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Le regroupement familial (faire venir sa famille en France)

Modifié le 10/08/2017

Vous séjournez en France depuis au moins 18 mois (un an pour les algériens) avec un titre de séjour d’une validité d’au moins un an.

Vous souhaitez faire venir votre conjoint.e et vos enfants mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère.

Si vous êtes ressortissant.e européen.ne, vous n’êtes pas soumis à cette procédure.

Vous avez un titre de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an

Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du regroupement familial .

Les conditions à remplir :

1. Vérifiez que vous avez bien une de ces cartes de séjour

  • carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié »
  • carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale »
  • carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur »
  • carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant »
  • carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale »
  • carte de résident de 10 ans ou carte de résident de résident de longue durée-UE, délivrée en  France
  • certificat de résidence algérien d’un an
  • certificat de résidence algérien de 10 ans

2. Les bénéficiaires du regroupement familial

  • votre conjoint.e de plus de 18 ans ;
  • les enfants mineurs du couple :
  1. Il peut s’agir de votre enfant (légitime, naturel ou adoptif) ou de celui de votre conjoint.e.
  2. Il peut s’agir de l’enfant d’une précédente union à la condition que ce parent ait consenti à la venue de l’enfant auprès de vous, sauf à ce qu’il soit décédé ou déchu de ses droits parentaux.
  3. Il peut s’agir de l’enfant mineur qui vous a été confié par une décision de l’autorité judiciaire.

A noter :  

  • Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants.
  • Si vous êtes Algérien.ne , le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne.

3. Les conditions de résidence

Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

A noter :

Si vous êtes Algérien.ne , vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande.


4. Les conditions de ressources

Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille  :

  • La moyenne mensuelle de vos revenus sur les 12 derniers mois  précédant votre demande doivent atteindre le montant mensuel du SMIC .
  • Ce montant est majoré d’un dixième (1/10ème) pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième (1/5ème) pour une famille de 6 personnes ou plus.


Toutes vos ressources (et celles de votre conjoint le cas échéant) sont prises en compte, à l’exception des prestations familiales et des prestations sociales suivantes  :

  • le revenu de solidarité active (RSA)
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • l’allocation équivalent retraite (AER)
  • l’allocation temporaire d’attente (ATA).


A noter :

Cette condition de ressources ne vous est pas applicable :

  • Si vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) , mentionnée à l’article L.821-1 ou L.821-2 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) , prévue à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale.
  • Si vous êtes âgé.e de plus de soixante-cinq ans et résidez régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans et que vous sollicitez le regroupement familial pour votre conjoint.e avec lequel/laquelle vous êtes marié.e depuis au moins dix ans et/ou pour vos enfants mineurs nés de cette union.


Attention :

Si vous êtes Algérien.ne, vous devez justifier d’un niveau minimum de ressources au moins égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit votre situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).
Si vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale vous êtes dispensé de la condition de ressources. Les autres cas d’exonération ne vous sont pas applicables.

5. Les conditions de logement

a / Le logement doit atteindre une surface habitable minimale en fonction de la taille de la famille et de la zone géographique :


  • Zone A bis et A  : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes
Nombre de personnes Surface minimale en zone A bis et A Surface minimale en zone B1 et B2 Surface minimale en zone C
par personne supplémentaire + 10m² + 10m² + 10m²
2 22 m² 24 m² 28 m²
3 32 m² 34 m² 38 m²
4 42 m² 44 m² 48 m²
5 52 m² 54 m² 58 m²
6 62 m² 64 m² 68 m²
7 72 m² 74 m² 78 m²
8 82 m² 84 m² 88 m²

  • Zone B1 et B2  : constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalières.
  • Zone C  : Le reste du territoire.

b / Le logement doit être habitable :

Le logement doit présenter un minimum de confort , de salubrité  et de sécurité  conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Les logements à usage d’habitation ou la partie de locaux à usage mixte (professionnel et d’habitation) destiné à l’habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :

  • le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité.
  • Il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ;
  • les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;
  • les dispositifs de retenue des personnes (ex. : garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) sont dans un état conforme à leur usage ;
  • la nature et l’état de conservation des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
  • les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage ;
  • les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.


