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L'Asile

Modifié le 14/08/2018

Vous souhaitez déposer une demande d'asile

Procédure

Où se présenter

Avant d’être reçu en guichet unique pour y déposer votre demande, il vous sera nécessaire de passer par la structure de premier accueil qui vous aidera à constituer votre dossier et vous fixera un rendez-vous en guichet unique.
Si vous êtes en Ile-de-France, présentez-vous auprès de l’une des 8 plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA).  


Liste et adresses des PADA en Ile-de-France :


Sites Opérateurs
Bobigny (93) COALLIA
64 avenue de la République
93300 Aubervilliers

Cergy-Pontoise (95) CROIX ROUGE FRANÇAISE
1 bis rue Henry Dunant
95460 Ezanville

Créteil (94) France Terre d’Asile (FTDA)
24, rue Viet 94000 Créteil

Evry (91) COALLIA
9 bis rue des Coquibus
91100 Evry

Melun (77) COALLIA
2 bis avenue Jean Jaurès
77000 Melun

Nanterre (92) FACEM
171 avenue Georges Clémenceau
92000 Nanterre

Paris (75) France Terre d’Asile (FTDA)
127, boulevard de La Villette 75010 PARIS
Coordination de l’accueil des familles demandeuses d’asile (CAFDA)
44 rue Planchat
75020 Paris

Versailles (78) COALLIA  
1 rue de la Chasse
78520 Limay


La plateforme qui vous aura reçu, prendra un rendez-vous pour vous auprès du Guichet unique des demandeurs d’asile .
Une convocation vous sera remise par la PADA  en vue de vous présenter à votre rendez-vous au Guichet unique avec les pièces à fournir dont vous trouverez la liste ci-dessous.


Liste des pièces à fournir pour faire enregistrer votre demande :


Si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité :

  1. Les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint ou du partenaire avec lequel vous est lié par une union civile ou de votre concubin et de vos enfants à charge ;
  2. Les documents justifiant que vous êtes régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de votre entrée en France et itinéraire de voyage à partir de votre pays d’origine.
  3. Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;
  4. Si vous êtes hébergé par vos propres moyens, l’adresse où il est possible de vous faire parvenir tout courrier pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile.

Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité :

- justificatif de domicile
- photographies nécessaires

A noter :
Il ne vous est pas nécessaire de disposer d’une adresse ou d’une domiciliation pour que votre demande puisse être prise en compte.


Où déposer votre demande

Vous devez déposer votre demande auprès d’un guichet unique de réception des demandeurs d’asile.
Il en existe 34 en France métropolitaine dont 8 en Ile-de-France.
Ils réunissent les services de la Préfecture (à Paris de la Préfecture de Police) et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII*).


Liste et adresses des guichets uniques en Ile-de-France :


Sites Opérateurs
Bobigny (93) 13 Rue Marguerite-Yourcenar,
93000 Bobigny
Cergy-Pontoise (95) 5 Avenue Bernard Hirsch,
95010 Cergy-Pontoise
Créteil (94) 13/15 Rue Claude Nicolas Ledoux,
94000 Créteil
Evry (91) Boulevard de France,
91000 Evry
Melun (77) 2 Rue des Saints Pères,
77000 Melun
Nanterre (92) 167-177 Avenue Frédéric et Irène Joliot Curie,
92000 Nanterre
Paris (75) 92 Boulevard Ney,
75018 Paris
Versailles (78) 1 Rue Jean Houdon,
78000 Versailles

L'examen de votre demande d'asile

Une fois votre dossier complet déposé et vos empreintes digitales relevées, il vous sera délivré, une première attestation de demande d’asile, valable un mois. Elle permettra votre admission provisoire au séjour en France.

Sauf pour :

  • Les personnes déposant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une précédente demande de réexamen
  • Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’extradition vers un autre État que leur pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou par décision d’une cour pénale internationale.

Il vous sera également délivré un formulaire de demande d’asile  que vous devrez remplir et envoyer ou déposer à l’OFPRA* dans un délai de 21 jours, qui est seul compétent pour prendre une décision sur votre demande d’asile.
Vous serez enfin reçu en entretien par l’OFII qui vous proposera des conditions matérielles d’accueil, en tenant compte de votre vulnérabilité éventuelle.

