


En application des dispositions de l’article L.253-4 du code de sécurité intérieure, le préfet de police peut décider la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, d’un établissement équipé d’un système de vidéoprotection non autorisé.


En outre, le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende , sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail

Liste des pièces à fournir

Système composé de moins de 8 caméras sans visualisation de la voie publique
  • Pièce n°1 :
    PDF Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
     Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :
  • Pièce n°2 :
    Joindre un exemplaire de votre affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé par la commission départementale de vidéoprotection
  • Pièce n°3 :
    PDF Attestation de conformité du système aux normes techniques  définies par l'arrêté du 3 août 2007.
  • Pièce n°4 :
    Un rapport de présentation succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre.
  • Pièce n°5 :
    En cas de délégation du visionnage des images de vidéoprotection, doivent également être produits une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo.

Système composé de moins de 8 caméras avec visualisation de la voie publique
La visualisation de la voie publique ne peut être mise en œuvre que par les autorités publiques compétentes. Les autres personnes morales privées ne peuvent visualiser que les abords immédiats de leurs bâtiments lorsque ces derniers sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
  • Pièce n°1 :
    PDF Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
    Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :
  • Pièce n°2 :
    Joindre un exemplaire de votre affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé par la commission départementale de vidéoprotection
  • Pièce n°3 :
    PDF Attestation de conformité du système aux normes techniques  définies par l'arrêté du 3 août 2007.
  • Pièce n°4 :
    Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues et bâtiments adjacents ainsi que le nombre et l’emplacement précis des caméras.
    Les zones visualisées par les caméras doivent être représentées sur le plan au moyen de cônes. Les caméras déjà autorisées doivent être distinguées de celles faisant l’objet de la nouvelle demande.
  • Pièce n°5 :
    Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en œuvre.
  • Pièce n°6 :
    En cas de délégation du visionnage des images de vidéoprotection, doivent également être produits une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo.

Système composé de 8 caméras ou plus sans visualisation de la voie publique
  • Pièce n°1 :
    PDF Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
    Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :
  • Pièce n°2 :
    Joindre un exemplaire de votre affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé par la commission départementale de vidéoprotection
  • Pièce n°3 :
    PDF Attestation de conformité du système aux normes techniques  définies par l'arrêté du 3 août 2007.
  • Pièce n°4 :
    Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon les modalités suivantes :
    • y faire apparaître l'aménagement précis des locaux (préciser la fonction de chaque pièce : toilettes, salle de restauration, espace de vente,…etc) et veiller à les légender de façon précise : entrées, sorties de secours, ascenseurs, escaliers, caisses, vitrines, étalages, cabines d'essayage, …etc)
    • l'emplacement et le nombre des caméras doit apparaître avec précision, ainsi que les zones entrant dans leur champ de vision (les indiquer sur le plan au moyen de cônes) ; distinguer, le cas échéant, les caméras déjà autorisées de celles faisant l'objet d'une nouvelle installation ; faire également apparaître les caméras installées dans des zones réservées au personnel.
    • le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons, les portes, et autres accès.
  • Pièce n°5 :
    Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en œuvre.
  • Pièce n°6 :
    En cas de délégation du visionnage des images de vidéoprotection, doivent également être produits une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo.

Système composé de 8 caméras ou plus avec visualisation de la voie publique
La visualisation de la voie publique ne peut être mise en œuvre que par les autorités publiques compétentes. Les autres personnes morales privées ne peuvent visualiser que les abords immédiats de leurs bâtiments lorsque ces derniers sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
  • Pièce n°1 :
    PDF Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
     Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :
  • Pièce n°2 :
    Joindre un exemplaire de votre affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé par la commission départementale de vidéoprotection
  • Pièce n°3 :
    PDF Attestation de conformité du système aux normes techniques  définies par l'arrêté du 3 août 2007.
  • Pièce n°4 :
    Un plan de détail, complété à une échelle lisible, renseigné selon les modalités suivantes :
    • y faire apparaître l'aménagement précis des locaux (préciser la fonction de chaque pièce : toilettes, salle de restauration, espace de vente,…etc) et veiller à les légender de façon précise : entrées, sorties de secours, ascenseurs, escaliers, caisses, vitrines, étalages, cabines d'essayage, …etc)
    • l'emplacement et le nombre des caméras doit apparaître avec précision, ainsi que les zones entrant dans leur champ de vision (les indiquer sur le plan au moyen de cônes) ; distinguer, le cas échéant, les caméras déjà autorisées de celles faisant l'objet d'une nouvelle installation ; faire également apparaître les caméras installées dans des zones réservées au personnel.
    • le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons, les portes, et autres accès.
  • Pièce n°5 :
    Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues et bâtiments adjacents ainsi que le nombre et l’emplacement précis des caméras.
    Les zones visualisées par les caméras doivent être représentées sur le plan au moyen de cônes. Les caméras déjà autorisées doivent être distinguées de celles faisant l’objet de la nouvelle demande.
  • Pièce n°6 :
    Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en œuvre
  • Pièce n°7 :
    En cas de délégation du visionnage des images de vidéoprotection, doivent également être produits une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo.

Périmètre vidéoprotégé
La notion de périmètre vidéoprotégé permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins du maître d’ouvrage. Cette formule convient aux lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers (grands magasins, monuments, gares…etc). Votre dossier doit être composé des pièces suivantes :
  • Pièce n°1 :
    PDF Demande d'autorisation , daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.
    Pour les établissements bancaires, il convient de compléter le document suivant :
  • Pièce n°2 :
    Joindre un exemplaire de votre affichette d'information du public libellée conformément au modèle recommandé par la commission départementale de vidéoprotection
  • Pièce n°3 :
    PDF Attestation de conformité du système aux normes techniques  définies par l'arrêté du 3 août 2007.
  • Pièce n°4 :
    Un plan du périmètre d’installation du système montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras.
  • Pièce n°5 :
    Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mise en œuvre.
  • Pièce n°6 :
    En cas de délégation du visionnage des images de vidéoprotection, doivent également être produits une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo.

Savoir si un système de vidéoprotection est autorisé

L’article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 prévoit que « L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéoprotection qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.»


Pour accéder aux autorisations publiées, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la ville de Paris

Textes de référence

Contacts

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section vidéoprotection
36 rue des Morillons
75015 Paris

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