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Vous demandez un changement de statut

Modifié le 17/05/2017

Vous êtes étudiant

Vous êtes étudiant et vous souhaitez devenir salarié


Votre carte de séjour a été délivrée par la Préfecture de Police et elle compte encore au moins deux mois de validité : envoyez votre dossier de changement de statut par voie postale à l’adresse indiquée dans la liste de pièces à produire  (n’envoyez aucun original mais uniquement des photocopies).

Votre carte de séjour a été délivrée par une autre préfecture ou bien elle expire dans moins de deux mois : présentez-vous directement, muni de votre carte de séjour en cours de validité, de votre passeport, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, de votre diplôme et de votre promesse d’embauche qui devra préciser l’emploi et le salaire proposés, au centre de réception des étudiants étrangers, qui enregistrera votre demande et vous délivrera un récépissé de demande de carte de séjour :

Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouverture du centre de réception des étudiants étrangers dans notre rubrique «Contacts».


Votre demande de changement de statut une fois enregistrée, il vous appartiendra de transmettre votre dossier complet par voie postale, suivant les modalités qui vous seront indiquées par les agents du centre de réception (n’envoyez aucun original mais uniquement des photocopies).


Attention  : si vous venez d’un autre département que Paris, faîtes enregistrer au préalable votre changement d’adresse au centre de réception des étudiants étrangers.


Vous trouverez la liste des pièces à produire, le formulaire de renseignement pour une demande de carte de séjour ainsi que le formulaire « études poursuivies en France » dans notre rubrique «  Liste de pièces et formulaires  ».


Le formulaire de contrat de travail (CERFA n° 15186.01) est disponibles en ligne sur le site   www.immigration-professionnelle.gouv.fr , rubriques « vous engagez la procédure » et « Formulaires CERFA ».


Vous êtes étudiant et vous souhaitez devenir commerçant


Prenez rendez-vous en vous présentant , muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, de votre passeport et de votre titre de séjour en cours de validité à la section des commerçants étrangers (coordonnées dans notre rubrique « Contacts »).

A titre d’information, vous pouvez consulter la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique « Listes de pièces et formulaires » .



Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir un titre de séjour autre qu’étudiant, salarié ou commerçant (toutes nationalités y compris communautaires)


  • Prenez obligatoirement rendez-vous  en téléphonant au Standard SDAE. Vous en trouverez les coordonnées dans notre rubrique « Contacts ».


Vous êtes étudiant (hors étudiants algériens) et vous avez obtenu dans l'année un diplôme ouvrant droit à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi ou créer votre entreprise


Pour solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi ou créer votre entreprise, adressez votre demande par voie postale au Centre de réception des étudiants étrangers à l’adresse suivante :


« Centre de réception des étudiants étrangers
Demande d’APS – recherche d’emploi
92, Boulevard Ney
75018 PARIS »


Pour être recevable, votre dossier devra comporter l’ensemble des pièces suivantes :


  • PDF Formulaire de demande de titre de séjour à compléter
  • Copie du visa long séjour valant titre de séjour validé par l’apposition de la vignette OFII ou de la carte de séjour « étudiant » en cours de validité,
  • Copie du passeport,
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • 3 photographies d’identité récentes,
  • Copie du diplôme ou le cas échéant tout document de nature à justifier la réussite au diplôme : attestation de réussite, relevés de notes …
  • Si vous souhaitez créer une entreprise : tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation


Sous peine d’irrecevabilité, votre demande devra impérativement être adressée avant l’expiration de votre titre de séjour (cachet de la poste faisant foi).


Les diplômes ouvrant droit à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour sont les suivants :



Vous souhaitez devenir « commerçant »

Vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en France (autre que « commerçant ») et vous souhaitez obtenir le changement de votre statut. Vous pouvez exercer une activité commerciale avec votre titre de séjour actuel si vous êtes titulaire : 

  • d’une carte de résident ;
  • d’une carte de résident mention « résident de longue durée -CE » ;
  • d’un certificat de résidence algérien (CRA) de dix ans ;
  • d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » ;
  • d’un certificat de résidence algérien (CRA) mention « vie privée et familiale » ;
  • d’une carte de séjour de trois ans mention « compétences et talents ».
 

Pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sollicitez un rendez-vous en vous présentant , muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, de votre passeport et de votre titre de séjour en cours de validité, à la section des commerçants étrangers.


Attention : votre titre de séjour doit mentionner une adresse sur Paris. Dans le cas contraire, faites préalablement procéder à votre changement d’adresse.


A cette occasion, vous sera remise la liste des pièces qui seront à produire lors de votre rendez-vous.


A titre d’information, vous pouvez consulter la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique « Listes de pièces » .


Comptez un délai de deux mois pour obtenir le rendez-vous.


Vous souhaitez obtenir une carte « compétences et talents »

2 mois au plus tard avant l’expiration de titre de séjour , prenez contact par courriel ou présentez-vous, muni de votre passeport, de justificatifs de domicile et de votre projet professionnel, à la section du Dépôt Groupé (coordonnées dans la rubrique « Contacts »).

A titre d’information, vous pouvez consulter le formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, ainsi que la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique «  Listes de pièces et formulaires  ».


Attention : Si vous êtes ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte " Compétences et talents " ne pourra vous être accordée que si la France a conclu avec votre pays d'origine un accord de partenariat pour le co-développement ou si vous vous engagez à retourner dans votre pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.



Vous souhaitez obtenir une carte bleue européenne

De préférence 2 mois au plus tard avant l’expiration de votre titre de séjour, prenez contact par courriel ou présentez-vous, muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, ainsi que de la liste des pièces nécessaires que vous trouverez dans notre rubrique  « Listes de pièces et  formulaires  », à la section du Dépôt Groupé (coordonnées dans la rubrique « Contacts »).

Vous disposez d’une autre carte de séjour

De préférence 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour , prenez obligatoirement rendez-vous en téléphonant au Standard SDAE (Coordonnées dans la rubrique « Contacts »).



Contacts
Service en ligne
Informations pratiques

Liste des pays européens (UE, EEE, Suisse) :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.

 
Foire aux questions