Procédure à suivre et liste des pièces :

1) Pour constituer et déposer le dossier :

  • Vous devez compléter le formulaire de demande de regroupement familial et joindre l’ensemble des copies des justificatifs correspondants à votre situation : pour plus de renseignements
  • Une fois le formulaire rempli et toutes les pièces rassemblées, vous devez adresser par courrier l’ensemble de votre dossier à la Direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) compétente.
  • Après vérification par l’OFII et si votre dossier est complet, une attestation portant la date du dépôt vous sera adressée par courrier. En cas de dossier incomplet, il vous sera retourné afin que vous puissiez réunir les pièces manquantes.

2) Après le dépôt du dossier :

La procédure se déroule en 5 étapes :


  • 1ère étape : les enquêtes

Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII*) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Vous êtes invité à transmettre sans délai l’attestation de dépôt aux membres de votre famille éligibles à la procédure afin que ceux-ci déposent une demande de visa  au consulat compétent, accompagnée des pièces d’état civil.
Le résultat et la conclusion de ces enquêtes (réalisées par le maire de votre commune de résidence ou par l’OFII) sont transmis au Préfet pour décision.


  • 2ème étape : la décision

La décision du Préfet vous est notifiée dans un délai de 6 mois  à compter de la réception du dossier complet.


  • 3ème étape : la délivrance du visa

Si la décision est favorable, le dossier est transmis :

  1. soit au Consulat de France compétent ;
  2. soit à la représentation de l’OFII si votre famille réside dans un pays où l’OFII a une représentation (Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie).

Vous êtes informé.e, par courrier, de la transmission du dossier au Consulat.

Les membres de votre famille disposent d’un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France.


  • 4ème étape : la visite de pré-accueil pour certains pays

Pour les pays où l’OFII a une représentation (Arménie, Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie) , une visite de pré-accueil est organisée pour le bénéficiaire. Elle constitue une séance d’information sur le déroulement de la procédure.


  • 5ème étape : la délivrance du titre de séjour pour votre conjoint
  1. Si vous êtes ressortissant.e d’un pays hors Maghreb et Afrique subsaharienne, votre conjoint.e disposera d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).
  2. Si vous êtes ressortissant.e d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, votre conjoint.e disposera d’un titre de séjour de même durée que le vôtre :
  • si vous avez une carte de séjour valable 1 an , votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)  ;
  • si vous avez une carte de résident valable 10 ans , votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valable 3 mois . Il devra faire une demande de titre de séjour à son arrivée en France.

A noter :

Si vous êtes Algérien.ne , les membres de votre famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ils reçoivent un visa « regroupement familial »  pour entrer en France. Muni de ce visa, votre conjoint et vos enfants devenus majeurs doivent se présenter en préfecture pour solliciter :

  • soit un titre de séjour d’un an  si votre certificat de résidence est valable 1 an
  • soit un titre de séjour de 10 ans  si votre certificat de résidence est valable 10 ans.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « scientifique »

Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » .

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

La procédure simplifiée de « famille accompagnante » permet à votre famille de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour  auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure simplifiée de « famille accompagnante » reste applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.


Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » :

  • votre conjoint.e de plus de 18 ans
  • vos enfants mineurs

Procédure à suivre :

  • Si les membres de votre famille ne sont pas encore en France , ils doivent demander des visas de long séjour au consulat de France de leur lieu de résidence.
  • Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour , votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture. Pour faire cette démarche, cliquez ici.
    Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.

Liste des pièces à fournir :


Durée du titre de séjour :

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent famille »  est délivrée de plein droit à votre conjoint ou à votre enfant devenu majeur.
Elle l’autorisera à travailler en France.
La durée de validité de la carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.


Vous êtes Algérien.e. Vous avez un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « scientifique ».

Vous avez un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « scientifique ».

