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acquisition de la nationalité française par déclaration

Modifié le 07/08/2017


Le public est accueilli du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (merci de vous présenter au moins 30 minutes avant la fermeture du service). Il n'y a pas de réception du public l'après midi.

A.Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français

Présentation de la démarche

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des  informations figurant dans la FAQ .


buste

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans de manière ininterrompue en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT  : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi. En ce qui concerne votre conjoint, il doit avoir été français au moment du mariage, et l’être toujours au moment de la souscription de votre déclaration.

Pour constituer votre dossier

Vous souhaitez engager une démarche pour accéder à la nationalité française à raison de votre mariage avec un conjoint français. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.

Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.


a- ) Les pièces à fournir

*) Liste générale des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°15277*02 : PDF (Formulaire de demande) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation  PDF (Formulaire de demande)  et/ou de la demande de choix d'un nom de famille pour votre 1er enfant mineur PDF (Formulaire de demande)
  • des timbres fiscaux d’une valeur faciale cumulée de 55 euros
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • votre photo d’identité récente

Important : Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL

Important  : les actes d’état-civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France :


  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire les actes de naissance de vos parents ou tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie ;

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides .

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de mariage délivré depuis moins de 3 mois  à la date de réception du dossier complet.

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet :

  • En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…) ;

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

  • L'original de la copie intégrale récente de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né  ;
  • ou  l'original de la copie intégrale récente  de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
  • ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;
  • ou  un certificat de nationalité française (photocopie lors de l’envoi du dossier et original à produire lors de l’entretien)

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • tout document récent aux deux noms mentionnant votre adresse actuelle

A titre d’exemples  : factures de consommations électrique ou téléphonique, contrat de bail mentionnant une cotitularité des époux locataires et la dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d’un compte commun en activité


  • tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans  ;

A titre d’exemples  : le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs, avis d’imposition fiscale commune aux conjoints, attestations de versements de prestations par la caisse d’allocation familiales.

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la souscription (date de réception du dossier complet) ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant toute la communauté de vie à l’étranger.


CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

A ce titre, vous pouvez produire :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du brevet des collèges ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) ;
  • soit une attestation délivrée depuis moins de deux ans à la date de réception du dossier à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » ;
  • soit une attestation délivrée depuis moins de trois ans à la date de réception du dossier par l’un des organismes certificateurs suivants :
  • test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr) ;
  • test d’évaluation de français (TEF) délivré depuis moins de 3 ans à la date de réception de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.francais.cci-paris-idf.fr) ;

N.B. : les attestations délivrées par l’Université de Cambridge (test BULATS) et la société ETS GLOBAL (test de français international - TFI), à compter du 1er juillet 2015, ne seront plus prises en compte. En revanche, les attestations délivrées par ces organismes avant cette date seront toujours acceptées sous réserve d’être datées de moins deux ans au moment de la réception du dossier.


Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois, leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.


CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement ou, en cas d’impossibilité absolue avérée de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.


b) Tutoriel


Accéder aux tutoriels vidéos du Ministère de l'Intérieur pour l'aide à la constitution du dossier :



c ) Le formulaire à remplir


Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant :

PDF Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français

S’il ne vous est pas possible d’accéder aux formulaires par internet, vous pouvez vous présenter personnellement   pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour.


FRANCISATION

Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit :

PDF Notice explicative de la demande de francisation

ATTENTION :

Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement  choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint :

PDF Liste des prénoms

Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :

PDF Formulaire de demande de francisation

La procédure

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police Direction de la police générale
1er Bureau - Naturalisations- DNPM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04


L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


 

Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l'aide de l'enveloppe "suivie" de 500 grammes que vous nous aurez transmise.
Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.

ATTENTION  : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique ( pp-dpgnaturalisation@interieur.gouv.fr ).


Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation avec votre conjoint pour un entretien et signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.
Il vous sera ensuite remis un récépissé.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.

En savoir plus 

 Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation

  • Code civil : articles 21-1 à 21-6 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard de ses articles 14 à 15 notamment
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur
  • Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil 

Votre avis nous intéresse…

B. Acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant d'une personne française

Présentation de la démarche

Vous êtes ascendant de Français. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions. Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des autres dispositions.

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
  • résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
  • justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
  • avoir un descendant direct de nationalité française, quels que soient les modes d’acquisition ou d’attribution de la nationalité française ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


Pour constituer votre dossier

a - Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

  • le formulaire Cerfa 15561*01 :  PDF (Formulaire de demande)   (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées.Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : PDF (Formulaire de demande)  ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant : PDF (Formulaire de demande)
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • votre photo d’identité récente

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif suivant : 

PDF TABLEAU APOSTILLE-LEGALISATION

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides  (OFPRA)

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance . Si votre filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit  les actes de naissance de vos parents, soit  leur acte de mariage  ou tout document d’état civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie ;
  • si vous êtres marié , l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant , l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

FILIATION AVEC VOTRE DESCENDANT FRANÇAIS

  • si ce descendant est votre fils ou votre fille, l’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance.
    L’acte doit notamment mentionner les noms des parents. S’il s’agit d’un enfant adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.
  • s’il s’agit de votre petit-enfant ou arrière petit-enfant, l’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance ainsi que les originaux des copies intégrales  des actes de naissance de ses ascendants (parents, grands-parents) ainsi que des actes de mariage. Toutes  les copies des actes doivent notamment mentionner les noms des parents. Si l’un d’entre eux a été adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE DESCENDANT

  • L’original d'une  copie intégrale récente  de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né.
  • ou l’original d'une copie  intégrale récente  de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
  • ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu’il a acquis la nationalité française (copie d’un décret de naturalisation, d’une déclaration de nationalité enregistrée, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
  • ou  une photocopie lisible du certificat de nationalité française à produire en original lors de l’entretien.

RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationalité d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer…).

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE ET HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS 25 ANS

  • Tout document justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, notification de retraite…). Ces documents peuvent être ceux de votre conjoint(e) si, n’ayant pas eu d’activité professionnelle, vous avez été pris(e) en charge par ce(tte) dernier(ère),
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ...) (article 22-1 du code civil).

La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa 15561*01 :

PDF (Formulaire de demande)

 en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

PDF (Formulaire de demande)

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant :

PDF (Formulaire de demande)


Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police  
Direction de la Police Générale
1er Bureau - DNHM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04


L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivi » de 500 g



ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique ( pp-dpgnaturalisation@interieur.gouv.fr ).



En cas de changement d’adresse après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la plateforme en charge de votre dossier. Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.
Il vous sera ensuite remis un récépissé. Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable , sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision d'enregistrement de la déclaration dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.



S’il ne vous est pas possible d’accéder aux formulaires par internet, vous pouvez vous présenter personnellement pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour.


En savoir plus 

 Textes relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration 

  • Code civil : article 21-13-1 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment des articles 17-1 à 17-2
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil

Votre avis nous intéresse…

  • Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet.
  • En savoir plus sur notre démarche qualité

C. Acquisition de la nationalité en qualité de frère ou sœur d'une personne française

Présentation de la démarche

Vous êtes frère ou sœur de Français(e). Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions.

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des autres dispositions.


 

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir un frère ou une sœur, né(e) en France, devenu(e) français(e) à raison de la naissance et de la résidence en France exclusivement au titre des articles 21-7 ou par déclaration souscrite en application de l’article 21-11 du code civil
  • résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT  : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


Pour constituer votre dossier 

a ) Liste des pièces à fournir
  • le formulaire Cerfa n°15562*01 PDF (Formulaire de demande)  en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e) accompagné éventuellement de la demande de francisation  PDF (Formulaire de demande)  et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur : PDF (Formulaire de demande)
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • votre photo d’identité récente

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Pour le savoir, vous pouvez consulter le :


Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA)

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit  les actes de naissance de vos parents, soit leur acte de mariage , soit  tout document d’état civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). Les actes d’état civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie,
  • si vous êtes marié,  l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant , l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.) ;

LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SŒUR FRANÇAIS

  • l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de votre frère ou sœur. Si sa filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit l’acte de naissance du parent qui n’est pas commun (cas des demi-frères ou des demi-soeurs), soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation ;
  • si vous êtes nés(es) des mêmes parents, la copie de leur livret de famille. Vous devrez présenter l'original à la plate-forme de naturalisation ;
  • l’original à la plate-forme de naturalisation ;
    si vous avez un seul parent commun, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SŒUR

  • s’il (elle) est français(e) au titre de l’article 21-7 du code civil, l’original de son certificat de nationalité française (une photocopie lisible lors de l’envoi mais l’original devra être produit lors de l’entretien) ;
  • s’il est français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, l’original d'une copie intégrale récente de son acte de naissance portant la mention de cette acquisition de la nationalité française par déclaration ou la photocopie intégrale de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou l’original de son certificat de nationalité française.

Vous devrez présenter l’original du certificat de nationalité française à la plate-forme de naturalisation lors de l’entretien.


SUIVI DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE EN FRANCE DANS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Certificats de scolarité en originaux couvrant la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans), datés et signés par l’autorité éducative, pour chaque période concernée, au plus tôt à la fin de l’année scolaire (exemple : pour l’année scolaire 1990/1991 daté au plus tôt en juillet ou août 1991).


RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer etc…)

RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE APRÈS L’AGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ect.) (article 22-1 du code civil).

La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa n°15562*01

PDF (Formulaire de demande)

en vue de souscrire une déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

PDF (Formulaire de demande)

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant :

PDF (Formulaire de demande)

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante qui doit être entièrement renseignée de la façon suivante :


Préfecture de police  
Direction de la Police Générale
1er Bureau - DNHM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivie » de 500 grammes


ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique ( pp-dpgnaturalisation@interieur.gouv.fr ).


Vous serez convoqué à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.
Il vous sera ensuite remis un récépissé.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressées par courrier à votre domicile par ce service.

En savoir plus 

Textes de loi relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration  

  • Code civil : article 21-13-2 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil

Votre avis nous intéresse…

  • Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet.
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