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La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret)

Modifié le 28/08/2017

Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret.


Le public est accueilli du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (merci de vous présenter au moins 30 minutes avant la fermeture du service). Il n'y a pas de réception du public l'après midi.

Présentation de la démarche

Si vous n’êtes ni marié(e) avec un Français(e), ni ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou à redevenir français par réintégration (procédure par décret : articles 21-15 ou 24-1 du code civil).

Par ailleurs, même si vous êtes marié(e) avec un Français(e), ou ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou réintégration, si vous en remplissez les conditions


Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.




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Les conditions légales

Vous devez :
  • être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil,
  • être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
  • résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure


Le délai de 5 ans est supprimé pour :


Par ailleurs, les postulants doivent :
  • être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture,
  • être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

Comment effectuer votre démarche

Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.


Vous êtes vivement incité à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci après (disponible sous l’onglet « b : liste personnalisée des pièces à fournir ») et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.


Liste des pièces à fournir


a) Liste générale des pièces à fournir

  • La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : PDF (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation :  PDF (Formulaire de demande)  et de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur : PDF (Formulaire de demande)
  • des timbres fiscaux d’une valeur faciale cumulée de 55 € ;
  • une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • la photocopie du certificat de réfugié ou de l’attestation d’admission au statut de réfugié ou l’attestation de maintien de ce statut
  • les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil") ;
  • les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ;
  • le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ;
  • éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire pour les cas prévus par les articles 21-14-1 et 21-19-4° du Code civil
  • un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ;
  • 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse,
  • une lettre « suivie » 500 grammes vierge ;
  • le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.

Important


Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande.


A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL


Dans tous les cas :

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance.
  • les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ;
  • le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
  • tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport).


Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas :

  • l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage :
    o  en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
    o  le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage ;
  • si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance ;
  • la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ;
  • la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ;
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint.
  • si vous avez des enfants mineurs :
  • o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ;
    o  le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance).

Remarque  : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides ( OFPRA ), délivrés depuis moins de 3 mois.

IMPORTANT  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir . Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant :


DOMICILE


Situation au regard du logement :

  • si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ;
  • si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ;
  • si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge (accompagné d’une quittance de loyer ou de la dernière facture de téléphone ou d’électricité au nom de votre logeur)

JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE :

  • une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ;
  • une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ;
  • les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) ;
  • la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 

Vous êtes salarié(e) :


  • les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ;
  • le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ;
  • les 3 derniers bulletins de salaire. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition.

Vous êtes demandeur d’emploi :


  • les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ;
  • les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ;
  • tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :


  • une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ;
  • le dernier bulletin de rémunération ;
  • le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant :


  • l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ;
  • les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ;
  • le bilan financier des 3 derniers exercices ;
  • le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.

Vous exercez une profession libérale :


  • une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ;
  • un justificatif des ressources des 3 dernières années.
  • l’inscription éventuelle au SIRENE

Vous êtes lycéen ou étudiant :


  • le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ;
  • les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ;
  • si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ;
  • si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ;
  • si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années.

Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :


  • une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ;
  • une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger.

Vous louez des biens immobiliers :


  • la copie du ou des contrats de bail.

Vous percevez des prestations sociales :


  • le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active

Autre cas :


  • le titre de pension et le dernier bordereau de versement si vous êtes retraité(e) ;
  • la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure de travail protégé ;
  • le document délivré par la MDPH attestant de la décision d'allocation de l'AAH et un justificatif de versement par la CAF ;
  • la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité ;
  • en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ;
  • si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.

SITUATION FISCALE


  • les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ;
  • l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ;
  • en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre.

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE


Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.


Vous pouvez ainsi produire :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) ;
  • soit une attestation délivrée depuis moins de deux ans à la date de réception du dossier délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » 
  • soit une attestation délivrée depuis moins de trois ans à la date de réception du dossier par l’un des organismes certificateurs suivants :
    •  test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr ) ;
    •  test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ( www.francais.cci-paris-idf.fr ) ;
     

N.B . : les attestations délivrées par l’Université de Cambridge (test BULATS) et la société ETS GLOBAL (test de français international - TFI), à compter du 1er juillet 2015, ne seront plus prises en compte. En revanche, les attestations délivrées par ces organismes avant cette date seront toujours acceptées , sous réserve de recevoir le dossier complet avant le 1er  juillet 2017 .


Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Toutefois leur niveau de connaissance de la langue française est évalué lors d’un entretien. Les personnes produisant une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1 sont également reçues en entretien.



Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.


SITUATION MILITAIRE


  • un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues.

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER


Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document est exigé pour le ou les pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.


Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.


b) Tutoriels


Accéder aux tutoriels vidéos du Ministère de l'Intérieur pour l'aide à la constitution du dossier :


c) Liste personnalisée des pièces à fournir


Vous êtes vivement incité à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous pouvez utiliser l'outil mis à votre disposition par la préfecture de police :
 
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Pour comprendre la nature des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier

Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant :

PDF tableau légalisation - apostille


En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.


2) Le formulaire à remplir

Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires :

PDF Demande d'acquisition de la nationalité française


Si vous n’avez pas accès aux formulaires de demande de naturalisation par internet, vous devez vous présenter personnellement  pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour.


FRANCISATION  

Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : 

PDF Notice explicative de la demande de francisation


ATTENTION   : Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint : PDF Liste des prénoms


Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :

PDF Formulaire de demande de francisation

La procédure 

1ère étape


Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police
Direction de la Police Générale
1er Bureau - Naturalisations
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04


L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Vous êtes vivement incité à utiliser l'outil d'aide en ligne à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci-après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande.
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivi » de 500 g

ATTENTION :  En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou en utilisant le formulaire de contact

2ème étape


Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.




Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.


Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture.


Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes.

PDF Vos démarches après l'obtention de la nationalité française




Demandes d'acte d'état civil  (Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères et européennes)

En savoir plus

Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation

  • Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil
  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993  modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles 35 à 52
  • Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012   approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
  • Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique :
  • Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur :
  • Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur :
  • Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur :
  • Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française :

Qualité de l'accueil

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