Les bénéficiaires :

Votre conjoint.e


Procédure à suivre :

  • Si votre conjoint.e n’est pas encore en France , il/elle doit solliciter la délivrance d’un visa au consulat de France de son lieu de résidence.
  • Si votre conjoint.e est déjà en France après y être entré.e régulièrement,  il/elle doit s’adresser au correspondant de l’organisme de recherche qui nous transmettra directement son dossier.

Liste des pièces à fournir :

Liste des pièces à fournir pour une première demande de certificat de résidence algérien pour votre conjoint(e)

Liste des pièces à fournir pour le renouvellement du certificat de résidence algérien de votre conjoint(e)


Durée du titre de séjour :

Le certificat de résidence algérien a une durée de validité d’un an .
Il l’autorisera à travailler.

Vous êtes réfugié.e, apatride ou protégé subsidiaire

Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander une réunification familiale.


Les bénéficiaires de la réunification familiale :

  • Votre conjoint.e ou votre concubin.ne, âgé de plus de 18 ans ;
  • Les enfants non mariés de votre couple, âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants et ceux de votre conjoint issus d’unions antérieures, âgés de moins de 18 ans et sous certaines conditions
  • Vos ascendants directs au premier degré si vous êtes mineur et non marié

Les conditions à remplir :

  • Votre mariage doit être antérieur à la date de dépôt de votre demande de protection.
  • Votre concubin.ne doit démontrer une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de dépôt de votre demande de protection.
  • En ce qui concerne vos enfants ou ceux de votre conjoint.e, issus d’unions antérieures, sont concernés :
  1. Les enfants dont la filiation n’est établie qu’à votre égard ou à l’égard de votre conjoint, ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
  2. Les enfants qui sont confiés, selon le cas, à vous ou votre conjoint, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra âtre produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant venir en France
  3. En ce qui concerne l’enfant adopté, la régularité de la décision d’adoption, lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger, doit avoir été effectuée par le ministère public.

Procédure à suivre :

Les membres de votre famille éligibles à la réunification familiale déposent directement une demande de visa de long séjour auprès du consulat le plus proche de leur domicile.


Liste des pièces à fournir :

1. Chaque membre de famille doit joindre à sa demande de visa les pièces suivantes :


  • un formulaire de demande de visa de long séjour (cerfa n° 14052*01)
  • un passeport
  • 2 photographies d’identité (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie)
  • un justificatif de la protection accordée par l’OFPRA au « regroupant »
  • la copie intégrale de l’acte de naissance et/ou de mariage établissant le lien de famille avec la personne protégée ou, à défaut, tout document susceptible de prouver ce lien ;
  • la contre-valeur 99 € en monnaie locale.

2. Une fois la demande de visa enregistrée auprès du poste consulaire, le ministère de l’intérieur, direction de l’immigration, bureau des familles de réfugiés (à Nantes) se mettra en contact avec vous et vous invitera à lui faire parvenir les documents suivants :

  • une copie recto-verso de votre carte de résident ou du récépissé de la demande de carte, en cours de validité ;
  • un formulaire concernant votre situation matrimoniale et familiale, à compléter et à retourner au ministère de l’intérieur, direction de l’immigration, bureau des familles de réfugiés (BP 43605 - 44036 NANTES cedex 1) ;
  • un justificatif de votre domicile actuel.
  • tout élément de possession d’état susceptible de prouver la réalité des liens familiaux (photos, transferts d’argent, relevés téléphoniques, correspondances, autres).

Durée du titre de séjour :

Le visa D, long séjour, est valable 3 mois.
Il porte la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ». Il est délivré dans un délai de 1 à 3 mois, pouvant aller jusqu’à 8 mois si des vérifications des actes d’état civil s’avèrent nécessaires.
Une fois en France, les membres de votre famille devront se présenter à l’OFPRA*  qui leur remettra une attestation.
Si vous êtes réfugié, une carte de résident de 10 ans est délivrée de plein droit aux membres de votre famille âgés de plus de 18 ans par la préfecture de votre domicile.
Si vous êtes apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, une carte de séjour temporaire d’un an est délivrée de plein droit aux membres de votre famille âgés de plus de 18 ans par la préfecture de votre domicile.

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