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Acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant d'une personne française

Modifié le 23/02/2017


Le public est accueilli du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (merci de vous présenter au moins 30 minutes avant la fermeture du service). Il n'y aura pas de réception du public l'après midi.

Présentation de la démarche

Vous êtes ascendant de Français. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions. Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ .

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
  • résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
  • justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
  • avoir un descendant direct de nationalité française, quels que soient les modes d’acquisition ou d’attribution de la nationalité française ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


Pour constituer votre dossier

Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

  • le formulaire Cerfa 15561*01 :   (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées.Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) :  ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant (Notice explicative) ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • votre photo d’identité récente

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif suivant : 


Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides  (OFPRA)

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance . Si votre filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit  les actes de naissance de vos parents, soit  leur acte de mariage  ou tout document d’état civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie ;
  • si vous êtres marié , l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant , l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

FILIATION AVEC VOTRE DESCENDANT FRANÇAIS

  • si ce descendant est votre fils ou votre fille, l’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance.L’acte doit notamment mentionner les noms des parents. S’il s’agit d’un enfant adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.
  • s’il s’agit de votre petit-enfant ou arrière petit-enfant, l’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance ainsi que les originaux des copies intégrales  des actes de naissance de ses ascendants (parents, grands-parents) ainsi que des actes de mariage. Toutes  les copies des actes doivent notamment mentionner les noms des parents. Si l’un d’entre eux a été adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE DESCENDANT

  • L’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né.
  • ou l’original d'une copie  intégrale récente  de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
  • ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu’il a acquis la nationalité française (copie d’un décret de naturalisation, d’une déclaration de nationalité enregistrée, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
  • ou  une photocopie lisible du certificat de nationalité française à produire en original lors de l’entretien.

RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationalité d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer…).

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE ET HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS 25 ANS

La plate-forme de naturalisation joindra à votre dossier l’historique de vos titres de séjour.

  • Tout document justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, notification de retraite…). Ces documents peuvent être ceux de votre conjoint(e) si, n’ayant pas eu d’activité professionnelle, vous avez été pris(e) en charge par ce(tte) dernier(ère),
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ect.) (article 22-1 du code civil).

La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa 15561*01 :

 en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant.


Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police  Direction de la Police Générale 1er Bureau - DNHM1, bis rue de Lutèce75195 Paris cedex 04


L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivi » de 500 g



ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique ( pp-dpgnaturalisation@interieur.gouv.fr ).


En cas de changement d’adresse après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la plateforme en charge de votre dossier. Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.Il vous sera ensuite remis un récépissé. Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable , sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision d'enregistrement de la déclaration dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.


S’il ne vous est pas possible d’accéder aux formulaires par internet, vous pouvez vous présenter personnellement pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour.


En savoir plus 

 Textes relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration 

  • Code civil : article 21-13-1 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment des articles 17-1 à 17-2
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil

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