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Acquisition de la nationalité française par frère ou soeur d'une personne française

Modifié le 23/02/2017


Le public est accueilli du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (merci de vous présenter au moins 30 minutes avant la fermeture du service). Il n'y aura pas de réception du public l'après midi.

Présentation de la démarche

Vous êtes frère ou sœur de Français(e). Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions.

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ .


 

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir un frère ou une sœur, né(e) en France, devenu(e) français(e) à raison de la naissance et de la résidence en France exclusivement au titre des articles 21-7 ou par déclaration souscrite en application de l’article 21-11 du code civil
  • résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT  : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


Pour constituer votre dossier 

Liste des pièces à fournir
  • le formulaire Cerfa n°15562*01  en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e) accompagné éventuellement de la demande de francisation  et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • votre photo d’identité récente

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Pour le savoir, vous pouvez consulter le :


Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA)

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit  les actes de naissance de vos parents, soit leur acte de mariage , soit  tout document d’état civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie,
  • si vous êtes marié,  l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant , l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.) ;

LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SŒUR FRANÇAIS

  • l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de votre frère ou sœur. Si sa filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit l’acte de naissance du parent qui n’est pas commun (cas des demi-frères ou des demi-soeurs), soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation ;
  • si vous êtes nés(es) des mêmes parents, la copie de leur livret de famille. Vous devrez présenter l'original à la plate-forme de naturalisation ;
  • l’original à la plate-forme de naturalisation ;si vous avez un seul parent commun, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SŒUR

  • s’il (elle) est français(e) au titre de l’article 21-7 du code civil, l’original de son certificat de nationalité française (une photocopie lisible lors de l’envoi mais l’original devra être produit lors de l’entretien) ;
  • s’il est français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, l’original d'une copie intégrale récente de son acte de naissance portant la mention de cette acquisition de la nationalité française par déclaration ou la photocopie intégrale de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou l’original de son certificat de nationalité française.

Vous devrez présenter l’original du certificat de nationalité française à la plate-forme de naturalisation lors de l’entretien.


SUIVI DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE EN FRANCE DANS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Certificats de scolarité en originaux couvrant la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans), datés et signés par l’autorité éducative, pour chaque période concernée, au plus tôt à la fin de l’année scolaire (exemple : pour l’année scolaire 1990/1991 daté au plus tôt en juillet ou août 1991).


RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer etc…)

RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE APRÈS L’AGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

La plate-forme de naturalisation joindra à votre dossier l’historique de vos titres de séjour.

  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ect.) (article 22-1 du code civil).

La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa n°15562*01

en vue de souscrire une déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant.

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante qui doit être entièrement renseignée de la façon suivante :


Préfecture de police  Direction de la Police Générale 1er Bureau - DNHM 1, bis rue de Lutèce75195 Paris cedex 04

L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivie » de 500 grammes


ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique ( pp-dpgnaturalisation@interieur.gouv.fr ).


Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.Il vous sera ensuite remis un récépissé.Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.Si la décision est défavorable , elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressées par courrier à votre domicile par ce service.

En savoir plus 

Textes de loi relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration  

  • Code civil : article 21-13-2 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité  de l'accueil

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