Il vous sera enfin délivré un « guide du demandeur d’asile* » , contenant toutes les informations nécessaires sur la procédure de demande d’asile et les conditions d’instruction de votre demande.
Votre attestation de demande d’asile  sera renouvelée par la Préfecture (à Paris de la Préfecture de police) si vous présentez la lettre par laquelle l’OFPRA a accusé réception de votre dossier puis, jusqu’à décision de l’OFPRA et, en cas de recours, jusqu’au jugement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

A noter :
S’il apparaît que l’examen de votre demande relève de la compétence d’un autre pays ayant pris part aux accords de Dublin, l’autorisation de déposer votre demande en France pourra être refusée et une procédure d’admission ou de réadmission dans ce pays pourra être engagée à votre encontre.

Vous avez obtenu la protection internationale. Vous demandez un titre de séjour

Vous venez d'obtenir le statut de réfugié

Vous avez demandé l’asile. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA ou de la CNDA qui vous a accordé le statut de réfugié.

Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA .
Un récépissé de demande de titre de séjour,  d'une durée de six mois  portant la mention « reconnu réfugié » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter une dernière fois au Centre de réception des demandeurs d’asile  , où l’on vous remettra une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit .

Liste des pièces à fournir

Vous venez d'obtenir le statut d'apatride

Vous avez demandé le statut d’apatride. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA.

Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile  , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Un récépissé de demande de titre de séjour , d'une durée de six mois  portant la mention « reconnu apatride » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter une dernière fois au Centre de réception des demandeurs d’asile , où l’on vous remettra une carte de séjour temporaire d’un an .
Au terme de la première année, vous aurez droit, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, à une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans .
Au bout de 3 années de résidence régulière en France, vous aurez droit à une carte de résident de 10 ans, renouvelable de plein droit .


Liste des pièces à fournir

Vous venez d'obtenir la bénéfice de la protection subsidiaire

Vous avez demandé l’asile. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA ou de la CNDA qui vous a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.
Il vous a été remis un récépissé de demande de titre de séjour, d'une durée de validité de six mois  portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ». Ce récépissé vous permet de travailler.
En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour temporaire d’un an . Au terme de la première année, vous aurez droit, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, à une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 2 ans.


Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA .
Un récépissé de demande de titre de séjour , d'une durée de six mois  portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter une dernière fois au Centre de réception des demandeurs d’asile  , où l’on vous remettra une carte de séjour temporaire d’un an .
Au terme de la première année, vous aurez droit, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, à une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 2 ans.  
Cette carte de séjour pluriannuelle pourra être renouvelée tant que vous demeurerez sous cette protection.


Liste des pièces à fournir

Vous êtes réfugié, protégé subsidiaire ou apatride. Vous devez voyager. Vous souhaitez demander un titre de voyage

Les titres de voyage tiennent lieu de passeport. Ils vous permettent de voyager hors de France, à l’exclusion du pays d’origine en ce qui concerne les réfugiés et les protégés subsidiaires.
Le titre de voyage n’est délivré qu’aux personnes placées sous la protection de l’OFPRA.
Sont concernés :

  • les réfugiés qui peuvent obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR)
  • les apatrides qui peuvent obtenir un titre de voyage pour apatride (TVA)
  • les protégés subsidiaires qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV)
  • les mineurs, enfants de réfugiés ou protégés subsidiaires, s’ils ne sont pas eux-mêmes placés sous la protection de l’OFPRA, qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV)

Procédure à suivre

Pour demander un 1er titre de voyage ou son renouvellement

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le standard SDAE.


Délai d'obtention du titre

Selon la période de dépôt, la délivrance du titre peut varier d’1 à 2 mois.
Pour ne pas attendre trop longtemps, il vaut mieux déposer la demande entre les mois de septembre et avril, et éviter les mois de mai, juin et juillet.
   

Remise du titre

Le demandeur doit être présent pour le dépôt et la remise du titre.
L’ancien titre doit être restitué.
En cas de perte ou de vol, une déclaration de perte ou de vol doit être fournie.


Durée de validité du titre

  • 5 ans pour un TVR.
  • 5 ans pour un TVA délivré à un apatride titulaire d’une carte de résident.
  • 1 an pour un TVA délivré à un apatride titulaire d’une carte de séjour temporaire.
  • 1 an pour un titre d’identité et de voyage (TIV)

Liste des pièces à fournir

  • Le formulaire de demande de titre de voyage complété
  • la copie / original du titre de séjour en cours de validité
  • un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) de moins de trois mois, conformes à l'adresse indiquée sur le titre de séjour.
  • 2 photographies d’identité, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes, front et oreilles dégagés.
  • des timbres fiscaux  * pour payer la taxe (45€ si vous êtes réfugié ou apatride titulaire d'une carte de résident et 15€ si vous êtes protégé subsidiaire ou apatride titulaire d'une carte de séjour temporaire)